DEUXIÈME SECTION DÉCISION

Transkript

1 DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 34600/04 Ayşe DURUSOY contre la Turquie et 1283 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 21 mai 2013 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées introduite le 1er juillet 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La liste des requérants figure en annexe. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A diverses dates, les requérants introduisirent des actions devant les différentes juridictions civiles et administratives ou bien des procédures

2 2 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES furent engagées contre eux devant les différentes juridictions pénales. Les procédures ainsi engagées durèrent plusieurs années voir décennies. B. Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes en l espèce de la loi n o 6384 relative au règlement, par l octroi d une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l homme (Avrupa İnsan Hakları Mahkemesine yapılmış bazı başvuruların tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun ci-après «la loi d indemnisation») adoptée par la Grande Assemblée nationale le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent aux paragraphes 19 à 26 de la décision Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), n o 4860/09, 19-26, 26 mars 2013). GRIEFS Invoquant l article 6 1 de la Convention, les requérants allèguent que les procédures engagées contre eux ou bien celles qu ils ont engagées de leur propre chef ont méconnu le principe du «délai raisonnable». Sur le terrain de l article 13 de la Convention, certains requérants dénoncent en outre l inexistence en Turquie d une instance susceptible de connaître de plaintes relatives à la durée excessive d une procédure. EN DROIT A. Sur la jonction des requêtes La Cour décide, en application de l article 42 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu elles posent. B. Sur l article 6 de la Convention Les requérants allèguent que la durée des procédures a méconnu le principe du «délai raisonnable» énoncé à l article 6 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l espèce se lisent ainsi : «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...), soit des contestations sur ses droits

3 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 3 et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» La Cour rappelle qu elle a déjà eu l occasion de se prononcer sur des griefs similaires à ceux présentés par les requérants dans l affaire Müdür Turgut et autres ((déc.), précité, 58 et 60). La Cour a conclu que les requérants, soutenant que la durée de la procédure a méconnu le principe du «délai raisonnable» et se plaignant de l inexistence en Turquie d une juridiction susceptible de connaître de plaintes relatives à la durée excessive d une procédure, doivent, conformément à l article 35 1 de la Convention, saisir la commission d indemnisation instaurée par la loi n o 6384, dans la mesure où il s agit, a priori, d un recours accessible et susceptible de leur offrir des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs (Müdür Turgut et autres, (déc.), précité, 56). C. Sur l article 13 de la Convention Certains requérants se plaignent également de l absence en Turquie d une voie de droit permettant de dénoncer la durée excessive d une procédure. Ils invoquent à cet égard l article 13 de la Convention, ainsi libellé : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles.» La Cour rappelle qu elle a également jugé que la commission d indemnisation instaurée par la loi n o 6384 offre bien aux requérants un recours au sens de l article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d une procédure aux fins de l article 6 1 de la Convention, concernant toutes les requêtes pendantes devant elle, non encore communiquées au gouvernement défendeur, introduites avant le 23 septembre 2012 (Müdür Turgut et autres, (déc.), précité, 59). D. Appréciation de la Cour sur les cas d espèce La Cour a examiné les présentes affaires à la lumière de l affaire Müdür Turgut et autres, (déc.), précitée, et elle ne relève aucun fait ni argument ou aucune circonstance particulière pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents. Partant, la Cour conclut que les griefs des requérants tirés du «délai raisonnable» doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l article 35 1 et 4 de la Convention, et ceux de certains requérants tirés de l article 13 de la Convention doivent rejetés en application de l article 35 3 (a) et 4 de la Convention.

4 4 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Par ces motifs, la Cour, à l unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes irrecevables. Stanley Naismith Greffier Guido Raimondi Président

5 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 5 ANNEXE /04 01/07/2004 Ayşe DURUSOY 25/08/1953 Kayseri /06 15/12/2005 İbrahim ÇABUK 01/01/1953 Trabzon /06 20/06/2006 Savaş BÖLÜK 01/01/1973 Talat DÜZGÜN 18/04/1968 Mamak / /06 19/06/2006 Hasan KUŞOĞLU 01/01/1980 Tekirdağ /06 28/07/2006 Fatma ALIŞ 18/10/ /06 09/10/2006 Cafer VAYNİ 05/03/ /06 04/12/2006 Mustafa AKYILDIZ 05/05/ /06 27/11/2006 Nermin GÜRBÜZ (ÇETİNKAYA) /07 18/12/2006 Ali TANOĞLU 25/01/ /07 02/02/2007 M. Evren DEĞER 01/01/ /07 03/04/2007 Cengiz SELEN 01/01/1973 Kırıkkale /07 18/04/2007 Ali Osman BALAKBABALAR 01/01/1950 Tokat Ali Rıza DİZDAR Hüseyin USTA Esra YAYCI Muhammet GÖRÜCÜ Kamer BEYAZTAŞ Cihan TUFAN Şahin MENGÜ Abdurrahim DOĞAN Halil SEVİNÇ Adnan ALTIN Ali Emir BALAKBABALAR Civil Court of General Jurisdiction (Asliye Hukuk Mahkemesi E:1981/196) ANKARA Regional Administrative Court (E: 2001/1095, K:2005/1491). Court of Cassation(Yargitay, E:1999/37, K:2004/223) Court of Cassation (Yargıtay 9. Hukuk Dairesi, E:2005/6584, K:2005/3509) Court of Cassation (Yargıtay 21. Hukuk Dairesi, E 2011/2328, K 2011/7350) Supreme Administrative Court (Danıştay 2. Dairesi, E 2005/2603, K 2006/1164) Administrative Court ( 5. İdare Mahkemesi, E 2005/2280, K 2005/2618) Civil Court of General Jurisdiction (E:1993/266, K:2006/333) Criminal Court of General Jurisdiction (Kartal 5. Asliye Ceza Mahkemesi, E: 2000/48) Labour Court ( 2 İş Mahkemesi, E:2005/1387, K: 2006/108) Court of Cassation (Yargıtay 11.Ceza Dairesi, E:2007/2975,K:2007/7253) Court of Cassation(Yargıtay 13.Hukuk Dairesi,E:2009/11017,K:2010/72657

6 6 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /07 08/05/2007 Turgut ERKUL 03/06/1944 Aydın Orhan GEVREK 07/06/1949 Aydın /07 30/04/2007 Fırat ÖZTEPE 16/11/ /07 11/07/2007 Mediha OFŞİN 01/01/ /07 02/08/2007 Mazhar ÇATALTEPE 01/01/1935 Antalya Bülent TOKUÇOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Hidayet CANRUH Assize Court (Asliye Ceza Mahkemesi, E: 2005/203 K:2006/181) Assize Court (Diyarbakır 4. Ağır Ceza Mahkemesi, E 2004/100, K 2006/52) Court of Cassation (YARGITAY 5. HUKUK Dairesi, E:2007/11564, K:2007/12999) Court of Cassation, (E:2005/7598, K:2006/1505) /07 01/10/2007 FERTİL TARIM İLAÇLARI VE ÜRÜN SAN. İÇ VE DIŞ TİC. LTD. ŞTİ. Konya /07 21/10/2007 Yaşar Nuri BİRLEŞ 10/08/1961 Giresun /07 05/11/2007 Ekrem ELMAS 15/05/1953 Bandırma Fevzi KAYACAN Court of Cassation (Yargıtay 15. Hukuk Mahkemesi, E:2006/4236, K:2007/7630) Civil Court of General Jurisdiction, (Giresun Asliye 1. Hukuk Mahkemesi, E:2002/168, K: 2006/334) Administrative Court ( 1. İdare Mahkemesi, E:2001/1776, K:2007/2771) /07 08/11/2007 Nuran ULUTAŞ Fazıl Ahmet TAMER Labour Court,(Beyoğlu İş Mahkemesi E:2005/995) /07 09/11/2007 Osman KARACAN 07/10/1955 Cavide KARACAN 01/01/1960 Recep KARACAN 06/06/ /07 14/11/2007 Erdoğan ALPTEKİN 01/06/1971 Ağrı Ahmet KIZILGÖL Heval Sinan ARAS Criminal Court of General Jurisdiction (E :2005/810, K :2006/533) Administrative Court (Erzurum İdare Mahkemesi E:2002/894) /07 25/11/2007 Hasan Sinan YAKAR İsmail Civil Court of General Jurisdiction,

7 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 7 21/08/ /07 06/12/2007 Melek ARIBURNU 01/01/1951 GÖMLEKLİ (Istanbul 5. Asliye Hukuk Mahkemesi K:2006/57) Civil Court of General Jurisdiction ( 2. Asliye Hukuk Mahkemesi E:2005/374, K:2010/426) /08 04/01/2008 Mehmet Salih KAPLAN 01/12/1955 Diyarbakır /08 18/03/2008 Edibe YILDIRIM 29/06/1970 Antalya Ramazan YILDIRIM 20/04/1991 Antalya Bilal YILDIRIM 01/08/1993 Antalya Berfin YILDIRIM 18/02/1998 Antalya /08 10/03/2008 Sait TOPOĞLU 01/03/1955 Mustafa Cem TOPOĞLU 11/10/1990 Zafer Ersin TOPOĞLU 03/09/1983 Denizli Mehmet Arif ALTUNKALEM Bayram BAYAZIT Muhammet NAZLIGÜL Assize Court (Diyarbakır 1. Ağır Ceza Mahkemesi, E:1998/109). Civil Court of General Jurisdiction, (Antalya 8. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2003/413, K:2010/199) Court of Cassation (Yargıtay 4. Hukuk Dairesi, E:2006/12556, K:2006/13386) /08 16/06/2008 İbrahim KAÇMAZ Fevzi Cem ŞENOCAK /08 15/09/2008 İbrahim GÜNEL 05/10/1959 Civil Court of General Jurisdiction, ( 3. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:1999/122, K:2007/197) Court of Cassation, (Yargıtay 14. Hukuk Dairesi, E:2008/490, K:2008/2091) /08 15/10/2008 Selvinaz ÖZLER 01/01/1940 Fikriye Leyla EVCİMEN Court of Cassation,(Yargıtay 13.Hukuk Dairesi, E:2007/15997, K:2008/5772)

