DEUXIÈME SECTION DÉCISION

Transkript

1 DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 34600/04 Ayşe DURUSOY contre la Turquie et 1283 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 21 mai 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées introduite le 1er juillet 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La liste des requérants figure en annexe. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A diverses dates, les requérants introduisirent des actions devant les différentes juridictions civiles et administratives ou bien des procédures

2 2 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES furent engagées contre eux devant les différentes juridictions pénales. Les procédures ainsi engagées durèrent plusieurs années voir décennies. B. Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes en l espèce de la loi n o 6384 relative au règlement, par l octroi d une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l homme (Avrupa İnsan Hakları Mahkemesine yapılmış bazı başvuruların tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun ci-après «la loi d indemnisation») adoptée par la Grande Assemblée nationale le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent aux paragraphes 19 à 26 de la décision Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), n o 4860/09, 19-26, 26 mars 2013). GRIEFS Invoquant l article 6 1 de la Convention, les requérants allèguent que les procédures engagées contre eux ou bien celles qu ils ont engagées de leur propre chef ont méconnu le principe du «délai raisonnable». Sur le terrain de l article 13 de la Convention, certains requérants dénoncent en outre l inexistence en Turquie d une instance susceptible de connaître de plaintes relatives à la durée excessive d une procédure. EN DROIT A. Sur la jonction des requêtes La Cour décide, en application de l article 42 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu elles posent. B. Sur l article 6 de la Convention Les requérants allèguent que la durée des procédures a méconnu le principe du «délai raisonnable» énoncé à l article 6 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l espèce se lisent ainsi : «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...), soit des contestations sur ses droits

3 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 3 et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» La Cour rappelle qu elle a déjà eu l occasion de se prononcer sur des griefs similaires à ceux présentés par les requérants dans l affaire Müdür Turgut et autres ((déc.), précité, 58 et 60). La Cour a conclu que les requérants, soutenant que la durée de la procédure a méconnu le principe du «délai raisonnable» et se plaignant de l inexistence en Turquie d une juridiction susceptible de connaître de plaintes relatives à la durée excessive d une procédure, doivent, conformément à l article 35 1 de la Convention, saisir la commission d indemnisation instaurée par la loi n o 6384, dans la mesure où il s agit, a priori, d un recours accessible et susceptible de leur offrir des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs (Müdür Turgut et autres, (déc.), précité, 56). C. Sur l article 13 de la Convention Certains requérants se plaignent également de l absence en Turquie d une voie de droit permettant de dénoncer la durée excessive d une procédure. Ils invoquent à cet égard l article 13 de la Convention, ainsi libellé : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles.» La Cour rappelle qu elle a également jugé que la commission d indemnisation instaurée par la loi n o 6384 offre bien aux requérants un recours au sens de l article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d une procédure aux fins de l article 6 1 de la Convention, concernant toutes les requêtes pendantes devant elle, non encore communiquées au gouvernement défendeur, introduites avant le 23 septembre 2012 (Müdür Turgut et autres, (déc.), précité, 59). D. Appréciation de la Cour sur les cas d espèce La Cour a examiné les présentes affaires à la lumière de l affaire Müdür Turgut et autres, (déc.), précitée, et elle ne relève aucun fait ni argument ou aucune circonstance particulière pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents. Partant, la Cour conclut que les griefs des requérants tirés du «délai raisonnable» doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l article 35 1 et 4 de la Convention, et ceux de certains requérants tirés de l article 13 de la Convention doivent rejetés en application de l article 35 3 (a) et 4 de la Convention.

4 4 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Par ces motifs, la Cour, à l unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes irrecevables. Stanley Naismith Greffier Guido Raimondi Président

5 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 5 ANNEXE /04 01/07/2004 Ayşe DURUSOY 25/08/1953 Kayseri /06 15/12/2005 İbrahim ÇABUK 01/01/1953 Trabzon /06 20/06/2006 Savaş BÖLÜK 01/01/1973 Talat DÜZGÜN 18/04/1968 Mamak / /06 19/06/2006 Hasan KUŞOĞLU 01/01/1980 Tekirdağ /06 28/07/2006 Fatma ALIŞ 18/10/ /06 09/10/2006 Cafer VAYNİ 05/03/ /06 04/12/2006 Mustafa AKYILDIZ 05/05/ /06 27/11/2006 Nermin GÜRBÜZ (ÇETİNKAYA) /07 18/12/2006 Ali TANOĞLU 25/01/ /07 02/02/2007 M. Evren DEĞER 01/01/ /07 03/04/2007 Cengiz SELEN 01/01/1973 Kırıkkale Ali Rıza DİZDAR Hüseyin USTA Esra YAYCI Muhammet GÖRÜCÜ Kamer BEYAZTAŞ Cihan TUFAN Şahin MENGÜ Abdurrahim DOĞAN Halil SEVİNÇ Adnan ALTIN Civil Court of General Jurisdiction (Asliye Hukuk Mahkemesi E:1981/196) ANKARA Regional Administrative Court (E: 2001/1095, K:2005/1491). Court of Cassation(Yargitay, E:1999/37, K:2004/223) Court of Cassation (Yargıtay 9. Hukuk Dairesi, E:2005/6584, K:2005/3509) Court of Cassation (Yargıtay 21. Hukuk Dairesi, E 2011/2328, K 2011/7350) Supreme Administrative Court (Danıştay 2. Dairesi, E 2005/2603, K 2006/1164) Administrative Court ( 5. İdare Mahkemesi, E 2005/2280, K 2005/2618) Civil Court of General Jurisdiction (E:1993/266, K:2006/333) Criminal Court of General Jurisdiction (Kartal 5. Asliye Ceza Mahkemesi, E: 2000/48) Labour Court ( 2 İş Mahkemesi, E:2005/1387, K: 2006/108) Court of Cassation (Yargıtay 11.Ceza Dairesi, E:2007/2975,K:2007/7253)

6 6 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /07 18/04/2007 Ali Osman BALAKBABALAR 01/01/1950 Tokat /07 08/05/2007 Turgut ERKUL 03/06/1944 Aydın Orhan GEVREK 07/06/1949 Aydın /07 30/04/2007 Fırat ÖZTEPE 16/11/ /07 11/07/2007 Mediha OFŞİN 01/01/ /07 02/08/2007 Mazhar ÇATALTEPE 01/01/1935 Antalya Ali Emir BALAKBABALAR Bülent TOKUÇOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Hidayet CANRUH Court of Cassation(Yargıtay 13.Hukuk Dairesi,E:2009/11017,K:2010/72657 Assize Court (Asliye Ceza Mahkemesi, E: 2005/203 K:2006/181) Assize Court (Diyarbakır 4. Ağır Ceza Mahkemesi, E 2004/100, K 2006/52) Court of Cassation (YARGITAY 5. HUKUK Dairesi, E:2007/11564, K:2007/12999) Court of Cassation, (E:2005/7598, K:2006/1505) /07 01/10/2007 FERTİL TARIM İLAÇLARI VE ÜRÜN SAN. İÇ VE DIŞ TİC. LTD. ŞTİ. Konya /07 21/10/2007 Yaşar Nuri BİRLEŞ 10/08/1961 Giresun /07 05/11/2007 Ekrem ELMAS 15/05/1953 Bandırma Fevzi KAYACAN Court of Cassation (Yargıtay 15. Hukuk Mahkemesi, E:2006/4236, K:2007/7630) Civil Court of General Jurisdiction, (Giresun Asliye 1. Hukuk Mahkemesi, E:2002/168, K: 2006/334) Administrative Court ( 1. İdare Mahkemesi, E:2001/1776, K:2007/2771) /07 08/11/2007 Nuran ULUTAŞ Fazıl Ahmet TAMER Labour Court,(Beyoğlu İş Mahkemesi E:2005/995) /07 09/11/2007 Osman KARACAN 07/10/1955 Cavide KARACAN 01/01/1960 Recep KARACAN 06/06/1984 Ahmet KIZILGÖL Criminal Court of General Jurisdiction (E :2005/810, K :2006/533)

7 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /07 14/11/2007 Erdoğan ALPTEKİN 01/06/1971 Ağrı /07 25/11/2007 Hasan Sinan YAKAR 21/08/ /07 06/12/2007 Melek ARIBURNU 01/01/1951 Heval Sinan ARAS İsmail GÖMLEKLİ Administrative Court (Erzurum İdare Mahkemesi E:2002/894) Civil Court of General Jurisdiction, (Istanbul 5. Asliye Hukuk Mahkemesi K:2006/57) Civil Court of General Jurisdiction ( 2. Asliye Hukuk Mahkemesi E:2005/374, K:2010/426) /08 04/01/2008 Mehmet Salih KAPLAN 01/12/1955 Diyarbakır /08 18/03/2008 Edibe YILDIRIM 29/06/1970 Antalya Ramazan YILDIRIM 20/04/1991 Antalya Bilal YILDIRIM 01/08/1993 Antalya Berfin YILDIRIM 18/02/1998 Antalya /08 10/03/2008 Sait TOPOĞLU 01/03/1955 Mustafa Cem TOPOĞLU 11/10/1990 Zafer Ersin TOPOĞLU 03/09/1983 Denizli Mehmet Arif ALTUNKALEM Bayram BAYAZIT Muhammet NAZLIGÜL Assize Court (Diyarbakır 1. Ağır Ceza Mahkemesi, E:1998/109). Civil Court of General Jurisdiction, (Antalya 8. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2003/413, K:2010/199) Court of Cassation (Yargıtay 4. Hukuk Dairesi, E:2006/12556, K:2006/13386) /08 16/06/2008 İbrahim KAÇMAZ Fevzi Cem ŞENOCAK /08 15/09/2008 İbrahim GÜNEL 05/10/1959 Civil Court of General Jurisdiction, ( 3. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:1999/122, K:2007/197) Court of Cassation, (Yargıtay 14. Hukuk Dairesi, E:2008/490,

8 8 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /08 15/10/2008 Selvinaz ÖZLER 01/01/ /08 23/10/2008 Şeyda CEREN 23/10/ /08 24/10/2008 Muzaffer ACUNBAY 01/01/1969 Seyit Ali UĞUR 01/01/1969 Sadegül ÖZDEMIR 01/01/1970 Istanbul Haydar GÜZEL 01/01/1966 Tunceli Zeki ŞAHİN 01/01/1963 Fatma ÖZTUTAN 01/01/ /08 12/11/2008 Mehmet BACAK 30/10/1959 Muğla /08 11/11/2008 Arif AVCI 20/11/1957 Gaziantep Pakize ALTUN 11/03/1966 Kahramanmaraş Fikriye Leyla EVCİMEN Müfid YARARBAŞ Mehmet Ali KIRDÖK Derya DURMAZ Abdullah ÖZTÜRK K:2008/2091) Court of Cassation,(Yargıtay 13.Hukuk Dairesi, E:2007/15997, K:2008/5772) Court of Cassation,(Yargıtay 19.Hukuk Dairesi, E:2007/8614, K:2008/3426) Assize Court ( 11. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2006/124, K:2008/147) Court of Cassation,(Yargıtay 19.Hukuk Dairesi, E:2000/11471, K:2008/1399) Civil Court of General Jurisdiction (İslahiye Asliye Hukuk Mahkemesi, E:1978/408, K:1991/328) Bülent TOSUN 28/09/1976 Gaziantep /08 03/12/2008 Yusuf YİĞİT 01/01/1945 Mersin Aylin AKGÖÇ Cadastral Court (E:1981/187, K:1997/5)

9 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /08 21/11/2008 Kahraman FATOĞLU 01/04/1947 Giresun /08 01/12/2008 Orhan ORAL 01/01/1971 Kocaeli /08 30/11/2008 Temel GÜNER 01/01/1966 Kocaeli /09 08/01/2009 Zekiye CONGARA 01/01/1966 Kocaeli Ertuğrul ONUR Cemal TINARLIOĞLU Cemal TINARLIOĞLU Hafize ONGUN Court of Cassation, (Yargıtay 19.Hukuk Dairesi, E:2008/1019, K:2008/2809) Court of Cassation, (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/16559; K:2009/3305) Court of Cassation (E. 2007/524, K. 2008/48) Supreme Administrative Court (Danıştay 5.Dairesi, E:2006/7310, K:2008/2020) /09 12/01/2009 Mustafa KAYA 01/01/1962 Nabi ÖZALP Court of Cassation, (Yargıtay 16. Hukuk Dairesi, E :2009/5795, K :2010/3513) /09 08/07/2008 Hilmi AKBAŞ 25/07/1946 Muhsin ŞEKEROĞLU 01/03/1952 Mehmet KAHRAMAN 03/11/ /09 05/01/2009 Salihe DEMİRKIRAN 25/06/1967 Diyarbakır Fatma ÖZGÜÇ 01/01/1973 Diyarbakır Sezai SEZER Mehmet Arif ALTUNKALEM Civil Court of General Jurisdiction ( 23. Asliye Hukuk Mahkemesi, E 1995/48, K 2007/468) Assize Court (Diyarbakır 1. Ağır Ceza Mahkemesi, E:1998/109, K:2008/325) /09 02/01/2009 Müslim YILMAZ 29/05/ /09 26/01/2009 Hikmet İPLİKÇİ 27/04/1956 Selma İPEK Court of Cassation (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/329, K: 2008/93) Court of Cassation, (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/7362)

10 10 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /09 22/01/2009 Bayram KESKİN 31/01/1955 Assize Court ( 8. Ağır Ceza Mahkemesi, E :2004/1, K :2006/17) /09 16/01/2009 Hülya KOÇAK 23/08/1963 Necat YILMAZ Court of Cassation (Yargıtay 11. Hukuk Dairesi, E 2008/735, K 2008/9008) /09 26/01/2009 Mehmet Şirin GAZANFER 07/04/1976 Silvan /09 23/01/2009 Ata YAŞAR 25/09/1971 Batman /09 17/03/2009 Avni ÇİÇEK 01/01/1976 Sedat YÜKSEL Court of Cassation, (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/6711, K:2008/10942) Assize Court (Diyarbakir 6. Ağır Ceza mahkemesi;, E:2001/956, K:2006/46) Assize Court (Bakırköy 17. Ağır Ceza Mahkemesi E:2008/538E, K:2009/72) /09 20/04/2009 Recep KUŞ 21/10/1971 Malatya İsmail Halit AKIN Court of Cassation (E 2007/5335, K 2008/8810) Ahmet DİLEKÇİ 30/03/1964 Isparta Erol KOZANOĞLU 01/01/1968 Ali KORKMAZ 01/01/1971 Denizli Ali KOCAMAN 18/02/1964 Kütahya Kadir DÖNMEZ 28/10/1970 Sivas Muzaffer KARATAŞLI 14/03/1969 Olgun KARADEMİR 01/01/1968 Çorum

11 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 11 Hüseyin KARABACAK 16/12/1966 Çorum Ali İhsan GÜNGÖR 28/01/1971 Sivas Mehmet YILMAZ 24/04/1973 Çanakkale Enver YILDIZ 01/01/1970 Kayseri Mehmet Akif YARDIMCI 15/06/1972 Ahmet YANAR 01/05/1968 Eskişehir Süleyman YAMAN 15/04/1965 Denizli Mehmet UĞURHAN 01/01/1971 Kahramanmaraş Recai TÜMER 06/01/1970 Denizli Ersin TUTKUĞ 30/01/1974 Denizli Gültekin KÖYBAŞI 05/11/1971 Adıyaman Ramazan ÇETİN 03/10/1967 Sivas Hayrullah BAL 01/01/1971 Gaziantep Bülent ARAÇ