8 8 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /08 23/10/2008 Şeyda CEREN 23/10/ /08 24/10/2008 Muzaffer ACUNBAY 01/01/1969 Seyit Ali UĞUR 01/01/1969 Sadegül ÖZDEMIR 01/01/1970 Istanbul Haydar GÜZEL 01/01/1966 Tunceli Zeki ŞAHİN 01/01/1963 Fatma ÖZTUTAN 01/01/ /08 12/11/2008 Mehmet BACAK 30/10/1959 Muğla /08 11/11/2008 Arif AVCI 20/11/1957 Gaziantep Pakize ALTUN 11/03/1966 Kahramanmaraş Müfid YARARBAŞ Mehmet Ali KIRDÖK Derya DURMAZ Abdullah ÖZTÜRK Court of Cassation,(Yargıtay 19.Hukuk Dairesi, E:2007/8614, K:2008/3426) Assize Court ( 11. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2006/124, K:2008/147) Court of Cassation,(Yargıtay 19.Hukuk Dairesi, E:2000/11471, K:2008/1399) Civil Court of General Jurisdiction (İslahiye Asliye Hukuk Mahkemesi, E:1978/408, K:1991/328) Bülent TOSUN 28/09/1976 Gaziantep /08 03/12/2008 Yusuf YİĞİT 01/01/1945 Mersin /08 21/11/2008 Kahraman FATOĞLU 01/04/1947 Giresun Aylin AKGÖÇ Ertuğrul ONUR Cadastral Court (E:1981/187, K:1997/5) Court of Cassation, (Yargıtay 19.Hukuk Dairesi, E:2008/1019, K:2008/2809)

9 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /08 01/12/2008 Orhan ORAL 01/01/1971 Kocaeli /08 30/11/2008 Temel GÜNER 01/01/1966 Kocaeli /09 08/01/2009 Zekiye CONGARA 01/01/1966 Kocaeli Cemal TINARLIOĞLU Cemal TINARLIOĞLU Hafize ONGUN Court of Cassation, (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/16559; K:2009/3305) Court of Cassation (E. 2007/524, K. 2008/48) Supreme Administrative Court (Danıştay 5.Dairesi, E:2006/7310, K:2008/2020) /09 12/01/2009 Mustafa KAYA 01/01/1962 Nabi ÖZALP Court of Cassation, (Yargıtay 16. Hukuk Dairesi, E :2009/5795, K :2010/3513) /09 08/07/2008 Hilmi AKBAŞ 25/07/1946 Muhsin ŞEKEROĞLU 01/03/1952 Mehmet KAHRAMAN 03/11/ /09 05/01/2009 Salihe DEMİRKIRAN 25/06/1967 Diyarbakır Fatma ÖZGÜÇ 01/01/1973 Diyarbakır Sezai SEZER Mehmet Arif ALTUNKALEM Civil Court of General Jurisdiction ( 23. Asliye Hukuk Mahkemesi, E 1995/48, K 2007/468) Assize Court (Diyarbakır 1. Ağır Ceza Mahkemesi, E:1998/109, K:2008/325) /09 02/01/2009 Müslim YILMAZ 29/05/ /09 26/01/2009 Hikmet İPLİKÇİ 27/04/1956 Selma İPEK Court of Cassation (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/329, K: 2008/93) Court of Cassation, (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/7362) /09 22/01/2009 Bayram KESKİN 31/01/1955 Assize Court ( 8. Ağır Ceza Mahkemesi, E :2004/1, K :2006/17)

10 10 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /09 16/01/2009 Hülya KOÇAK 23/08/1963 Necat YILMAZ Court of Cassation (Yargıtay 11. Hukuk Dairesi, E 2008/735, K 2008/9008) /09 26/01/2009 Mehmet Şirin GAZANFER 07/04/1976 Silvan /09 23/01/2009 Ata YAŞAR 25/09/1971 Batman /09 17/03/2009 Avni ÇİÇEK 01/01/1976 Sedat YÜKSEL Court of Cassation, (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/6711, K:2008/10942) Assize Court (Diyarbakir 6. Ağır Ceza mahkemesi;, E:2001/956, K:2006/46) Assize Court (Bakırköy 17. Ağır Ceza Mahkemesi E:2008/538E, K:2009/72) /09 20/04/2009 Recep KUŞ 21/10/1971 Malatya İsmail Halit AKIN Court of Cassation (E 2007/5335, K 2008/8810) Ahmet DİLEKÇİ 30/03/1964 Isparta Erol KOZANOĞLU 01/01/1968 Ali KORKMAZ 01/01/1971 Denizli Ali KOCAMAN 18/02/1964 Kütahya Kadir DÖNMEZ 28/10/1970 Sivas Muzaffer KARATAŞLI 14/03/1969 Olgun KARADEMİR 01/01/1968 Çorum Hüseyin KARABACAK 16/12/1966 Çorum Ali İhsan GÜNGÖR

11 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 11 28/01/1971 Sivas Mehmet YILMAZ 24/04/1973 Çanakkale Enver YILDIZ 01/01/1970 Kayseri Mehmet Akif YARDIMCI 15/06/1972 Ahmet YANAR 01/05/1968 Eskişehir Süleyman YAMAN 15/04/1965 Denizli Mehmet UĞURHAN 01/01/1971 Kahramanmaraş Recai TÜMER 06/01/1970 Denizli Ersin TUTKUĞ 30/01/1974 Denizli Gültekin KÖYBAŞI 05/11/1971 Adıyaman Ramazan ÇETİN 03/10/1967 Sivas Hayrullah BAL 01/01/1971 Gaziantep Bülent ARAÇ 29/08/1969 Kütahya Oğuz ÇINAR 01/01/1969 Iğdır

12 12 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Hasan DURAK 03/11/1968 Bursa Mücahit GÜLMEZ 27/05/1964 Davut ALTINTAŞ 28/08/ /09 15/05/2009 Harbiye BİLİNMİŞ 20/04/ /09 09/04/2009 Necip Mümtaz ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla Habibe RONA Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 Meltem ÖZKAYA 01/01/1964 Zümrüt ONAY 10/02/1937 Muğla Gülümser ERTAN 18/05/1933 Engin ONAY 04/09/1964 Adviye ONAY 17/04/1963 Erhan ERGÜN Oktay UĞURAL Court of Cassation (Yargıtay 19. Hukuk Dairesi, E:2008/6636, K:2008/13425) Marmaris Cadastral Court (E 1971/20)

13 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /09 08/05/2009 Ercan DEMİREL 08/02/1974 Aydın Criminal Court of General Jurisdiction (E 2009/151) /09 19/06/2009 Aslan YOLDAŞ 01/01/1947 Kocaeli Onur YILMAZ Administrative Court (E 2006/1986, K 2006/2578) /09 26/06/2009 Murat ÖZDEMİR 01/01/ /09 08/07/2009 Bişar BEKTAŞ 01/05/ /09 15/07/2009 Şerafettin BAYDAN 01/09/ /09 16/07/2009 Gürhan DURMAZ 01/02/ /09 04/08/2009 Ahmet Vefik TOSUN 01/08/1932 Billur AKPINAR COŞKUN İnan AKMEŞE Mehmet ERBİL Hakan KESKİN Civil Court of General Jurisdiction (E 2007/220) Court of Cassation,(Yargıtay 9. Hukuk Dairesi, E:2010/13832, K:2012/6591 Criminal Court of General Jurisdiction (Küçükçekmece 8. Asliye Ceza Mahkemesi E:2207/1131, K:2009/388) Assize Court ( 5.Ağır Ceza Mahkemesi, E: 2007/11, K:2007/350) Civil Court of General Jurisdiction (Datça Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2003/146) /09 17/08/2009 İbrahim ÇAĞLAR 11/07/1969 Kayseri /09 02/09/2009 Mehmet ÖZLER 22/05/1977 Mersin Gülay PANCAR Erdal KAYA Court of Cassation (E:2009/2658, K:2009/2386) Court of Cassation (E:2007/36804, K:2009/7721) /09 01/09/2009 Necat YILMAZ 01/01/ /09 07/09/2009 Osman TOKA 11/09/ /09 11/09/2009 Cüneyt YİĞİTSOY 20/02/ /09 11/09/2009 Kamer TÜRETKEN 05/02/1974 Süleyman Serkan GÜLER Özlem ŞAN OĞUZHAN Mehmet Ümit ERDEM İmdat ATAŞ Court Of Cassation (Yargıtay 4. CezaDairesi, E 2008/19871, K 2008/21333) Labour Court ( Karşıyaka 3. İş Mahkemesi) E:2009/27) Court Of Cassation (Yargıtay 9. CezaDairesi, E:2008/16677; K:2009/2457) Supreme Administrative Court, (Danistay 12. Hukuk Dairesi, E:2004/1793, K:2004/3079)

14 14 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /09 31/08/2009 Yıldız UYAR 15/12/1968 Manisa /09 11/09/2009 Gülperi CHRISTMAS 31/12/ /09 09/11/2009 Mustafa DEMİRDAĞ 16/09/ /09 05/11/2009 Mesut YILMAZ 01/07/ /09 06/11/2009 Hüseyin TÜRKER 15/09/1969 Bursa Şükrü TÜRKER 01/11/1975 Bursa Abdülmecit ÇAY 20/03/1977 Bursa Cebeli YILDIRIM 01/03/1975 Bursa Hakan KARAKUŞ Gülşah ANLAMLIER DEMİRCİ Metin FİLORİNALI Court Of Cassation (Yargıtay 4. Hukuk Dairesi, E:2008/14627, K:2009/2046) Court of Cassation (E:2008/5121, K:2008/5376) Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2001/138) Court Of Cassation (Yargıtay 7. Hukuk Dairesi, E 2008/6878, K 2009/931) Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mahkemesi, E 2007/373, K 2009/124) /09 19/11/2009 Serkan DOĞAN 15/11/1982 Muş Assize Court (Muş Ağır Ceza Mahkemesi, E:2006/553) Sefik EKEN 01/05/1964 Muş /09 01/12/2009 Çağdaş BÜYÜKBAŞ 03/04/ /10 18/12/2009 Şükrü KAPTAN 23/03/1933 Gülistan KAPTAN 01/01/1944 Metin FİLORİNALI Fatma Yüksel BAŞMAN Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Dairesi, E:2000/2605, K:2001/392) Civil Court of general Jurisdiction (Alanya 2. Asliye Hukuk Mahkemesi E:1993/809)

15 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 15 Osman KAPTAN 01/05/1965 Şemsinur DENİZ 20/06/1976 Yakup KAPTAN 15/06/1977 Sedat KAPTAN 10/10/ /10 01/01/2010 Zafer TOKATLI 30/08/ /10 31/12/2009 Ali Burhan DEMİRKAYA 01/07/1938 Tunceli /10 06/01/2010 Hasan ALPARSLAN 01/01/1939 Tunceli Hüseyin ALPARSLAN 05/03/1959 Tunceli /10 05/01/2010 Mehmet Emin ARSLAN 01/06/1936 Ağrı /10 09/01/2010 Sevgi ERCİYAS 01/05/1964 Göppingen (Germany) /10 09/12/2009 Aydanur KORALP 25/09/1960 Kocaeli Barış YILDIRIM Barış YILDIRIM Ali ARTUK Mustafa KOCATÜRK Administrative Court ( 7. İdare Mahkemesi E:2001/568 ) Cadastral Court (Tunceli Kadastro Mahkemesi E:1982/77) Cadastral Court (Tunceli Kadastro Mahkemesi E:1988/289) Civil Court of General Jurisdiction (Ağrı Asliye Hukuk Mahkemesi E:1998/314 ) Administrative Court ( 10. İdare Mahkemesi E:2003/1994) Administrative Court ( 10. İdare Mahkemesi E:2003/1845 ) /10 07/01/2009 Şevket ADA 05/04/1931 Malatya Bayram ÖZCAN Civil Court of General Jurisdiction (Malatya 1. Asliye Hukuk Mahkemesi E:2000/33) /10 13/01/2010 Necip Mümtaz Oktay UĞURAL Cadastral Court (E :1991/547)

16 16 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla Habibe RONA Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 Meltem ÖZKAYA 01/01/1964 Zümrüt ONAY 10/02/1937 Muğla Gülümser ERTAN 18/05/1933 Engin ONAY 04/09/1964 Adviye ONAY 17/04/ /10 15/01/2010 Memet ASLAN 11/09/1952 Hamburg (Germany) Erhan ASLANER State Security Court ( 2 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi E:2002/274 )

17 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 18/01/2010 Mürüvvet GÜLLÜ 01/02/1961 Aysel GÜLLÜ 01/07/1983 Yasemin GÜLLÜ 01/07/1982 Hakan GÜLLÜ 10/09/ /10 18/01/2010 Kadir KOÇ 08/03/1974 Mersin /10 26/01/2010 Ali Naci NARİN 04/08/ /10 06/10/2009 Ayşe Mine UZUN 24/07/ /10 06/01/2010 Mehmet AKÇALIK 03/04/1968 Antalya Cenk GÜNEŞ Yusuf IŞIN Fatih ERGÜN Labour Court (Büyükçekmece 2. İş Mahkemesi E:2003/134) Labour Court (Mersin İş Mahkemesi E:2004/984) Administrative Court ( 1. İdare Mahkemesi E:2004/67) Magistrates Court (Büyükçekmece Sulh Hukuk Mahkemesi, E:2002/297) Assize Court (Akşehir Ağır Ceza Mahkemesi, E:1994/732) /10 19/12/2009 Sedat TUNA YALINCAN 21/02/1959 Kocaeli Supreme Administrative Court (Danıştay E:2004/968, K:2009/1425) /10 26/01/2010 Yeşim TACİROĞLU 01/01/1971 Perihan SÜRÜCÜ 01/01/1968 Hasan DİNLER 11/11/1971 Tokat /10 08/02/2010 Şahin KOÇ 02/06/1977 Mehmet Ali KIRDÖK Mehmet ERBİL State Security Court ( 3 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E:1993/593) State Security Court ( 3 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E:2004/187)

18 18 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 08/02/2010 Halis AMAÇTAN 20/10/1983 Van Şeref YILDIRIM 20/05/1984 Van /10 10/02/2010 Selçuk ÇEVİK 15/04/1980 Kayseri /10 02/02/2010 Ali Ulvi ÖZKÖK 03/02/ /10 16/02/2010 İhsan KALKAN 21/03/ /10 16/02/2010 Şükrü ERKEN 01/01/1950 Tekirdağ /10 18/02/2010 Bilal Abes GÜR 10/04/ /10 12/03/2010 Ahmet BULADI 01/01/1948 Ordu Mehmet ERBİL Oğuzhan KARAKOÇ Mehmet ERBİL Vural SOYTEKİN State Security Court ( 1 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E:2003/369 ) Labour Court (Kayseri 1. İş Mahkemesi, E:2005/1348 K:2008/611) Administrative Court ( 2. İdare Mahkemesi E:2004/492) Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2004/352) Civil Court of General Jurisdiction, (Lüleburgaz 1. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:1997/580) Administrative Court ( 1. İdare Mahkemesi E:2005/1975, K:2006/996) Civil Court of General Jurisdiction (Düzce 1. Asliye Hukuk, E:2006/912, K: 2009/234) /10 10/03/2010 Hasan SEVİM 05/09/1954 Basel (Switzerland) Faruk Nafiz ERTEKİN Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Mahkemesi, E 2004/2310, K 2004/2435) /10 17/03/2010 Baki YILDIRIM 01/01/1959 Mersin /10 08/03/2010 Emine YILMAZ 01/02/1929 Trabzon Nihat TOKTAY Court of Cassation, (Yargıtay 21. Hukuk Dairesi, E:2007/21084, K:2008/4252) Civil Court of General Jurisdiction (Trabzon 1. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2009/328, K:2009/397) /10 17/02/2010 Mehmet ERDOĞAN 10/09/ /10 17/02/2010 Ali AKTAŞ 31/12/1973 İpek KADİRHAN İpek KADİRHAN Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi, E:2005/2292, K:2011/152) Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi, E:2005/2178,

19 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 14/01/2010 Ramazan ODABAŞI 15/09/ /10 03/03/2010 Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla /10 08/04/2010 Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla /10 20/03/2010 Erkan PEKEL 27/02/ /10 23/03/2010 Ali ALKAN 01/01/1966 Oktay UĞURAL Oktay UĞURAL Mehmet ERBİL Sabri KILIÇ K:2011/151) Magistrates Court ( 7. Sulh Hukuk Mahkemesi, E 2005/164, K 2005/990). Marmaris Cadastral Court (E:1978/129) Cadastral Court (Marmaris Kadastro Mahkemesi) E:1533/03) Court of Cassation (E:2009/5351, K:2011/235) Civil Court of General Jurisdiction(E:2002/1024) /10 24/03/2010 Hasan Hakan GÜNASLAN 11/07/ /10 18/09/2009 Yahya SELVİ 16/03/ /10 02/04/2010 Murat UÇAN 11/02/ /10 12/04/2010 Zeki KILIÇ 14/04/1984 İbrahim ERGÜN Suat ÇETİNKAYA Mücahit DEMİR İnan AKMEŞE Assize Court (E:1997/137) Criminal Court of General Jurisdiction (E:2009/16, K:2009/220) Criminal Court of General Jurisdiction (Gaziosmanpaşa 1. Asliye Ceza. Mahk. E:1999/494) State Security Court ( 5 Nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi

20 20 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ercan DUMAN 01/02/ /10 31/03/2010 Hakkı ERDEN 01/01/ /10 27/03/2010 Gül ERGÜNEŞ 28/05/ /10 20/04/2010 Muhlis Erdem ÖNDER 17/05/ /10 20/04/2010 Cengiz DİNÇ 20/07/ /10 20/04/2010 Ömer Serdar ATAKAN 20/02/ /10 20/04/2010 Mustafa GÜNGÖR 05/03/ /10 12/04/2010 Nuri KETEN 01/01/ /10 12/04/2010 Yusuf ONUR 05/01/1957 Çanakkale /10 22/04/2010 Alahattin BAŞ 28/04/1963 Mutlu AKTAŞ 19/03/ /10 27/04/2010 Filiz ÖZBALÇIK 28/06/ /10 27/04/2010 Erkin Tufan ÖZALP 19/03/1968 Meryem DOĞAR Mehmet Ümit ERGÜNEŞ Gökhan CANDOĞAN Gökhan CANDOĞAN Gökhan CANDOĞAN Gökhan CANDOĞAN Olgun HAMARAT Celalettin METO İlke IŞIK SAĞDIÇ Ali Galip YILDIZ Metin FİLORİNALI E:2003/127). Criminal Court of General Jurisdiction (Eyüp 1. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2002/604 K:2008/184) Family Corut (Kartal 3. Aile Mahkemesi, E:2004/468) Administrative Court (Izmir 1. Idare Mahkemesi, E:2004/1301) Supreme Administrative Court (Danıştay,K:2008/3014) Supreme Administrative Court (Danıştay, K:2008/1546) Supreme Administrative Court (Danıştay,K:2008/3074) 2. İdare M. E:2003/806 Danıştay K:2009/5511 Court of Cassation (E:2001/194, K:2009/9810) Court of Cassation (Yargıtay K:2009/27812) Civil Court of General Jurisdiction ( 2. Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2003/675) Civil Court of General Jurisdiction (Kocaeli 4. Asliye Hukuk Mahkemesi E:2002/673)

21 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 21 Volkan DAL 24/01/1981 Kocaeli /10 15/03/2010 Mustafa GÖKÇEN 20/11/1932 Elazığ /10 16/04/2010 Mehmet Tarık ERİM 28/10/ /10 19/04/2010 Cemil SAYILGAN 01/01/1978 Bitlis /10 12/05/2010 Selim ÇAĞATAY 13/03/ /10 06/04/2010 Mehmet ÇOLAK 30/12/1979 Hakan KAN Bahattin TURŞAK Yılmaz İÇÖZ İnan AKMEŞE Cadastral Court(E:1976/131) Civil Court of General Jurisdiction (Bağcılar 1. Asliye Ceza Mahkemesi, E:1999/685 Yargıtay K:2009/12249) Administrative Court ( 7. İdare Mahkemesi, E:2004/2148, K:2009/4528) Court of Cassation (E:2009/38148, K:2009/27103) State Security Court ( 4 nolu Devlet Güvenlik Mahkemesi, E: 2003/57) /10 10/05/2010 Jülide ERGÜN (TUNÇEL) 01/01/1972 Bodrum Kurtuluş BİNİCİ Domestic Relations Court ( 7. Aile Mahkemesi, E:2003/1099) /10 13/05/2010 Heybet KESKİN 01/01/ /10 20/04/2010 Volkan DAL 24/01/1981 Kocaeli Vedat ÖZKAN Metin FİLORİNALI Court of Cassation (Yargitay E:2003/130,K:2009/135) Assize Court (Kocaeli 1. Agir Ceza Mahkemesi, E:2003/80) /10 18/03/2010 Necip Mümtaz ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Asli ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Oktay UĞURAL Marmaris Cadastral Court(E:1982/230)

22 22 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Muğla Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla Habibe RONA Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 Meltem ÖZKAYA 01/01/1964 Zümrüt ONAY 10/02/1937 Muğla Gülümser ERTAN 18/05/1933 Engin ONAY 04/09/1964 Adviye ONAY 17/04/ /10 31/12/2009 Ramazan NARİN 09/04/1957 Balıkesir İbrahim ÇETİN Court of Cassation (E:2008/2825, K:2009/7257) /10 25/05/2010 Ömer Rıza GÖKÜŞ 01/01/1954 Burhan YILDIZ Administrative Court ( 3. İdare Mahkemesi, E:2004/2362 K 2010/478) /10 21/04/2010 Kasım Nazmi ÖZKARAR 14/05/ /10 03/06/2010 Selami GÜLMEZ 22/03/1963 Haci Halil SERT Yüksel KAVAK KILINÇ Civil Court of General Jurisdiction (Gölbaşı Asliye Hukuk Mahkemesi, E:2002/622) Civil Court of General Jurisdiction (Kemalpaşa Asliye Hukuk