12 12 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 29/08/1969 Kütahya Oğuz ÇINAR 01/01/1969 Iğdır Hasan DURAK 03/11/1968 Bursa Mücahit GÜLMEZ 27/05/1964 Davut ALTINTAŞ 28/08/ /09 15/05/2009 Harbiye BİLİNMİŞ 20/04/ /09 09/04/2009 Necip Mümtaz ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla Habibe RONA Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 Meltem ÖZKAYA 01/01/1964 Zümrüt ONAY 10/02/1937 Muğla Gülümser ERTAN 18/05/1933 Engin ONAY Erhan ERGÜN Oktay UĞURAL Court of Cassation (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/6636, K:2008/13425) Marmaris Cadastral Court (E 1971/20)

13 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 13 04/09/1964 Adviye ONAY 17/04/ /09 08/05/2009 Ercan DEMİREL 08/02/1974 Aydın Criminal Court of General Jurisdiction (E 2009/151) /09 19/06/2009 Aslan YOLDAŞ 01/01/1947 Kocaeli Onur YILMAZ Administrative Court (E 2006/1986, K 2006/2578) /09 26/06/2009 Murat ÖZDEMİR 01/01/ /09 08/07/2009 Bişar BEKTAŞ 01/05/ /09 15/07/2009 Şerafettin BAYDAN 01/09/ /09 16/07/2009 Gürhan DURMAZ 01/02/ /09 04/08/2009 Ahmet Vefik TOSUN 01/08/1932 Billur AKPINAR COŞKUN İnan AKMEŞE Mehmet ERBİL Hakan KESKİN Civil Court of General Jurisdiction (E 2007/220) Court of Cassation,(Yargıtay 9. Hukuk Dairesi, E:2010/13832, K:2012/6591 Criminal Court of General Jurisdiction (Küçükçekmece 8. Asliye Ceza Mahkemesi E:2207/1131, K:2009/388) Assize Court ( 5.Ağır Ceza Mahkemesi, E: 2007/11, K:2007/350) Civil Court of General Jurisdiction (Datça Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2003/146) /09 17/08/2009 İbrahim ÇAĞLAR 11/07/1969 Kayseri /09 02/09/2009 Mehmet ÖZLER 22/05/1977 Mersin Gülay PANCAR Erdal KAYA Court of Cassation (E:2009/2658, K:2009/2386) Court of Cassation (E:2007/36804, K:2009/7721) /09 01/09/2009 Necat YILMAZ 01/01/ /09 07/09/2009 Osman TOKA 11/09/1969 Süleyman Serkan GÜLER Özlem ŞAN OĞUZHAN Court Of Cassation (Yargıtay 4. CezaDairesi, E 2008/19871, K 2008/21333) Labour Court ( Karşıyaka 3. İş Mahkemesi) E:2009/27) /09 11/09/2009 Cüneyt YİĞİTSOY Mehmet Ümit Court Of Cassation (Yargıtay

14 14 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 20/02/ /09 11/09/2009 Kamer TÜRETKEN 05/02/ /09 31/08/2009 Yıldız UYAR 15/12/1968 Manisa /09 11/09/2009 Gülperi CHRISTMAS 31/12/ /09 09/11/2009 Mustafa DEMİRDAĞ 16/09/ /09 05/11/2009 Mesut YILMAZ 01/07/ /09 06/11/2009 Hüseyin TÜRKER 15/09/1969 Bursa Şükrü TÜRKER 01/11/1975 Bursa Abdülmecit ÇAY 20/03/1977 Bursa Cebeli YILDIRIM 01/03/1975 Bursa ERDEM İmdat ATAŞ Hakan KARAKUŞ Gülşah ANLAMLIER DEMİRCİ Metin FİLORİNALI 9. CezaDairesi, E:2008/16677; K:2009/2457) Supreme Administrative Court, (Danistay 12. Hukuk Dairesi, E:2004/1793, K:2004/3079) Court Of Cassation (Yargıtay 4. Hukuk Dairesi, E:2008/14627, K:2009/2046) Court of Cassation (E:2008/5121, K:2008/5376) Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2001/138) Court Of Cassation (Yargıtay 7. Hukuk Dairesi, E 2008/6878, K 2009/931) Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mahkemesi, E 2007/373, K 2009/124) /09 19/11/2009 Serkan DOĞAN 15/11/1982 Muş Assize Court (Muş Ağır Ceza Mahkemesi, E:2006/553) Sefik EKEN 01/05/1964 Muş /09 01/12/2009 Çağdaş BÜYÜKBAŞ 03/04/1976 Metin FİLORİNALI Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Dairesi, E:2000/2605, K:2001/392) /10 18/12/2009 Şükrü KAPTAN Fatma Yüksel Civil Court of general Jurisdiction

15 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 15 23/03/1933 Gülistan KAPTAN 01/01/1944 Osman KAPTAN 01/05/1965 Şemsinur DENİZ 20/06/1976 Yakup KAPTAN 15/06/1977 Sedat KAPTAN 10/10/ /10 01/01/2010 Zafer TOKATLI 30/08/ /10 31/12/2009 Ali Burhan DEMİRKAYA 01/07/1938 Tunceli /10 06/01/2010 Hasan ALPARSLAN 01/01/1939 Tunceli Hüseyin ALPARSLAN 05/03/1959 Tunceli /10 05/01/2010 Mehmet Emin ARSLAN 01/06/1936 Ağrı /10 09/01/2010 Sevgi ERCİYAS 01/05/1964 Göppingen (Germany) /10 09/12/2009 Aydanur KORALP 25/09/1960 Kocaeli BAŞMAN Barış YILDIRIM Barış YILDIRIM Ali ARTUK Mustafa KOCATÜRK (Alanya 2. Asliye Hukuk Mahkemesi E:1993/809) Administrative Court ( 7. İdare Mahkemesi E:2001/568 ) Cadastral Court (Tunceli Kadastro Mahkemesi E:1982/77) Cadastral Court (Tunceli Kadastro Mahkemesi E:1988/289) Civil Court of General Jurisdiction (Ağrı Asliye Hukuk Mahkemesi E:1998/314 ) Administrative Court ( 10. İdare Mahkemesi E:2003/1994) Administrative Court ( 10. İdare Mahkemesi E:2003/1845 )

16 16 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 07/01/2009 Şevket ADA 05/04/1931 Malatya Bayram ÖZCAN Civil Court of General Jurisdiction (Malatya 1. Asliye Hukuk Mahkemesi E:2000/33) /10 13/01/2010 Necip Mümtaz ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla Oktay UĞURAL Cadastral Court (E :1991/547) Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla Habibe RONA Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 Meltem ÖZKAYA 01/01/1964 Zümrüt ONAY 10/02/1937 Muğla Gülümser ERTAN 18/05/1933 Engin ONAY 04/09/1964 Adviye ONAY