23 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 23 Manisa /10 20/04/2010 Ulaş ATEŞ 07/07/ /10 26/05/2010 Mahmut TÜRKOĞLU 01/01/1932 Mehmet Yaşar TÜRKOĞLU 28/05/1957 Azime TÜRKOĞLU 24/12/1967 Halit Samet TÜRKOĞLU 01/10/1992 Mahmut Emre TÜRKOĞLU 02/10/1987 Nehir İrem TÜRKOĞLU 18/03/ /10 20/04/2010 Rejai GÜLENÇ 02/12/1958 Metin FİLORİNALI Ahmet Hamdi YILDIRIM Nuri ÖZER Mahkemesi, E:2002/296) Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2004/201) Supreme Administrative Court (Danıştay 10. Dairesi, E:2009/13786, K:2009/10119) Assize Court (Üsküdar 1. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2004/393) /10 26/03/2010 Ali Rıza ELİTOĞ 01/01/1966 İsmail YAMAN 20/10/ /10 23/03/2010 Ayşe YETER 24/12/ /10 03/06/2010 Metin BEKİROĞLU 15/12/1979 Mehmet Ali KIRDÖK Faruk Nafiz ERTEKİN Yüksel KAVAK KILINÇ Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Dairesi, E:2009/7953, K:2009/9903). Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza Dairesi, E:2006/1449, K:2006/3295). Criminal Court of General ( 1. Asliye Ceza Mahkemesi, E:2008/845)

24 24 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 06/05/2010 Turgut ÇEKMEGELİOĞLU 12/06/1947 Malatya İbrahim ÇEKMEGELİOĞLU 18/08/1956 Malatya Turan ÇEKMEGELİOĞLU 25/10/1951 Malatya /10 10/06/2010 Seyfettin KARATAŞ 30/03/1961 Balıkesir Oktay ÖNAL Court of Cassation(E:2009/1558, K:2010/1137) Üsküdar Assize Court (E:2004/393) /10 21/05/2010 Münevver ARARAT 03/09/1940 Türkay ASMA Court of Cassation (2007/4399, K:2008/6448) /10 01/06/2010 Turgut KARAY 01/01/1927 Muğla /10 11/06/2010 Yakup ŞAHİN 01/01/1952 Trabzon /10 02/07/2010 Ali ÖZÇAKMAK 10/12/1972 Mersin /10 10/06/2010 Olgun UYGUN 25/11/1971 Bolu /10 21/06/2010 Latif YILMAZ 25/11/1962 Bremen (Germany) Aydın TORAMAN Köksal DEMİR Acun PAPAKÇI Marmaris Cadastral Court (E:1990/13, K:2009/1159) Ortaköy Cadastral Court (E:2010/2) Court of Cassation(E:2009/7501, K:2010/942) Court of Cassation(E:2009/11545, K:2009/9845) Bakırköy Assize Court (8. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2008/101, K:2008/458) /10 01/06/2010 Mehmet ÇOLAK 30/12/1979 İnan AKMEŞE Cour de cassation (E. : 2011/9816 K.: 2012/6152) /10 16/04/2010 Necip Mümtaz ŞEREFLİ 15/05/1926 Muğla /10 19/12/2008 Akın ZEYBEK 19/09/1967 Oktay UĞURAL Kubilay BÜBER Marmaris Cadastral Court(Kadastro Mahkemesi,E:1996/11) Assize Court(K;2009/82, E:2003/510)

25 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 25 Manisa /10 26/07/2010 Kurtuluş TUMĞA 10/04/ /10 21/06/2010 Mehmet ERBİL 10/03/1962 İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Court of Cassation (E: 2012/6555; K: 2012/12103) Assize Court (E: 2006/382,K;2010/211) /10 15/07/2010 Salie Hasanova ABTULOVA 25/08/ /10 23/07/2010 Recep KARABEY 01/01/1981 Recep BEYDİLLİ Bakırköy Assize Court (E :2008/197) Okan YILDIZ Assize Court (E :2003/69, K :2007/53) Erkan ARVAS 01/01/ /10 28/07/2010 Nusrettin KAPLAN 03/05/1949 Hüseyin ÇALİŞCİ Küçükçekmece Criminal Court of General Jurisdiction (E :2004/ /10 26/07/2010 Ali UÇAN 30/09/1962 İnan AKMEŞE Court of Cassation,(E 2008/10312, K:2010/1593) /10 13/07/2010 Aslı ŞEREFLİ 12/04/1971 Muğla Gülümser ŞEREFLİ 05/03/1934 Muğla Oktay UĞURAL Marmaris Cadastral Court (E:1979/136, K:2009/1270) Şerif Necip ŞEREFLİ 02/07/1969 Muğla /10 20/07/2010 Ali Hıdır POLAT 03/03/1960 Bursa /10 16/08/2010 Abdullah KOCAYİĞİT 01/01/1954 Muğla /10 02/08/2010 Bayram İNANÇLI Batman Mehmet Ali KIRDÖK Aydın TORAMAN Rıdvan YAPICIOĞLU Assize Court (E :2009/58) Court of Cassation (E:2008/243, K:2009/897) Court of Cassation (E:2009/18788, K: 2010/3773)

26 26 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 03/09/2010 Yaşar BALCI 01/01/1954 Muğla Akide AYDIN 01/01/1960 Muğla Melek KOCAYİĞİT 01/01/1951 Muğla /10 17/09/2010 Birol PAŞA 01/10/1967 Hatay /10 20/08/2010 Ece GÜL TUNCER 01/01/ /10 19/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /10 04/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /10 01/09/2010 Aysel TIRAK 01/01/1978 Paris (France) /10 06/09/2010 Metin KESKİN 16/11/1974 Aydın TORAMAN Faruk Nafiz ERTEKİN Onur ÖZ İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Ruhşen DOĞAN YILDIZ Mehmet ERBİL Court of Cassation (E:2009/19960, K:2010/2562) Court of Cassation, (E:2008/10141,K:2008/13888). Court of Cassation, (E:2004/17033, K:2005/5043) Assize Court; (E:2007/57; K:2007/119). Court of Cassation, (E:2009/17021, K:2009/12288) Assize Court (E: 2004/112, K: 2006/248). Assize Court, (E:2003/127, K:2010/236) Hasan OBA 01/01/ /10 01/09/2010 Rahmetullah ERYILMAZ 03/04/ /10 07/07/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /10 09/08/2010 Fikret ÖZYAZAR 10/02/1942 İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Criminal Court of General Jurisdiction (E:2005/1941, K:2007/952) Court of Cassation, (E:2008/7247, K:2010/2768 Supreme Administrative Court, (E: 2009/953; K: 2009/10527).

27 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 14/07/2010 Aynur TATOĞLU 25/01/1965 Muğla Göksu TATOĞLU /10 20/09/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Court of Cassation, (E: 2009/10112, K: 2010/614). Court of Cassation, (E:2009/5958, K:2009/11561) /10 11/08/2010 Mahir AKKAR 09/07/ /10 04/08/2010 Erdal ÜLGÜ 01/06/ /10 14/07/2010 Neşat HALDEN 24/07/1945 Ahmet HALDEN 01/07/1948 Ayşegül ERASLAN 10/02/1966 Sevim GEYLAN 01/01/1967 İnan AKMEŞE Mustafa Selim ULUDERYA Conseil d Etat (E :2006/2970, K 2008/3390). Eyüp Criminal Court of General Jurisdiction (E:2008/3119) Karşıyaka Civil Court of General Jurisdiction (E: 2003/633, K: 2009/176 ) Yıldız UĞUR 16/04/ /10 15/09/2010 Kaan MERİÇ 20/05/ /10 28/07/2010 Murtaza KARA 20/12/1973 Sinop /10 10/08/2010 Zeliha TOKAT 01/02/1950 Nevşehir Mehmet Ali KIRDÖK Supreme Administrative Court (E:2007/2238; K:2009/5918) 13. Assize Court (E:2010/38, K:2010/110) Marmaris Cadastral Court (E:2009/1748; K:2010/852).

28 28 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 02/09/2010 Ercüment Cemil CEVER 05/07/1926 Kırklareli /10 03/09/2010 Salih İbrahim BEYLİKÇİ 01/08/1968 Kırklareli /10 03/09/2010 Meral PEPEYİ 05/12/1937 Çanakkale /10 01/09/2010 Halit ER 01/01/1960 Aksaray /10 01/09/2010 Nevit ARIPEK 12/11/ /10 27/09/2010 Necati Yener KALEMLER 16/03/ /10 25/06/2010 Ali GÜÇTEKİN 01/07/1939 Haydar GÜLMEZ Seydo GÜNAL Tunceli Kazım SARIKAYA Tunceli Hüsniye SARIKAYA Tunceli Hadice SARIKAYA Tunceli Gülser SARIKAYA Tunceli Ülkü SARIKAYA Tunceli Huliya SARIKAYA Tunceli Beser SARIKAYA İlhan DURMUŞ İlhan DURMUŞ İlhan DURMUŞ Erdal KURT İlhan DURMUŞ Ahmet BİLGİN Fatma KALSEN DEMİRDAŞ Lüleburgaz Cadastral Court (E:1975/15). Lüleburgaz 2. Cadastral Court (E:2003/2 ) Lüleburgaz 1. Cadastral Court (E:2007/4) Luleburgaz Cadastral Court (E:1975/15 ) Ortaköy Cadastral Court (E:18985/2) Lüleburgaz Cadastral Court (E 1975/15) Trabzon Assize Court (E:2004/281, K:2010/119 ) Tunceli Cadastral Court (E :2006/476)

29 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 29 Tunceli Davut SARIKAYA Tunceli Hatice SARIKAYA Tunceli Yakup SARIKAYA Tunceli Barış SARIKAYA Tunceli Haycan KALSEN Tunceli İsmail KALSEN Tunceli İbrahim KALSEN Tunceli Azime KOCADEMİR Tunceli Aysel BÜYÜKTAŞ Tunceli Meriban KALSEN Tunceli Elif KALSEN Tunceli /10 14/09/2010 Ali Ekber ÇELİK 18/10/1965 Manisa /10 02/09/2010 Ali Oktay CEVER 01/01/1930 İbrahim Mehmet GÜRSEL 19/05/1951 İlhan CEVER 25/01/ /10 20/09/2010 Şirin ŞAHİN 01/01/1966 İlhan DURMUŞ Adnan AYAZ Manisa Administartive Court (E: 2006/160, K : 2006/138) Lüleburgaz Cadastral Court (E:1975/15) Gaziantep Administrative Court (E:2009/249, K: 2009/511)

30 30 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 14/09/2010 Durhasan YILMAZ 25/09/1945 Mersin /10 14/09/2010 Yusuf Feramiz BEYLİKÇİ 11/09/1960 Edirne /10 03/09/2010 Ali Nihat TARIM 05/06/1930 Muğla /10 03/09/2010 Mehmet DEMİRTAŞ 11/07/1933 Muğla /10 08/09/2010 Şahinder AYDIN 05/11/1956 Muğla /10 08/09/2010 Fatmana ŞİMŞEK 01/09/1930 Muğla Dürdane ŞİMŞEK 01/03/1936 Muğla Sadıka YILDIRIM 09/09/1939 Muğla Güllü YALÇIN 25/06/1943 Muğla Çiğdem SÖZMEN İlhan DURMUŞ Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Civil Court of General Jurisdiction (E:2007/418, K:2008/555) Lüleburgaz 2. Cadastral Court (E:2003/2) Tribunal de cadastre de Marmaris (E: 1978/39; K: 2009/951) Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 2009:143) Tribunal de cadastre de Marmaris (E :2009/341). Tribunal de cadastre de Marmaris, (E: 1991/294) Zeynep İŞLER 20/09/1947 Muğla /10 08/09/2010 Nurseli YAKAL 29/01/ /10 07/09/2010 Julie DAWN MIDGLEY 09/11/1963 Muğla /10 30/07/2010 Meliha EKİNCİ 01/01/1929 Aydın TORAMAN Mehmet HASBİOĞLU Aydın TORAMAN Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 1994/64) Cour de cassation, (E :2010/7494, K: 2010/8155). Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 1974/25).