17 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 17 17/04/ /10 15/01/2010 Memet ASLAN 11/09/1952 Hamburg (Germany) /10 18/01/2010 Mürüvvet GÜLLÜ 01/02/1961 Aysel GÜLLÜ 01/07/1983 Yasemin GÜLLÜ 01/07/1982 Hakan GÜLLÜ 10/09/ /10 18/01/2010 Kadir KOÇ 08/03/1974 Mersin /10 26/01/2010 Ali Naci NARİN 04/08/ /10 06/10/2009 Ayşe Mine UZUN 24/07/ /10 06/01/2010 Mehmet AKÇALIK 03/04/1968 Antalya Erhan ASLANER Cenk GÜNEŞ Yusuf IŞIN Fatih ERGÜN State Security Court ( 2 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi E:2002/274 ) Labour Court (Büyükçekmece 2. İş Mahkemesi E:2003/134) Labour Court (Mersin İş Mahkemesi E:2004/984) Administrative Court ( 1. İdare Mahkemesi E:2004/67) Magistrates Court (Büyükçekmece Sulh Hukuk Mahkemesi, E:2002/297) Assize Court (Akşehir Ağır Ceza Mahkemesi, E:1994/732) /10 19/12/2009 Sedat TUNA YALINCAN 21/02/1959 Kocaeli Supreme Administrative Court (Danıştay E:2004/968, K:2009/1425) /10 26/01/2010 Yeşim TACİROĞLU 01/01/1971 Perihan SÜRÜCÜ 01/01/1968 Hasan DİNLER Mehmet Ali KIRDÖK State Security Court ( 3 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E:1993/593)

18 18 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 11/11/1971 Tokat /10 08/02/2010 Şahin KOÇ 02/06/ /10 08/02/2010 Halis AMAÇTAN 20/10/1983 Van Şeref YILDIRIM 20/05/1984 Van /10 10/02/2010 Selçuk ÇEVİK 15/04/1980 Kayseri /10 02/02/2010 Ali Ulvi ÖZKÖK 03/02/ /10 16/02/2010 İhsan KALKAN 21/03/ /10 16/02/2010 Şükrü ERKEN 01/01/1950 Tekirdağ /10 18/02/2010 Bilal Abes GÜR 10/04/ /10 12/03/2010 Ahmet BULADI 01/01/1948 Ordu Mehmet ERBİL Mehmet ERBİL Oğuzhan KARAKOÇ Mehmet ERBİL Vural SOYTEKİN State Security Court ( 3 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E:2004/187) State Security Court ( 1 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E:2003/369 ) Labour Court (Kayseri 1. İş Mahkemesi, E:2005/1348 K:2008/611) Administrative Court ( 2. İdare Mahkemesi E:2004/492) Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2004/352) Civil Court of General Jurisdiction, (Lüleburgaz 1. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:1997/580) Administrative Court ( 1. İdare Mahkemesi E:2005/1975, K:2006/996) Civil Court of General Jurisdiction (Düzce 1. Asliye Hukuk, E:2006/912, K: 2009/234) /10 10/03/2010 Hasan SEVİM 05/09/1954 Basel (Switzerland) Faruk Nafiz ERTEKİN Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Mahkemesi, E 2004/2310, K 2004/2435) /10 17/03/2010 Baki YILDIRIM 01/01/1959 Mersin /10 08/03/2010 Emine YILMAZ 01/02/1929 Trabzon Nihat TOKTAY Court of Cassation, (Yargıtay 21. Hukuk Dairesi, E:2007/21084, K:2008/4252) Civil Court of General Jurisdiction (Trabzon 1. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2009/328, K:2009/397)

19 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 17/02/2010 Mehmet ERDOĞAN 10/09/ /10 17/02/2010 Ali AKTAŞ 31/12/ /10 14/01/2010 Ramazan ODABAŞI 15/09/ /10 03/03/2010 Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla /10 08/04/2010 Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla /10 20/03/2010 Erkan PEKEL 27/02/ /10 23/03/2010 Ali ALKAN 01/01/1966 İpek KADİRHAN İpek KADİRHAN Oktay UĞURAL Oktay UĞURAL Mehmet ERBİL Sabri KILIÇ Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi, E:2005/2292, K:2011/152) Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi, E:2005/2178, K:2011/151) Magistrates Court ( 7. Sulh Hukuk Mahkemesi, E 2005/164, K 2005/990). Marmaris Cadastral Court (E:1978/129) Cadastral Court (Marmaris Kadastro Mahkemesi) E:1533/03) Court of Cassation (E:2009/5351, K:2011/235) Civil Court of General Jurisdiction(E:2002/1024) /10 24/03/2010 Hasan Hakan GÜNASLAN 11/07/ /10 18/09/2009 Yahya SELVİ 16/03/1973 İbrahim ERGÜN Suat ÇETİNKAYA Assize Court (E:1997/137) Criminal Court of General Jurisdiction (E:2009/16, K:2009/220)

20 20 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 02/04/2010 Murat UÇAN 11/02/ /10 12/04/2010 Zeki KILIÇ 14/04/1984 Ercan DUMAN 01/02/ /10 31/03/2010 Hakkı ERDEN 01/01/ /10 27/03/2010 Gül ERGÜNEŞ 28/05/ /10 20/04/2010 Muhlis Erdem ÖNDER 17/05/ /10 20/04/2010 Cengiz DİNÇ 20/07/ /10 20/04/2010 Ömer Serdar ATAKAN 20/02/ /10 20/04/2010 Mustafa GÜNGÖR 05/03/ /10 12/04/2010 Nuri KETEN 01/01/ /10 12/04/2010 Yusuf ONUR 05/01/1957 Çanakkale /10 22/04/2010 Alahattin BAŞ 28/04/1963 Mutlu AKTAŞ 19/03/1975 Mücahit DEMİR İnan AKMEŞE Meryem DOĞAR Mehmet Ümit ERGÜNEŞ Gökhan CANDOĞAN Gökhan CANDOĞAN Gökhan CANDOĞAN Gökhan CANDOĞAN Olgun HAMARAT Celalettin METO İlke IŞIK SAĞDIÇ Criminal Court of General Jurisdiction (Gaziosmanpaşa 1. Asliye Ceza. Mahk. E:1999/494) State Security Court ( 5 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi E:2003/127). Criminal Court of General Jurisdiction (Eyüp 1. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2002/604 K:2008/184) Family Corut (Kartal 3. Aile Mahkemesi, E:2004/468) Administrative Court (Izmir 1. Idare Mahkemesi, E:2004/1301) Supreme Administrative Court (Danıştay,K:2008/3014) Supreme Administrative Court (Danıştay, K:2008/1546) Supreme Administrative Court (Danıştay,K:2008/3074) 2. İdare M. E:2003/806 Danıştay K:2009/5511 Court of Cassation (E:2001/194, K:2009/9810) Court of Cassation (Yargıtay K:2009/27812) /10 27/04/2010 Filiz ÖZBALÇIK Ali Galip YILDIZ Civil Court of General Jurisdiction

21 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 21 28/06/ /10 27/04/2010 Erkin Tufan ÖZALP 19/03/1968 Volkan DAL 24/01/1981 Kocaeli /10 15/03/2010 Mustafa GÖKÇEN 20/11/1932 Elazığ /10 16/04/2010 Mehmet Tarık ERİM 28/10/ /10 19/04/2010 Cemil SAYILGAN 01/01/1978 Bitlis /10 12/05/2010 Selim ÇAĞATAY 13/03/ /10 06/04/2010 Mehmet ÇOLAK 30/12/1979 Metin FİLORİNALI Hakan KAN Bahattin TURŞAK Yılmaz İÇÖZ İnan AKMEŞE ( 2. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2003/675) Civil Court of General Jurisdiction (Kocaeli 4. Asliye Hukuk Mahkemesi E:2002/673) Cadastral Court(E:1976/131) Civil Court of General Jurisdiction (Bağcılar 1. Asliye Ceza Mahkemesi, E:1999/685 Yargıtay K:2009/12249) Administrative Court ( 7. İdare Mahkemesi, E:2004/2148, K:2009/4528) Court of Cassation (E:2009/38148, K:2009/27103) State Security Court ( 4 nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E: 2003/57) /10 10/05/2010 Jülide ERGÜN (TUNÇEL) 01/01/1972 Bodrum Kurtuluş BİNİCİ Domestic Relations Court ( 7. Aile Mahkemesi, E:2003/1099) /10 13/05/2010 Heybet KESKİN 01/01/ /10 20/04/2010 Volkan DAL 24/01/1981 Kocaeli Vedat ÖZKAN Metin FİLORİNALI Court of Cassation (Yargitay E:2003/130,K:2009/135) Assize Court (Kocaeli 1. Agir Ceza Mahkemesi, E:2003/80) /10 18/03/2010 Necip Mümtaz ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Oktay UĞURAL Marmaris Cadastral Court(E:1982/230)

22 22 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Asli ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla Habibe RONA Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 Meltem ÖZKAYA 01/01/1964 Zümrüt ONAY 10/02/1937 Muğla Gülümser ERTAN 18/05/1933 Engin ONAY 04/09/1964 Adviye ONAY 17/04/ /10 31/12/2009 Ramazan NARİN 09/04/1957 Balıkesir İbrahim ÇETİN Court of Cassation (E:2008/2825, K:2009/7257) /10 25/05/2010 Ömer Rıza GÖKÜŞ 01/01/1954 Burhan YILDIZ Administrative Court ( 3. İdare Mahkemesi, E:2004/2362 K 2010/478) /10 21/04/2010 Kasım Nazmi Haci Halil SERT Civil Court of General Jurisdiction

23 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 23 ÖZKARAR 14/05/ /10 03/06/2010 Selami GÜLMEZ 22/03/1963 Manisa /10 20/04/2010 Ulaş ATEŞ 07/07/ /10 26/05/2010 Mahmut TÜRKOĞLU 01/01/1932 Mehmet Yaşar TÜRKOĞLU 28/05/1957 Azime TÜRKOĞLU 24/12/1967 Halit Samet TÜRKOĞLU 01/10/1992 Mahmut Emre TÜRKOĞLU 02/10/1987 Nehir İrem TÜRKOĞLU 18/03/ /10 20/04/2010 Rejai GÜLENÇ 02/12/1958 Yüksel KAVAK KILINÇ Metin FİLORİNALI Ahmet Hamdi YILDIRIM Nuri ÖZER (Gölbaşı Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2002/622) Civil Court of General Jurisdiction (Kemalpaşa Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2002/296) Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2004/201) Supreme Administrative Court (Danıştay 10. Dairesi, E:2009/13786, K:2009/10119) Assize Court (Üsküdar 1. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2004/393) /10 26/03/2010 Ali Rıza ELİTOĞ 01/01/1966 İsmail YAMAN 20/10/1980 Mehmet Ali KIRDÖK Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Dairesi, E:2009/7953, K:2009/9903) /10 23/03/2010 Ayşe YETER Faruk Nafiz Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza

24 24 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 24/12/ /10 03/06/2010 Metin BEKİROĞLU 15/12/ /10 06/05/2010 Turgut ÇEKMEGELİOĞLU 12/06/1947 Malatya İbrahim ÇEKMEGELİOĞLU 18/08/1956 Malatya Turan ÇEKMEGELİOĞLU 25/10/1951 Malatya /10 10/06/2010 Seyfettin KARATAŞ 30/03/1961 Balıkesir ERTEKİN Yüksel KAVAK KILINÇ Oktay ÖNAL Dairesi, E:2006/1449, K:2006/3295). Criminal Court of General ( 1. Asliye Ceza Mahkemesi, E:2008/845) Court of Cassation(E:2009/1558, K:2010/1137) Üsküdar Assize Court (E:2004/393) /10 21/05/2010 Münevver ARARAT 03/09/1940 Türkay ASMA Court of Cassation (2007/4399, K:2008/6448) /10 01/06/2010 Turgut KARAY 01/01/1927 Muğla /10 11/06/2010 Yakup ŞAHİN 01/01/1952 Trabzon /10 02/07/2010 Ali ÖZÇAKMAK 10/12/1972 Mersin /10 10/06/2010 Olgun UYGUN 25/11/1971 Bolu /10 21/06/2010 Latif YILMAZ 25/11/1962 Bremen (Germany) Aydın TORAMAN Köksal DEMİR Acun PAPAKÇI Marmaris Cadastral Court (E:1990/13, K:2009/1159) Ortaköy Cadastral Court (E:2010/2) Court of Cassation(E:2009/7501, K:2010/942) Court of Cassation(E:2009/11545, K:2009/9845) Bakırköy Assize Court (8. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2008/101, K:2008/458) /10 01/06/2010 Mehmet ÇOLAK 30/12/1979 İnan AKMEŞE Cour de cassation (E. : 2011/9816 K.: 2012/6152) /10 16/04/2010 Necip Mümtaz Oktay UĞURAL Marmaris Cadastral Court(Kadastro

25 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 25 ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla /10 19/12/2008 Akın ZEYBEK 19/09/1967 Manisa /10 26/07/2010 Kurtuluş TUMĞA 10/04/ /10 21/06/2010 Mehmet ERBİL 10/03/1962 Kubilay BÜBER İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Mahkemesi,E:1996/11) Assize Court(K;2009/82, E:2003/510) Court of Cassation (E: 2012/6555; K: 2012/12103) Assize Court (E: 2006/382,K;2010/211) /10 15/07/2010 Salie Hasanova ABTULOVA 25/08/ /10 23/07/2010 Recep KARABEY 01/01/1981 Recep BEYDİLLİ Bakırköy Assize Court (E :2008/197) Okan YILDIZ Assize Court (E :2003/69, K :2007/53) Erkan ARVAS 01/01/ /10 28/07/2010 Nusrettin KAPLAN 03/05/1949 Hüseyin ÇALİŞCİ Küçükçekmece Criminal Court of General Jurisdiction (E :2004/ /10 26/07/2010 Ali UÇAN 30/09/1962 İnan AKMEŞE Court of Cassation,(E 2008/10312, K:2010/1593) /10 13/07/2010 Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Oktay UĞURAL Marmaris Cadastral Court (E:1979/136, K:2009/1270) Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla /10 20/07/2010 Ali Hıdır POLAT 03/03/1960 Bursa Mehmet Ali KIRDÖK Assize Court (E :2009/58) /10 16/08/2010 Abdullah Aydın Court of Cassation (E:2008/243,

26 26 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES KOCAYİĞİT 01/01/1954 Muğla /10 02/08/2010 Bayram İNANÇLI Batman /10 03/09/2010 Yaşar BALCI 01/01/1954 Muğla Akide AYDIN 01/01/1960 Muğla Melek KOCAYİĞİT 01/01/1951 Muğla /10 17/09/2010 Birol PAŞA 01/10/1967 Hatay /10 20/08/2010 Ece GÜL TUNCER 01/01/ /10 19/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /10 04/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /10 01/09/2010 Aysel TIRAK 01/01/1978 Paris (France) /10 06/09/2010 Metin KESKİN 16/11/1974 TORAMAN Rıdvan YAPICIOĞLU Aydın TORAMAN Faruk Nafiz ERTEKİN Onur ÖZ İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Ruhşen DOĞAN YILDIZ Mehmet ERBİL K:2009/897) Court of Cassation (E:2009/18788, K: 2010/3773) Court of Cassation (E:2009/19960, K:2010/2562) Court of Cassation, (E:2008/10141,K:2008/13888). Court of Cassation, (E:2004/17033, K:2005/5043) Assize Court; (E:2007/57; K:2007/119). Court of Cassation, (E:2009/17021, K:2009/12288) Assize Court (E: 2004/112, K: 2006/248). Assize Court, (E:2003/127, K:2010/236) Hasan OBA 01/01/1976