31 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 31 Muğla Selahaddin EKİNCİ 01/02/1948 Muğla Mehmet EKİNCİ 14/01/1954 Muğla Selma SAFARİNİ 10/03/1950 Muğla /10 08/09/2010 Esra ÜNLÜ 18/09/1967 Muğla /10 04/10/2010 Selva BAL PAŞA 16/04/1967 İskenderun /10 12/10/2010 Feyzullah AYDIN 18/01/ /10 11/10/2010 Nursel YAVUZ 01/01/ /10 11/10/2010 Hüsne SEYHAN 01/01/1955 Aydın TORAMAN Faruk Nafiz ERTEKİN Mehmet ERBİL Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 1994/64) Cour d assise d, (E : 2009/58, K :2010/189) Cour d assises de Bakırköy, (E : 2005/24, K : 2006/111). Tribunal de cadastre d, (E: 2005/2) Tribunal de cadastre d, (E : 2005/2) /10 11/10/2010 Kader YILDIRIM 01/01/ /10 14/09/2010 Pınar SEZER 11/06/1972 Tekirdağ /10 21/09/2010 Sezer EREK 17/05/1973 Zonguldak /10 22/09/2010 Hayri ÜLKER 12/09/1955 Muğla /10 15/10/2010 Şenel ESENDAL 01/01/1981 Sevilay ÇULCU İlhan DURMUŞ Necmettin YANKOL Metin FİLORİNALI Tribunal de cadastre d, (E 2005/2). Tribunal de cadastre de Lüleburgaz, (E : 2003/2). Tribunal de grande instance d Alanya, (E : 2009/229 K : 2010/190). Tribunal de cadastre de Marmaris, (E : 2009/1769, K : 2010/624) Cour d assises d Istanbul, (E 2005/201 K 2009/406)

32 32 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 11/10/2010 Mesut YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Çağlar YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Sema DİKMEN 01/01/ /10 13/09/2010 İlhami KURT 15/02/1950 Hamdi KURT /10 11/10/2010 Ahmet YILDIRIM 01/01/ /10 26/10/2010 İnciser ÇELİKLER 24/03/ /10 26/10/2010 Yaşar POLAT 26/02/1954 Kocaeli Hatice POLAT (TOSUN) 15/04/1986 Halil İbrahim POLAT 25/04/1988 Fatih POLAT 14/12/1979 Mümin POLAT 15/09/1978 Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Hasan Kemal ELBAN Nurperi İNANÇ Tribunal de cadastre d, (E : 2005/2) Tribunal de cadastre d, (E : 2005/2) Tribunal de cadastre d, (E. 2005/2) Muratlı Cadastral Court (E :1972/1735, K :1972/3989) Tribunal de cadastre d (E 2005/2) Cour de cassation, (E 2010/8795 K: 2010/8236) Cour de cassation, (E 2009/5519 K 2010/5147) Naciye POLAT 16/09/ /10 12/10/2010 Orhan SERT 04/10/1964 Nedim DEĞİRMENCİ Conseil d Etat, (E 2009/5797 K 2010/1496)

33 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 33 İsmet ÖZÇINAR 02/06/ /10 11/10/2010 Yasemin SERİN 01/01/ /10 11/10/2010 Servet YILDIRIM 01/01/ /10 20/10/2010 Murat Şenel ÖNALDI 25/07/1944 Tekirdağ Vildan ÖNALDI 23/11/1977 Tekirdağ Cem Murat ÖNALDI 07/06/1998 Tekirdağ /10 11/10/2010 Deniz KAHYALAR 01/01/ /10 11/10/2010 Nevin YILDIRIM 01/01/1955 Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Oya BIYIK Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi E : 2005/2) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E :2005/2) Cour de cassation, (E:2009/18258, K :2010/113) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E :2002/425) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E 2002/425) /10 11/10/2010 Yıldırım UĞUR 01/01/ /10 11/10/2010 Secil YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Sebiha YILDIRIM 01/01/ /10 06/09/2010 Filit KAYAHAS 11/06/1982 Van Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Mehmet ERBİL Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E : 2002/425). Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E 2002/425) Tribunal de grande instance ( Asliye Hukuk Mahkemesi E 2002/425) Cour d assises ( Assize Court, E : 2007/505) /10 05/10/2010 Nazik IRMAK 01/01/1952 Aksaray Doğan ŞAHİN Ortaköy Cadastral Court (E 1981/70)

34 34 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /10 21/10/2010 Hacı ORMAN 16/10/ /10 01/11/2010 Sinan KÖSE 14/09/1984 Tekirdağ Gülizar TUNCER Cour d assises (E. 2009/58). Mehmet ERBİL Court of Cassation (E :2007/2521, K :2007/7282) Nurettin BİNGÖL 01/01/ /10 01/09/2010 Hasan BAYAR 01/01/1961 İnan AKMEŞE Beyoğlu Criminal Court of General Jurisdiction (E:2008/38, K:2010/160) /10 11/10/2010 Funda ALBAYRAK 01/01/ /10 11/10/2010 Hamide YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Pınar YILDIRIM 01/01/1979 Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) /10 11/10/2010 Hakan YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Gülnaz YILDIRIM 01/01/1956 Sevilay ÇULCU Sevilay ÇULCU Tribunal du cadastre d, (E. 2005/2). Tribunal du Cadastre d, (E. 2005/2) /10 11/10/2010 Erkan YILDIRIM 01/01/ /10 11/10/2010 Sebahattin YILDIRIM 01/01/ /10 01/12/2010 Sefa ATASOY 27/04/ /10 03/08/2010 Yüksel SAKARYA 17/12/1964 Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Sevilay ÇULCU Court of Cassation (E : 2004/10629, K : 2005 /1265) Orkun KUZU Cour de cassation, (E : 2009/22956, K. 2010/18555) Varol TURBAY Court of Cassation, (E: 2010/852; K: 2010/3562)

35 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 35 Mükerrem SARI 01/02/ /10 02/12/2010 Hüseyin BAŞ 03/01/1960 Cihan ŞAN 01/01/1978 Sezgin DİLER 01/01/1979 Bülent YILDIZ 01/01/1977 Ali Haydar ATEŞ 01/01/1968 Yıldırım DİLER 01/01/1977 Mehmet Ali KIRDÖK Cour de cassation, (E 2010/3490, K 2010/6907). Özgür AYRILMAZ 01/01/1980 Erlangen (Germany) Celal GÜLER 01/01/1975 Özer GÖZCÜ 01/01/1974 Aslan TALİ 01/01/1974 Barendrecht (Germany) Ali OĞUZ 01/01/1968 Durmuş KURT 01/01/1958

36 36 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Köln (Germany) /11 23/09/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /11 18/10/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Cour d assises, (E: 2010/248; K: 2010/248). İnan AKMEŞE Assize Court, (E. 2010/249, K.2010/249) /11 09/11/2010 Meral TÜRKER 21/08/1958 Çağrı TÜRKER 25/03/ /11 21/01/2010 Ahmet ÖNAL 05/04/ /11 12/01/2011 Mahmut ŞAHİN 01/03/1951 Aksaray /11 17/01/2011 Ethem Emin ÇETİN 16/11/1965 Diyarbakır Aytekin EROL Erhan ASLANER Erdal KURT Mehmet Arif ALTUNKALEM Tribunal de grande instance, (Gölbaşı Asliye Hukuk Mahkemesi, E: 2009/959, K: 2010/146) Beyoğlu Tribunal de Grande Instance, (K 2009/174, E 2001/13544). Tribunal du Cadastre d Ortaköy, (E: 1981/81). Cour d assises de Diyarbakır, (E 2010/536) /11 18/09/2010 Musa VAY Cabbar ÇETİN Mustafa DURAN Yaşar DURMAZ Reşat GÜLAĞIZ Bekir KUMBURLU Ali SIĞIRCI Remzi ÖZTÜRK Sinan ERİŞMEN Ismail Hakkı ATAL Yumurtalık Civil Court of General Jurisdiction (E:2006/65)

37 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 37 Ahmet BAŞARAN Şakir GÖREGEN Osman KOLSUZ Musa KOCATEPE Ali GÜNDÜZ Ertan VAY İlyas ISSI Gürsel CAMBAZOĞLU Mehmet KOCATEPE Bekir KOCATEPE Yusuf MAMAK Süleyman GÜNEŞ Adem VAY H. İbrahim VAY Selahattin GÜNDÜZ Mahmut KUBURLU Osman PİŞMİŞ Alaatin GÜNDÜZ

38 38 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ahmet ERZİN Ahmet ERİŞMEN Halil KUMBURLU Yusuf CANBAZOĞLU İsmet DURMAZ Ömer CAMBAZOĞLU Hakan CAMBAZOĞLU Ercan ÇETİN İsmail GÜVEN Özcan KOLSUZ Ali DURAN Adem DURMAZ H. Mehmet DURAN Ziya KUMBURLU Yaşar DURAN M. Ali ERZİN Selçuk ERİŞMEN Süleyman BAŞARAN Ethem ATEŞ

39 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 39 Yaşar GÜNDÜZ Kazim GÖREGEN Hasan ERZİN Tahsin VAY Cevdet AVLAR Yaşar GÜVEN Ahmet ÖZER İsmail MEMİŞ Mustafa ÖZKUL Cafer MEMİŞ Hasan GÖKÇE Ertan ARABACI I. Hakkı ARABACI İhsan YILDIZ Ahmet KUMBURLU Ramazan PİŞMİŞ Nevzat ÖZKAN Halil KOCATEPE Tufan AKYOL

40 40 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Kerim KOCATEPE Gül Sıdıka ÖZKARA Salih KUMBURLU İbrahim DERİM Timurhan KUBURLU Yaşar ÇETİN İsmail ENCELEK Mehmet TUFAN İhsan DEMİR Yusuf Ziya YETİŞ İbrahim DURAN Halim ERZİN /11 08/11/2010 Özgür LAMPTON 01/01/1978 Sevilay ÇULCU Civil Court of General Jurisdiction ( Asliye Hukuk Mahkemesi, E: 1997/479, K: 2008/520) /11 23/11/2010 Nafiye KAVAK 14/06/1962 Aydın /11 23/11/2010 Fatma CEBEL 29/04/1936 Aydın /11 03/12/2010 Yakup AYDOĞDU 02/03/1972 Aydın Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E. 2007/1583; K. 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K. 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E : 2007/1583; K: 2007/2202).