27 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 01/09/2010 Rahmetullah ERYILMAZ 03/04/ /10 07/07/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /10 09/08/2010 Fikret ÖZYAZAR 10/02/ /10 14/07/2010 Aynur TATOĞLU 25/01/1965 Muğla Göksu TATOĞLU /10 20/09/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Criminal Court of General Jurisdiction (E:2005/1941, K:2007/952) Court of Cassation, (E:2008/7247, K:2010/2768 Supreme Administrative Court, (E: 2009/953; K: 2009/10527). Court of Cassation, (E: 2009/10112, K: 2010/614). Court of Cassation, (E:2009/5958, K:2009/11561) /10 11/08/2010 Mahir AKKAR 09/07/ /10 04/08/2010 Erdal ÜLGÜ 01/06/ /10 14/07/2010 Neşat HALDEN 24/07/1945 Ahmet HALDEN 01/07/1948 Ayşegül ERASLAN 10/02/1966 Sevim GEYLAN 01/01/1967 İnan AKMEŞE Mustafa Selim ULUDERYA Conseil d Etat (E :2006/2970, K 2008/3390). Eyüp Criminal Court of General Jurisdiction (E:2008/3119) Karşıyaka Civil Court of General Jurisdiction (E: 2003/633, K: 2009/176 ) Yıldız UĞUR 16/04/1969

28 28 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 15/09/2010 Kaan MERİÇ 20/05/ /10 28/07/2010 Murtaza KARA 20/12/1973 Sinop /10 10/08/2010 Zeliha TOKAT 01/02/1950 Nevşehir /10 02/09/2010 Ercüment Cemil CEVER 05/07/1926 Kırklareli /10 03/09/2010 Salih İbrahim BEYLİKÇİ 01/08/1968 Kırklareli /10 03/09/2010 Meral PEPEYİ 05/12/1937 Çanakkale /10 01/09/2010 Halit ER 01/01/1960 Aksaray /10 01/09/2010 Nevit ARIPEK 12/11/ /10 27/09/2010 Necati Yener KALEMLER 16/03/ /10 25/06/2010 Ali GÜÇTEKİN 01/07/1939 Haydar GÜLMEZ Seydo GÜNAL Tunceli Kazım SARIKAYA Tunceli Hüsniye SARIKAYA Tunceli Hadice SARIKAYA Mehmet Ali KIRDÖK İlhan DURMUŞ İlhan DURMUŞ İlhan DURMUŞ Erdal KURT İlhan DURMUŞ Ahmet BİLGİN Fatma KALSEN DEMİRDAŞ Supreme Administrative Court (E:2007/2238; K:2009/5918) 13. Assize Court (E:2010/38, K:2010/110) Marmaris Cadastral Court (E:2009/1748; K:2010/852). Lüleburgaz Cadastral Court (E:1975/15). Lüleburgaz 2. Cadastral Court (E:2003/2 ) Lüleburgaz 1. Cadastral Court (E:2007/4) Luleburgaz Cadastral Court (E:1975/15 ) Ortaköy Cadastral Court (E:18985/2) Lüleburgaz Cadastral Court (E 1975/15) Trabzon Assize Court (E:2004/281, K:2010/119 ) Tunceli Cadastral Court (E :2006/476)

29 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 29 Tunceli Gülser SARIKAYA Tunceli Ülkü SARIKAYA Tunceli Huliya SARIKAYA Tunceli Beser SARIKAYA Tunceli Davut SARIKAYA Tunceli Hatice SARIKAYA Tunceli Yakup SARIKAYA Tunceli Barış SARIKAYA Tunceli Haycan KALSEN Tunceli İsmail KALSEN Tunceli İbrahim KALSEN Tunceli Azime KOCADEMİR Tunceli Aysel BÜYÜKTAŞ Tunceli Meriban KALSEN Tunceli Elif KALSEN Tunceli /10 14/09/2010 Ali Ekber ÇELİK 18/10/1965 Manisa /10 02/09/2010 Ali Oktay CEVER 01/01/1930 İlhan DURMUŞ Manisa Administartive Court (E: 2006/160, K : 2006/138) Lüleburgaz Cadastral Court (E:1975/15)

30 30 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES İbrahim Mehmet GÜRSEL 19/05/1951 İlhan CEVER 25/01/ /10 20/09/2010 Şirin ŞAHİN 01/01/ /10 14/09/2010 Durhasan YILMAZ 25/09/1945 Mersin /10 14/09/2010 Yusuf Feramiz BEYLİKÇİ 11/09/1960 Edirne /10 03/09/2010 Ali Nihat TARIM 05/06/1930 Muğla /10 03/09/2010 Mehmet DEMİRTAŞ 11/07/1933 Muğla /10 08/09/2010 Şahinder AYDIN 05/11/1956 Muğla /10 08/09/2010 Fatmana ŞİMŞEK 01/09/1930 Muğla Dürdane ŞİMŞEK 01/03/1936 Muğla Sadıka YILDIRIM 09/09/1939 Muğla Güllü YALÇIN 25/06/1943 Muğla Adnan AYAZ Çiğdem SÖZMEN İlhan DURMUŞ Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Gaziantep Administrative Court (E:2009/249, K: 2009/511) Civil Court of General Jurisdiction (E:2007/418, K:2008/555) Lüleburgaz 2. Cadastral Court (E:2003/2) Tribunal de cadastre de Marmaris (E: 1978/39; K: 2009/951) Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 2009:143) Tribunal de cadastre de Marmaris (E :2009/341). Tribunal de cadastre de Marmaris, (E: 1991/294) Zeynep İŞLER 20/09/1947 Muğla

31 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 08/09/2010 Nurseli YAKAL 29/01/ /10 07/09/2010 Julie DAWN MIDGLEY 09/11/1963 Muğla /10 30/07/2010 Meliha EKİNCİ 01/01/1929 Muğla Selahaddin EKİNCİ 01/02/1948 Muğla Mehmet EKİNCİ 14/01/1954 Muğla Aydın TORAMAN Mehmet HASBİOĞLU Aydın TORAMAN Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 1994/64) Cour de cassation, (E :2010/7494, K: 2010/8155). Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 1974/25). Selma SAFARİNİ 10/03/1950 Muğla /10 08/09/2010 Esra ÜNLÜ 18/09/1967 Muğla /10 04/10/2010 Selva BAL PAŞA 16/04/1967 İskenderun /10 12/10/2010 Feyzullah AYDIN 18/01/ /10 11/10/2010 Nursel YAVUZ 01/01/ /10 11/10/2010 Hüsne SEYHAN 01/01/1955 Aydın TORAMAN Faruk Nafiz ERTEKİN Mehmet ERBİL Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 1994/64) Cour d assise d, (E : 2009/58, K :2010/189) Cour d assises de Bakırköy, (E : 2005/24, K : 2006/111). Tribunal de cadastre d, (E: 2005/2) Tribunal de cadastre d, (E : 2005/2) /10 11/10/2010 Kader YILDIRIM 01/01/ /10 14/09/2010 Pınar SEZER 11/06/1972 Tekirdağ Sevilay ÇULCU İlhan DURMUŞ Tribunal de cadastre d, (E 2005/2). Tribunal de cadastre de Lüleburgaz, (E : 2003/2).

32 32 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 21/09/2010 Sezer EREK 17/05/1973 Zonguldak /10 22/09/2010 Hayri ÜLKER 12/09/1955 Muğla /10 15/10/2010 Şenel ESENDAL 01/01/ /10 11/10/2010 Mesut YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Çağlar YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Sema DİKMEN 01/01/ /10 13/09/2010 İlhami KURT 15/02/1950 Hamdi KURT /10 11/10/2010 Ahmet YILDIRIM 01/01/ /10 26/10/2010 İnciser ÇELİKLER 24/03/ /10 26/10/2010 Yaşar POLAT 26/02/1954 Kocaeli Hatice POLAT (TOSUN) 15/04/1986 Halil İbrahim POLAT 25/04/1988 Fatih POLAT 14/12/1979 Necmettin YANKOL Metin FİLORİNALI Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Hasan Kemal ELBAN Nurperi İNANÇ Tribunal de grande instance d Alanya, (E : 2009/229 K : 2010/190). Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 2009/1769, K : 2010/624) Cour d assises d Istanbul, (E 2005/201 K 2009/406) Tribunal de cadastre d, (E : 2005/2) Tribunal de cadastre d, (E : 2005/2) Tribunal de cadastre d, (E. 2005/2) Muratlı Cadastral Court (E :1972/1735, K :1972/3989) Tribunal de cadastre d (E 2005/2) Cour de cassation, (E 2010/8795 K: 2010/8236) Cour de cassation, (E 2009/5519 K 2010/5147)

33 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 33 Mümin POLAT 15/09/1978 Naciye POLAT 16/09/ /10 12/10/2010 Orhan SERT 04/10/1964 İsmet ÖZÇINAR 02/06/ /10 11/10/2010 Yasemin SERİN 01/01/ /10 11/10/2010 Servet YILDIRIM 01/01/ /10 20/10/2010 Murat Şenel ÖNALDI 25/07/1944 Tekirdağ Vildan ÖNALDI 23/11/1977 Tekirdağ Cem Murat ÖNALDI 07/06/1998 Tekirdağ /10 11/10/2010 Deniz KAHYALAR 01/01/ /10 11/10/2010 Nevin YILDIRIM 01/01/1955 Nedim DEĞİRMENCİ Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Oya BIYIK Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Conseil d Etat, (E 2009/5797 K 2010/1496) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi E : 2005/2) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E :2005/2) Cour de cassation, (E:2009/18258, K :2010/113) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E :2002/425) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E 2002/425) /10 11/10/2010 Yıldırım UĞUR 01/01/ /10 11/10/2010 Secil YILDIRIM 01/01/1977 Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E : 2002/425). Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E 2002/425)

34 34 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 11/10/2010 Sebiha YILDIRIM 01/01/ /10 06/09/2010 Filit KAYAHAS 11/06/1982 Van Sevilay ÇULCU Mehmet ERBİL Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi E 2002/425) Cour d assises ( Assize Court, E : 2007/505) /10 05/10/2010 Nazik IRMAK 01/01/1952 Aksaray /10 21/10/2010 Hacı ORMAN 16/10/ /10 01/11/2010 Sinan KÖSE 14/09/1984 Tekirdağ Doğan ŞAHİN Ortaköy Cadastral Court (E 1981/70) Gülizar TUNCER Cour d assises (E. 2009/58). Mehmet ERBİL Court of Cassation (E :2007/2521, K :2007/7282) Nurettin BİNGÖL 01/01/ /10 01/09/2010 Hasan BAYAR 01/01/1961 İnan AKMEŞE Beyoğlu Criminal Court of General Jurisdiction (E:2008/38, K:2010/160) /10 11/10/2010 Funda ALBAYRAK 01/01/ /10 11/10/2010 Hamide YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Pınar YILDIRIM 01/01/1979 Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) /10 11/10/2010 Hakan YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Gülnaz YILDIRIM 01/01/1956 Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Tribunal du cadastre d, (E. 2005/2). Tribunal du Cadastre d, (E. 2005/2) /10 11/10/2010 Erkan YILDIRIM 01/01/1979 Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265)

35 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 11/10/2010 Sebahattin YILDIRIM 01/01/ /10 01/12/2010 Sefa ATASOY 27/04/ /10 03/08/2010 Yüksel SAKARYA 17/12/1964 Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Orkun KUZU Cour de cassation, (E : 2009/22956, K. 2010/18555) Varol TURBAY Court of Cassation, (E: 2010/852; K: 2010/3562) Mükerrem SARI 01/02/ /10 02/12/2010 Hüseyin BAŞ 03/01/1960 Cihan ŞAN 01/01/1978 Sezgin DİLER 01/01/1979 Bülent YILDIZ 01/01/1977 Ali Haydar ATEŞ 01/01/1968 Yıldırım DİLER 01/01/1977 Mehmet Ali KIRDÖK Cour de cassation, (E 2010/3490, K 2010/6907). Özgür AYRILMAZ 01/01/1980 Erlangen (Germany) Celal GÜLER 01/01/1975 Özer GÖZCÜ 01/01/1974

36 36 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Aslan TALİ 01/01/1974 Barendrecht (Germany) Ali OĞUZ 01/01/1968 Durmuş KURT 01/01/1958 Köln (Germany) /11 23/09/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /11 18/10/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Cour d assises, (E: 2010/248; K: 2010/248). İnan AKMEŞE Assize Court, (E. 2010/249, K.2010/249) /11 09/11/2010 Meral TÜRKER 21/08/1958 Çağrı TÜRKER 25/03/ /11 21/01/2010 Ahmet ÖNAL 05/04/ /11 12/01/2011 Mahmut ŞAHİN 01/03/1951 Aksaray /11 17/01/2011 Ethem Emin ÇETİN 16/11/1965 Diyarbakır Aytekin EROL Erhan ASLANER Erdal KURT Mehmet Arif ALTUNKALEM Tribunal de grande instance, (Gölbaşı Asliye Hukuk Mahkemesi, E: 2009/959, K: 2010/146) Beyoğlu Tribunal de Grande Instance, (K 2009/174, E 2001/13544). Tribunal du Cadastre d Ortaköy, (E: 1981/81). Cour d assises de Diyarbakır, (E 2010/536) /11 18/09/2010 Musa VAY Cabbar ÇETİN Mustafa DURAN Yaşar DURMAZ Reşat GÜLAĞIZ Ismail Hakkı ATAL Yumurtalık Civil Court of General Jurisdiction (E:2006/65)

37 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 37 Bekir KUMBURLU Ali SIĞIRCI Remzi ÖZTÜRK Sinan ERİŞMEN Ahmet BAŞARAN Şakir GÖREGEN Osman KOLSUZ Musa KOCATEPE Ali GÜNDÜZ Ertan VAY İlyas ISSI Gürsel CAMBAZOĞLU Mehmet KOCATEPE Bekir KOCATEPE Yusuf MAMAK Süleyman GÜNEŞ Adem VAY H. İbrahim VAY Selahattin GÜNDÜZ

38 38 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Mahmut KUBURLU Osman PİŞMİŞ Alaatin GÜNDÜZ Ahmet ERZİN Ahmet ERİŞMEN Halil KUMBURLU Yusuf CANBAZOĞLU İsmet DURMAZ Ömer CAMBAZOĞLU Hakan CAMBAZOĞLU Ercan ÇETİN İsmail GÜVEN Özcan KOLSUZ Ali DURAN Adem DURMAZ H. Mehmet DURAN Ziya KUMBURLU Yaşar DURAN

39 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 39 M. Ali ERZİN Selçuk ERİŞMEN Süleyman BAŞARAN Ethem ATEŞ Yaşar GÜNDÜZ Kazim GÖREGEN Hasan ERZİN Tahsin VAY Cevdet AVLAR Yaşar GÜVEN Ahmet ÖZER İsmail MEMİŞ Mustafa ÖZKUL Cafer MEMİŞ Hasan GÖKÇE Ertan ARABACI I. Hakkı ARABACI İhsan YILDIZ Ahmet KUMBURLU

40 40 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ramazan PİŞMİŞ Nevzat ÖZKAN Halil KOCATEPE Tufan AKYOL Kerim KOCATEPE Gül Sıdıka ÖZKARA Salih KUMBURLU İbrahim DERİM Timurhan KUBURLU Yaşar ÇETİN İsmail ENCELEK Mehmet TUFAN İhsan DEMİR Yusuf Ziya YETİŞ İbrahim DURAN Halim ERZİN /11 08/11/2010 Özgür LAMPTON 01/01/1978 Sevilay ÇULCU Civil Court of General Jurisdiction ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E: 1997/479, K: 2008/520)