41 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 03/12/2010 Mehmet AYDOĞDU 18/03/1982 Aydın /11 23/11/2010 Safiye ÖZER 15/03/1960 Aydın /11 23/11/2010 Mehmet DAĞ 14/05/1990 Aydın /11 23/11/2010 Zeynep AYDOĞDU 08/06/1940 Aydın /11 03/12/2010 Fatma ŞEN 20/10/1943 Aydın /11 03/12/2010 Yusuf AYDOĞDU 19/11/1938 Aydın /11 03/12/2010 Fatma TOSLAK 09/10/1945 Aydın /11 03/12/2010 Seliman EĞERCİ 19/04/1948 Aydın /11 03/12/2010 Elif AYDOĞDU 12/04/1949 Aydın Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202) Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Court of Cassation, (E: 2007/1583; K: 2007/2202). Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/2202. Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/ /11 03/12/2010 Bülent AYDOĞDU 20/05/1980 Aydın Şebnem TOKAT Cour de cassation, E. 2007/1583; K. 2007/ /11 07/12/2010 Sait İKE 11/10/1980 Şırnak İnan AKMEŞE Cour d assises de Şırnak du , E. 2010/686, K. 2011/ /11 10/11/2010 Demirali AKSOY 16/03/1974 Tilburg (Germany) Ersan ATALAY Conseil d Etat, , E. 2008/8341, K. 2010/1834

42 42 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 08/11/2010 Remzi MISIR 01/08/ /11 01/12/2010 Nurettin YALÇIN 13/12/1965 Mehmet ERBİL Cour d assises du 22/09/2011, E. 2010/89. Hasan GENÇ Cour de cassation, E. 2009/48528; K. 2011/ /11 01/09/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /11 17/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE İnan AKMEŞE Cour d assises, E. 2010/76; K. (non précisé). Cour d assises, E.2010/ /11 01/06/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Cour d assises, E. 2006/207; K. 2008/142. Hasan BAYAR 01/01/1982 Hasan BAYAR 01/01/1982 Bern (Switzerland) /11 01/06/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) İnan AKMEŞE Cour d assises, E. 2010/25; K.2010/ /11 26/01/2011 İbrahim Kemal EVCAN 16/05/1941 Marmaris Aydın TORAMAN Cadastral Court of Marmaris E. no o 1978/210 K. no o 2011/ /11 24/11/2010 Nezir ADIYAMAN 12/12/ /11 03/08/2010 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) Mehmet ERBİL Assize Court of no o 14 E 2008/236, K 2009/45 Court of Cassation E 2010/10035, K 2012/4663 İnan AKMEŞE Assize Court E: 2009/93, K: 2009/ /11 12/01/2011 ÖNCÜLER GÜVENLİK SİS. REKLAM EĞİTİM VE GIDA SAN. TİC. LTD. ŞTİ. Tunçay Abdurrahman ARAT 1. Asliye Ticaret E. 2007/ /11 07/12/2010 Mehmet Ali İNCESU İnan AKMEŞE Court of Cassation no o 7,

43 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 43 04/07/1973 Malatya E. 2012/21276, K. 2012/ /11 02/12/2010 Neriman DAĞ KÖK 20/04/1946 Aydın /11 03/12/2010 Ali Mehmet DAĞ 02/04/1951 Aydın /11 01/12/2010 Talat SÜREK 26/08/1938 Şebnem TOKAT Court of Cassation no o 7, E. 2007/1583, K. 2007/2202 Şebnem TOKAT Court of Cassation no o 7, E. 2007/1583, K. 2007/2202 Bülent İLGÜ Court of Cassation E. 2005/2835 K. 2005/4610 Ali SÜREK 25/08/1936 Perihan SÜREK 01/01/1935 Gelibolu /11 30/11/2010 Zişan KİRAZ 01/02/1956 Ali SAYDI Court of Cassation E. 2010/3847 K. 2010/4582 Bektaş FIRAT 15/10/1949 Ali Asgar MARAŞLI 02/05/ /11 23/11/2010 Güngör AYDOĞDU 12/12/1963 Aydın Şebnem TOKAT Court of Cassation E. 2007/1583 K. 2007/ /11 07/01/2011 Halim BOZ 05/06/1970 Trabzon /11 28/12/2010 Mevlüt ŞAHİN 10/10/ /11 13/11/2010 Eser KARAKOÇ 15/08/1982 Kocaeli Hasan Cahit YALÇIN İnan AKMEŞE Court of Cassation E. 2009/25734 K. 2010/24282 Labour Court of Bakırkoy E. 2003/333 K. 2012/507 Court of Cassation E. 2009/22943 K 2010/18543

44 44 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 06/01/2011 Fahreddin YÜCEL 01/03/1957 Marmaris Fatmana YÜCEL 01/10/1961 Marmaris Remziye TOSUN 25/05/1964 Marmaris Mehmet HASBİOĞLU Court of Cassation E 2010/7929 K 2010/ /11 28/12/2010 Çetin ATALAY Konya Nadide ATALAY Konya Hıdır ÖZCAN Magistrates Court no o 3 of Konya E. 2005/1456 K. 2011/799 Civil Court of General Jurisdiction no o 3 of Konya, E. 2006/488 K.2011/136 Elif Dilem ATALAY 03/09/1999 Konya /11 31/12/2010 Mustafa Niyazi DEMİREL 08/07/1924 Şengül ÖZDEMİR Court of Cassation E. 2011/13299 K. 2011/20719 Rebii DEMİREL 27/10/1945 Antalya Kenan DEMİREL 26/09/ /11 28/07/2010 Ceyhan İSKENDER 10/04/ /11 04/01/2011 Hamide ÖZDEMİR 01/05/1992 Trabzon İrfan ÖZTÜRKMEN 01/04/1971 Trabzon Rabiye BAYRAM 10/06/1978 Trabzon /11 11/11/2010 Rabia GÜZEL 01/02/1951 Kurtuluş BİNİCİ Hasan Cahit YALÇIN Müzeyyen NERGİZ Court of Cassation (11 HD) E. 2009/9654 K. 2011/8925 Court of Cassation (9 HD) E. 2009/27660 K. 2010/28517 Court of Cassation E.2009/9581 K. 2010/8112

45 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 16/12/2010 Sayim (Saim) ŞEN 11/05/ /11 30/12/2010 Vesile BİLGİÇ 01/01/1961 Aksaray /11 07/12/2010 Selahittin ÇAYIR 01/06/ /11 12/01/2011 Ömer ÇİFTÇİ 29/09/ /11 05/01/2010 Mehmet Nuri SAVSİN 01/01/1967 Muhlis SAVSİN 01/04/1964 Ağrı Musa SAVSİN 01/01/1968 Nebile SAVSİN 21/11/1940 Ağrı Ömer SAVSİN 07/10/1985 Ağrı Pakize SAVSİN AKDAĞ 01/01/1963 Vural SOYTEKİN Beytullah COŞKUN Sinan TUMLUKOLÇU Gonca TURGUTOĞLU DEMİR Ahmet YILMAZ Assize Court no o 1 of Beyoğlu E. 2007/313 K. 2010/230 Cadastral Court of Ortaköy E. 1981/70 Court of Cassation E. 2011/66608 K. 2012/32455 Court of Cassation E. 2009/23841 K. 2010/23727 Cadastral Court of Doğubayazıt E. 1989/7 (pending) Ruhat SAVSİN 20/02/1974 Ağrı Susen SAVSİN 01/01/1966 Mehmet Akif SAVSİN 20/02/1974 Ağrı

46 46 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Zeynep SAVSİN 07/10/1989 Ağrı Maral SAVSİN 10/06/1976 Ağrı Mehmet Hanifi SAVSİN 01/01/1967 Baran SAVSİN 07/07/1980 Ağrı Ayfer SAVSİN 10/09/1985 Levent SAVSİN 20/01/1978 Ağrı Halis SAVSİN 01/01/1962 Ağrı Abdurrahman SAVSİN 16/05/ /11 12/01/2011 Sinan SAKYEN 01/07/ /11 20/12/2010 İhsan BEKLEVİÇ 01/01/1936 Aksaray Metin FİLORİNALI Beytullah COŞKUN Assize Court no o 13 of E.2000/203 K. 2010/196 Cadastral Court of Ortaköy E. 1981/ /11 03/01/2011 Durali ŞEN 26/03/1941 Muğla Hasan FİDAN Cadastral Court of Marmaris E. 2009/227 K. 2010/ /11 01/02/2011 Nurettin UĞUR 01/01/1987 İnan AKMEŞE assize Court / 252, pending /11 14/01/2010 Mehmet NAZMAN 29/10/1945 Tunceli Fatma KALSEN DEMİRDAŞ Tunceli cadastral court / 2, pending

47 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 47 Ali NAZMAN 02/03/1941 Tunceli /11 02/03/2011 Mustafa TÜRKMEN 12/04/1947 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court 2001/2 pending Makbule TAYHAN 18/10/1940 Osman TÜRKMEN 01/06/1954 Yılmaz ŞEN 15/06/1953 Leyla ÖZKAN (KURT) 01/08/1948 Yılmaz ERGÜN 01/10/1963 Yunus SÖZEN 25/01/ /11 21/12/2010 Hatice SÜS 11/10/1950 Aksaray /11 21/12/2010 Sultan DEMİR 01/02/1927 Aksaray Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending /11 21/12/2010 Makbule SÜS 01/01/1953 Aksaray /11 21/12/2010 Yeter DEMİRTAŞ 01/01/1964 Aksaray /11 21/12/2010 Haci Yusuf DEMİR 20/07/1968 Aksaray Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending

48 48 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 21/12/2010 Döndü DEMİR 01/01/1960 Aksaray /11 21/12/2010 Alattin DEMİR 20/11/1972 Aksaray /11 10/01/2011 Ömer Arslan TAŞDEMİR 01/09/1961 Konya Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending Ortaköy Cadastral Court / 70 - Pending Karapınar Civil court of general jurisdiction / 147, pending /11 04/01/2011 Dede Lütfi DOĞAN 01/06/1942 Aksaray /11 23/02/2011 Adil Veli YAMAN 16/01/ /11 21/03/2011 Yakup KUŞ 05/12/ /11 21/03/2011 Mustafa ŞAHİNER 15/11/ /11 21/03/2011 Medine DEVECİOĞLU SÖZEN EGE 23/09/ /11 21/03/2011 Ramazan KUŞ 20/07/ /11 29/03/2011 Veli KAYA 01/09/ /11 29/03/2011 Aydın KAYA 10/03/ /11 28/02/2011 Ayşe AYDIN (SÖZEN) 05/02/ /11 28/02/2011 Can Mustafa ŞEN 14/01/1939 Tahsin ŞAHİN Ortaköy Cadastral Court / 2, pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending

49 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 28/02/2011 Hatice ARSLAN (ALTINIŞIK) 01/05/ /11 28/02/2011 İbrahim TÜRKMEN 15/03/ /11 28/02/2011 Cafer ŞENER 07/09/ /11 28/02/2011 Hüseyin AYAN 08/05/ /11 04/01/2011 Ahmet AKIN 12/09/1927 Aksaray Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Tahsin ŞAHİN Ortaköy Caastral Court / 2, pending /11 20/12/2010 Duran DEMİR 09/12/1952 Aksaray /11 28/01/2011 Turan TEKİN 27/04/1971 Marmaris Gül METE 27/04/1971 Marmaris Yaşar TEKİN 22/02/1945 Marmaris Özer TEKİN 10/08/1963 Marmaris Beytullah COŞKUN Aydın TORAMAN Ortaköy Cadastral Court / 70, pending Marmaris Cadastral Court- 1978/210 - pending /11 28/01/2011 Ali KOCAYİĞİT 01/01/1925 Marmaris Aydın TORAMAN Marmaris Civil Court of General Jurisdiction- 2008/ / /11 15/12/2010 Hamit FAKHANİ 01/01/1965 İnan AKMEŞE Court of Cassation / 18428, 2012 / /11 14/02/2011 Tayfun EREM 22/10/1980 Tülay EREM KÖSE Consumer Court / 92, pending

50 50 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 28/02/2011 Çiler KOCAKAYA 09/09/1972 Salihli Beyza KOCAKAYA 26/04/1994 Salihli Berna KOCAKAYA 23/06/1995 Salihli Abdullah Kerem KOCAKAYA 19/07/2001 Salihli Süeda KOCAKAYA 06/05/2003 Salihli /11 16/02/2011 Bahaettin Selçuk HAZİNECİ 31/07/1971 Tarkan YAVAŞ 11/06/1968 Burak ABACI 03/11/1970 Hasan Basri GÜNER 29/06/1967 Burak SANVER 05/10/1967 Zonguldak Ahmet KIZILGÖL Ceyhun GÖKDOĞAN Salihli Criminal Court of General Jurisdiction- 2006/328, pending Manisa Administrative Court /567, 2008/798 Assize court 2005/273, pending Gökalp BARLAN 05/09/1968 Kartal İŞ 01/04/1972 Seçim KÖSE 10/01/1969 Antalya

51 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 51 Timur AYAN 24/04/1972 Halil Hilmi MÜFTÜOĞLU 06/10/1965 Antalya Uğur ÖRMEN 24/11/1965 Balıkesir Altuğ Müştak BERKER 04/12/1967 Murat TERKOĞLU 01/08/1966 Mihrinaz TUBA BABUNA ÖRMEN 30/05/1970 Meltem ARIKAN DABAN 03/10/1972 Ulviye Didem ÜRER 15/02/1970 Alev BABUNA ULAŞOĞLU 04/04/1971 Ayşegül Hüma BABUNA 29/08/1967 Aylin ATMACA 28/04/1969 Orkun ŞİMŞEK 29/07/1975 Dubai

52 52 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 15/02/2011 Nusret TALİMCİ 19/10/1963 Aydın /11 15/02/2011 Ayşe KAPSAL 11/11/1965 Söke /11 15/02/2011 İbrahim TURNA 17/10/1949 Söke /11 14/02/2011 Ahmet ÇETİN 20/09/1974 Şebnem TOKAT Court of Cassation /1583, 2007/2202 Şebnem TOKAT Court of Cassation /1583, 2007/2202 Şebnem TOKAT Court of Cassation /1583, 2007/2202 Nermin SELÇUK assize court / 175, 2008 / /11 28/01/2011 Ali KOCAYİĞİT 01/01/1925 Muğla /11 28/01/2011 Mehmet TEKİN 10/06/1932 Muğla Fatmana ÇETİN 01/01/1944 Muğla Güllü ŞAHİN 01/10/1944 Muğla /11 28/01/2011 Mehmet Sami ŞAHİN 06/03/1932 Muğla Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Aydın TORAMAN Marmaris Cadastral Court- 2009/ /503 Marmaris Cadastral Court- 1978/210 - pending Marmaris Cadastral Court- 1978/210 - pending /11 28/02/2011 Abdullah Ferit ERKAN 24/11/1974 Muhsin BİLAL Assize Court- 2010/ / /11 28/02/2011 Ayşe ŞEN 09/06/ /11 28/02/2011 Ahmet ÖZKAN 19/02/ /11 28/02/2011 Ayşe AYAN 09/06/1953 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending

53 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 28/02/2011 Ahmet ŞENER 01/01/ /11 28/02/2011 Hanife SÖZEN 01/01/ /11 28/02/2011 Cennet USLU 01/01/ /11 10/02/2011 Ramazan EKİN 20/11/1972 Aksaray Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court /2 - pending Hasan GENÇ Court of Cassation / 562, 2010 / 5651 Alparslan EKİN 25/05/1975 Hatay Kiraz EKİN 01/01/1945 Aksaray Nevin ALTUNTAŞ 15/01/1969 Aksaray Erdal EKİN 01/01/1970 Aksaray /11 10/02/2011 Burhan IŞIK 24/06/ /11 15/02/2011 Halil AYDOĞDU 01/11/1955 Söke Şebnem TOKAT Court of Cassation 6th Criminal Division E 2009/21400, K 2011/1451. Court of Cassation 7th Division, E:2007/1583 K:2007/ /11 15/02/2011 Ayşe ŞAHİNŞARLAK 20/05/1955 Didim /11 15/02/2011 Nursen TALİMCİ 01/08/1962 Söke Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT The Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583 K:2007/2202 The Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583 K:2007/ /11 14/02/2011 Bilal ASLAN 05/05/1974 Nermin SELÇUK 10th Assize Court E: 2004/309, 2007/203.

54 54 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 15/02/2011 Cemal ÖZÜN 10/10/ /11 15/02/2011 Güler LİMONCU 01/01/1959 Söke /11 28/02/2011 Yasemin KESKİN 11/04/1973 Mersin /11 10/01/2011 Marifet DEMİR 01/01/1944 Aksaray Mahmut DEMİR 01/01/1934 Aksaray Osman DEMİR 10/05/1938 Aksaray /11 10/02/2011 Hatice GENDİGELEN İhsan GENDİGELEN Özcan GENDİGELEN Suzan KESTEK /11 29/12/2010 Havva MADARÇI 16/02/ /11 07/03/2011 Serdal AKDENİZ 08/03/ /11 16/02/2011 Muhammet CANBAY 10/01/ /11 16/02/2011 Turan FIRAT 05/08/ /11 16/02/2011 Musa BİÇER 14/09/1962 Mehmet ERBİL Şebnem TOKAT Ahmet BIYIKLI Tahsin ŞAHİN Abdulkerim YENİL Serpil YALÇIN ELBAN Nermin SELÇUK Sedat YÜKSEL Sedat YÜKSEL Sedat YÜKSEL 9th Assize Court E:1999/131 K:2007/21. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/ Administrative Court, 2007/1510 E, pending Aksaray Ortaköy Cadastral Court E:1981/70-pending Court of Cassation 7th Civil Division E:2010/3768 K:2010/4032 9th Administrative Court (E:2005/2202 K:2008/555) 12th Assize Court (E:2006/265 K:2009/38) Fatih 1st Criminal Court of First Instance (E:2002/866 K:2009/1042) Fatih 1. Criminal Court of First Instance (E:2002/866 K:2009/1042 ) Fatih 1. Criminal Court of First Instance (E:2002/866 K:2009/1042 )

55 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 11/02/2011 Musa ASLAN 29/08/1983 Aksaray /11 07/03/2011 Gökhan DEMİR 09/08/1989 Muğla /11 07/04/2011 Şevket TON 13/03/1961 Antalya /11 31/03/2011 Ercan TEBER 01/01/ /11 14/02/2011 Turan ADALMIŞ 19/04/1984 Zeynep ÇİFTÇİ 01/10/ /11 13/04/2011 Mehmet ERGEZEN 24/11/ /11 16/02/2011 Mehmet ANDİÇİ 17/12/ /11 21/01/2011 Ayhan EREN 20/09/1971 Aksaray Hasan GENÇ Mehmet ERBİL Meliha SELVİ Nermin SELÇUK Mehmet ERBİL Sedat YÜKSEL Hasan GENÇ Ortakoy Civil Court of First Instance (E:2008/561) 1. Juvenile Assize Court (E:2003/134 - pending) Aydın 2. Assize Court (E:2010/417 K:2010/547) Court of Cassation 9. Civil Division (E:2010/28798 K:2010/25767) Court of Cassation 9. Criminal Division (E:2008/7880 K:2010/5069) Court of Cassation 9. Criminal Division (E:2011/9922 K:2012/4235) Fatih 1. Criminal Court of First Instance (E:2002/866 K:2009/1042 ) Ortakoy Civil Court of First Instance (E:2009/413, K:2010/327) /11 31/03/2011 Mustafa Bayram ŞENER 02/04/1973 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E /11 24/02/2011 İsmail AKAY 01/01/1954 Bursa /11 17/01/2011 Galip Ferit ÖZDEMİR 27/03/ /11 11/02/2011 Haffe ÇALIŞKAN 01/01/1972 Aksaray Erol KILIKÇIER Kudret ÇÖÇÜ İbrahim TOKLUCU Court of cassation E:2010/14000, K:2010/14330 Supreme Administrative Court 10th Division (E:2008/ K:2008/8180) Aksaray 1. Civil Court of First Instance (E:2010/144)

56 56 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 16/03/2011 Mehmet Koray YENİCİOĞLU 23/06/1939 Muğla /11 29/12/2010 Nafiye ATAMANOĞLU 01/01/1926 Diyarbakır /11 06/04/2011 Tarık AYDIN 01/08/1981 Ali ÇELİK 02/01/1969 Mehmet Necim AYDIN 07/02/1977 Feyzi SEVEN 01/01/1965 Yakup ERGİNBAŞ 02/09/1981 Van Sedreddin ÖZALP 27/05/1977 Diyarbakır Abdurrahman KALKAN 21/03/1970 Aydın TORAMAN Ergin CİNMEN Nermin SELÇUK Marmaris Cadastral Court (E:1994/17 K:2011/87) Court of Cassation 13. Civil Division (E:2010/1977 K:2010/7316) 10. Assize Court (E:2008/40 K:2009/115) /11 06/04/2011 Şerafettin ALP 19/02/1980 Nezheddin KAVAK 26/07/1977 İlhan KAVCU 05/02/1974 Nermin SELÇUK Cour d assises, 2012/123E.; 2012/226K.