41 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 23/11/2010 Nafiye KAVAK 14/06/1962 Aydın /11 23/11/2010 Fatma CEBEL 29/04/1936 Aydın /11 03/12/2010 Yakup AYDOĞDU 02/03/1972 Aydın /11 03/12/2010 Mehmet AYDOĞDU 18/03/1982 Aydın /11 23/11/2010 Safiye ÖZER 15/03/1960 Aydın /11 23/11/2010 Mehmet DAĞ 14/05/1990 Aydın /11 23/11/2010 Zeynep AYDOĞDU 08/06/1940 Aydın /11 03/12/2010 Fatma ŞEN 20/10/1943 Aydın /11 03/12/2010 Yusuf AYDOĞDU 19/11/1938 Aydın /11 03/12/2010 Fatma TOSLAK 09/10/1945 Aydın /11 03/12/2010 Seliman EĞERCİ 19/04/1948 Aydın /11 03/12/2010 Elif AYDOĞDU 12/04/1949 Aydın Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E. 2007/1583; K. 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K. 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E : 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202) Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/ /11 03/12/2010 Bülent AYDOĞDU 20/05/1980 Aydın Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202.

42 42 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 07/12/2010 Sait İKE 11/10/1980 Şırnak İnan AKMEŞE Cour d assises de Şırnak du , E. 2010/686, K. 2011/ /11 10/11/2010 Demirali AKSOY 16/03/1974 Tilburg (Germany) /11 08/11/2010 Remzi MISIR 01/08/ /11 01/12/2010 Nurettin YALÇIN 13/12/1965 Ersan ATALAY Conseil d Etat, , E. 2008/8341, K. 2010/1834 Mehmet ERBİL Cour d assises du 22/09/2011, E. 2010/89. Hasan GENÇ Cour de cassation, E. 2009/48528; K. 2011/ /11 01/09/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /11 17/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Cour d assises, E. 2010/76; K. (non précisé). Cour d assises, E.2010/ /11 01/06/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Cour d assises, E. 2006/207; K. 2008/142. Hasan BAYAR 01/01/1982 Hasan BAYAR 01/01/1982 Bern (Switzerland) /11 01/06/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Cour d assises, E. 2010/25; K.2010/ /11 26/01/2011 İbrahim Kemal EVCAN 16/05/1941 Marmaris Aydın TORAMAN Cadastral Court of Marmaris E. no o 1978/210 K. no o 2011/ /11 24/11/2010 Nezir ADIYAMAN 12/12/ /11 03/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) Mehmet ERBİL Assize Court of no o 14 E 2008/236, K 2009/45 Court of Cassation E 2010/10035, K 2012/4663 İnan AKMEŞE Assize Court E: 2009/93, K: 2009/1242

43 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 12/01/2011 ÖNCÜLER GÜVENLİK SİS. REKLAM EĞİTİM VE GIDA SAN. TİC. LTD. ŞTİ. Tunçay Abdurrahman ARAT 1. Asliye Ticaret E. 2007/ /11 07/12/2010 Mehmet Ali İNCESU 04/07/1973 Malatya /11 02/12/2010 Neriman DAĞ KÖK 20/04/1946 Aydın /11 03/12/2010 Ali Mehmet DAĞ 02/04/1951 Aydın /11 01/12/2010 Talat SÜREK 26/08/1938 İnan AKMEŞE Court of Cassation no o 7, E. 2012/21276, K. 2012/24735 Şebnem TOKAT Court of Cassation no o 7, E. 2007/1583, K. 2007/2202 Şebnem TOKAT Court of Cassation no o 7, E. 2007/1583, K. 2007/2202 Bülent İLGÜ Court of Cassation E. 2005/2835 K. 2005/4610 Ali SÜREK 25/08/1936 Perihan SÜREK 01/01/1935 Gelibolu /11 30/11/2010 Zişan KİRAZ 01/02/1956 Ali SAYDI Court of Cassation E. 2010/3847 K. 2010/4582 Bektaş FIRAT 15/10/1949 Ali Asgar MARAŞLI 02/05/ /11 23/11/2010 Güngör AYDOĞDU 12/12/1963 Aydın Şebnem TOKAT Court of Cassation E. 2007/1583 K. 2007/ /11 07/01/2011 Halim BOZ 05/06/1970 Trabzon Hasan Cahit YALÇIN Court of Cassation E. 2009/25734 K. 2010/24282

44 44 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 28/12/2010 Mevlüt ŞAHİN 10/10/ /11 13/11/2010 Eser KARAKOÇ 15/08/1982 Kocaeli /11 06/01/2011 Fahreddin YÜCEL 01/03/1957 Marmaris Fatmana YÜCEL 01/10/1961 Marmaris Remziye TOSUN 25/05/1964 Marmaris İnan AKMEŞE Mehmet HASBİOĞLU Labour Court of Bakırkoy E. 2003/333 K. 2012/507 Court of Cassation E. 2009/22943 K 2010/18543 Court of Cassation E 2010/7929 K 2010/ /11 28/12/2010 Çetin ATALAY Konya Nadide ATALAY Konya Hıdır ÖZCAN Magistrates Court no o 3 of Konya E. 2005/1456 K. 2011/799 Civil Court of General Jurisdiction no o 3 of Konya, E. 2006/488 K.2011/136 Elif Dilem ATALAY 03/09/1999 Konya /11 31/12/2010 Mustafa Niyazi DEMİREL 08/07/1924 Şengül ÖZDEMİR Court of Cassation E. 2011/13299 K. 2011/20719 Rebii DEMİREL 27/10/1945 Antalya Kenan DEMİREL 26/09/ /11 28/07/2010 Ceyhan İSKENDER 10/04/ /11 04/01/2011 Hamide ÖZDEMİR 01/05/1992 Trabzon İrfan ÖZTÜRKMEN 01/04/1971 Trabzon Kurtuluş BİNİCİ Hasan Cahit YALÇIN Court of Cassation (11 HD) E. 2009/9654 K. 2011/8925 Court of Cassation (9 HD) E. 2009/27660 K. 2010/28517

45 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 45 Rabiye BAYRAM 10/06/1978 Trabzon /11 11/11/2010 Rabia GÜZEL 01/02/ /11 16/12/2010 Sayim (Saim) ŞEN 11/05/ /11 30/12/2010 Vesile BİLGİÇ 01/01/1961 Aksaray /11 07/12/2010 Selahittin ÇAYIR 01/06/ /11 12/01/2011 Ömer ÇİFTÇİ 29/09/ /11 05/01/2010 Mehmet Nuri SAVSİN 01/01/1967 Muhlis SAVSİN 01/04/1964 Ağrı Musa SAVSİN 01/01/1968 Nebile SAVSİN 21/11/1940 Ağrı Ömer SAVSİN 07/10/1985 Ağrı Pakize SAVSİN AKDAĞ 01/01/1963 Müzeyyen NERGİZ Vural SOYTEKİN Beytullah COŞKUN Sinan TUMLUKOLÇU Gonca TURGUTOĞLU DEMİR Ahmet YILMAZ Court of Cassation E.2009/9581 K. 2010/8112 Assize Court no o 1 of Beyoğlu E. 2007/313 K. 2010/230 Cadastral Court of Ortaköy E. 1981/70 Court of Cassation E. 2011/66608 K. 2012/32455 Court of Cassation E. 2009/23841 K. 2010/23727 Cadastral Court of Doğubayazıt E. 1989/7 (pending) Ruhat SAVSİN 20/02/1974 Ağrı