57 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 18/04/2011 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln /11 17/02/2011 Hayri KARACAGÜN 22/10/1974 Aksaray /11 15/02/2011 Üçler KELEŞ 20/04/1978 Aksaray İnan AKMEŞE Hasan GENÇ Hasan GENÇ 10. Assize Court (E:2011/10 K:2011/6) Ortaköy Civil Court of First Instance (E:2008/233, pending) Ortaköy Civil Court of First Instance (E:2007/326 - PENDING) /11 21/03/2011 Bekir KUŞ 02/08/ /11 14/02/2011 Mehmet Şakir UYGAR 30/05/1984 Diyarbakır Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E. Nermin SELÇUK Court of Cassation 2008/8407E K Eyyüp BENEK 27/08/ /11 14/02/2011 İsmail ÖZDEMİR 23/01/ /11 18/01/2011 Ayşe TİNGAY 18/03/1978 Aydın Nermin SELÇUK 12. Assize Court E : 2006/91 K : 2009/41 The Court of Cassation docket no : 2010/ Şebnem TOKAT 7. Chamber of the Court of Cassation 2007/1583E /2202K /11 18/01/2011 Habibe KAVAK 02/01/1954 Aydın Şebnem TOKAT Cour de cassation E n o 2007/1583 ; K n o 2007/2202) /11 02/05/2011 Mehmet Murat ATMACA 12/04/ /11 05/05/2011 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Köln (Germany) /11 01/03/2011 Gülten KAVAK 20/02/1969 Aydın Ceyhun GÖKDOĞAN İnan AKMEŞE Benek BOZKURT Cour de cassation 2010/944E /13690K Cour d assises d Istanbul (E. 2011/14 K. 2011/10 ; 01/02/2011) 7 Civil Chamber of Court of Cassation 2007/1583E- 2007/2202K /11 24/01/2011 İsa EFE Meral ÖZALP Court of Cassation 2010/41481E 2010/31236K /11 07/04/2011 Ahmet SEHMAN Sinan Court of Cassation 2009/13449E-

58 58 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 05/01/1963 TUMLUKOLÇU 2009/16064K /11 18/04/2011 Ağabey GÖRER 15/07/ /11 28/04/2011 Mehmet ALTINÇİÇEK 11/01/1949 Aynur ALTINÇİÇEK 23/12/1955 Nurettin ALTINÇİÇEK 04/09/1980 İnan AKMEŞE Nurperi İNANÇ Küçükçekmece 1. Magistrate Court of Criminal Jurisdiction 2008/164E- 2008/503K 4. Criminal Court of First Instance 2002/10E -2011/23 K /11 25/03/2011 Ayşe SÖZEN (TÜRKMEN) 01/03/ /11 18/04/2011 Nalan BAŞARAN 05/07/1959 İspir Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E. Nuri ÖZER Üsküdar Assize Court E : 2004/ /11 28/03/2011 Mehtap PERVANE 15/05/1945 Muğla /11 14/01/2011 Bulut TURHAN 10/10/1966 Manisa /11 05/01/2011 Ömer KARABULUT 08/12/1964 Kocaeli Aydın TORAMAN Cadastral Court (Marmaris Kadastro Mahkemesi E 1994/64 (pending) Court of Cassation E:2010/8768, K: 2010/10355 Court of Cassation: 2009/10580E /10398K /11 05/05/2011 Asiye KAYPAKOĞLU 03/10/1953 Ordu /11 16/03/2011 Ahmet AYDIN 06/05/1954 Muğla /11 04/04/2011 Yılmaz OLGUN 07/09/1984 Mahmut BULACAK Aydın TORAMAN Türkan ASLAN 16 Civil Chamber of the Court of Cassation 2010/4271E- 2010/4781K Marmaris Cadastral Court 2009/1734 E- 2010/705K Labour court. 2004/971 - pending

59 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 17/05/2011 Zeynep DEMİRKÖPRÜ 06/10/1952 Alanya Salman ÖZDEMİR 01/01/1945 Malatya /11 05/09/2011 Hakan ÇELİK 01/01/ /11 19/03/2011 Çetin TURHAN 01/08/ /11 01/04/2011 Mehmet Ali ÇELİK 03/10/1932 Marmaris /11 17/03/2011 Muhsin BÖCEK 15/02/1942 Tekirdağ /11 13/08/2010 Tahir CANAN 05/05/1953 Bandırma /11 15/02/2011 Feri AYDOĞDU 23/09/1962 Aydın /11 15/02/2011 Müfide ÇETİNKAYA 10/03/1968 Aydın Halime ŞENLİ BİLGİN Sedat YÜKSEL Tülay DOĞAN Meral ÖNDERSEV Serkan KIZILER Sevil ARACI BEK Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT 9. Chamber of the Court of Cassation. (2010/8263 E /12867 K ) Cour d assises d Istanbul (E. 2006/126) Bakırköy 2. labour court 2005/2783 E, 2008/71K Marmaris Cadastral Court E : 1973/83 Labour Court (Beyoğlu İş Mahkemesi Esas no : 2007/18) Court of Cassation ( 2009/8434E- 2010/1090K) Cour de cassation E n o 2007/1583 ; K n o 2007/2202 Cour de cassation E n o 2007/1583 ; K n o 2007/ /11 08/02/2011 Cuma VURAL 16/02/ /11 08/02/2011 İbrahim VURAL 01/01/1961 Adnan DOĞAN Adnan DOĞAN Criminal Court of General Jurisdiction (Akçakale Asliye Ceza Mahkemesi Dosya no : 2005/461 Karar no : 2001/59) Criminal Court of General Jurisdiction (Akçakale Asliye Ceza Mahkemesi Dosya no : 2005/461 Karar no : 2001/59) /11 16/02/2011 Salih ÜNAY 24/01/1955 Sedat YÜKSEL Tribunal correctionnel de Fatih E: 2002/866 K: 2009/ /11 16/02/2011 Ergün GÜRBÜZ 11/12/1969 Sedat YÜKSEL Criminal Court of General Jurisdiction (Fatih 1 Asliye Ceza Mah (2002/866 E, 2009/1042 K))

60 60 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 16/02/2011 Mustafa AKSOY 20/11/ /11 24/01/2011 Vedat GÖKSU 01/01/ /11 24/01/2011 İbrahim AYDIN 10/02/ /11 04/04/2011 Nuriye UĞURLU (AKDOĞAN) 18/07/1978 Sedat YÜKSEL Cemal TINARLIOĞLU Cemal TINARLIOĞLU Tacim COŞGUN Criminal Court of General Jurisdiction (Fatih 1 Asliye Ceza Mahk. (2002/866 E, 2009/1042 K)) Gebze 1. Labour Court 2010/905 E. Court of Cassation 2009/27629 E- 2010/28412 K 2nd. Chamber of the Supreme Administrative Court. 2007/ /11 21/04/2011 Şevin TEMEL 20/05/1991 Kocaeli Hüseyin ÇALİŞCİ 11. Assize Court E : 2007/182 K : 2010/ /11 14/12/2010 Mustafa KIYMACI 15/03/1949 İskenderun /11 26/04/2011 Ahmet YALÇINKAYA 01/01/1960 Dörtyol /11 03/06/2011 Veyis Sami TÜRKMEN 01/01/ /11 04/07/2011 Nihat KONAK 10/05/1964 Tekirdağ Dudu ERTUNÇ İsmail BAŞAR İsa SERİN Hakan KARAKUŞ Dörtyol 2. Labour Court E:2010/196 Court of Cassation E:2009/11793, K:2010/ Assize Court E:2008/84, K:2008/425 Administrative Court E : 2007/ /11 25/08/2011 Şirin KOÇ 01/01/ /11 27/06/2011 Mustafa GÜNEŞ 20/10/1947 Denizli /11 25/05/2011 Reşat ARSLAN 01/10/1961 Several BALLIKAYA İlhan AVCI Bakırköy Labour Court E:2010/608; K:2011/876 Court of Cassation E.2011/15700 K.2012/ Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234).

61 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 25/05/2011 Alettin KILIÇ Izmir /11 25/05/2011 Mustafa BARIN 04/05/ /11 25/05/2011 Sebahaddin AVŞAR 10/03/ /11 25/05/2011 Suat TERZİ 30/09/ /11 25/05/2011 Mehmet Sıddık AVCI 13/02/ /11 25/05/2011 Halil BOZKURT 10/03/ /11 25/05/2011 Adem GÖKKAYA 27/11/1972 İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234) 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234). 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234). 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234). 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234). 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234). 4. Civil Court Of General Jurisdiction (E. 2003/678, K. 2009/234) /11 15/02/2011 Güncan ÜN 09/04/1969 Söke /11 15/02/2011 Remzi SANDIK 16/04/1960 Söke /11 15/02/2011 Mürvet ATEŞ 26/05/1961 Söke /11 15/02/2011 Behçet TALİMCİ 04/05/1960 Söke /11 28/02/2011 Cemil TÜRKMEN 03/03/ /11 28/02/2011 Ahmet TÜRKMEN 08/03/ /11 15/02/2011 Huriye ERCANOĞLU 29/10/1954 Söke Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court, 1996/16 E, 2002/8 K. Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court, 1996/16 E, 2002/8 K. Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court, 1996/16 E, 2002/8 K. Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court, 1996/16 E, 2002/8 K. Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E. Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E. Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court, 1996/16 E, 2002/8 K.

62 62 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 15/02/2011 Veli SANDIK 01/01/1981 Söke Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court, 1996/16 E, 2002/8 K. Fehmi SANDIK 01/01/1988 Aydın Ayşe GÖGER 01/01/1980 Aydın Mülkinaz SANDIK 01/01/1956 Aydın /11 03/03/2011 Zeynep DEMİRKAYA (TÜRKMEN) 26/04/ /11 03/03/2011 Emine YAŞAR (ŞEN) 12/01/1941 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E. Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, 2001/2 E /11 06/04/2011 Nahide BULDU 20/10/1954 Marmaris Dudu YILDIRIM 28/07/1951 Marmaris Emine EROL 16/10/1943 Marmaris Güllü Kadın ERSOY 16/01/1948 Marmaris Aydın TORAMAN Marmaris Cadastral Court E.1994/ /11 15/04/2011 Sabri AKMAN 01/01/1976 Mersin /11 25/04/2011 Halis OZAN 10/09/1976 Diyarbakır Bahri AKMAN Court of Cassation E.2010/10826 K.2010/13968 Diyarbakır Assize E : 2007/334 K : 2010/ /11 22/04/2011 Übeydullah HAŞİMİOĞLU 27/10/1958 Fahrettin MİDYAT Court of Cassation E.2009/11056 K.2009/11450

63 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 63 Sultan HAŞİMİOĞLU Zekiye HAŞİMİOĞLU Abdülkadir HAŞİMİOĞLU Adnan HAŞİMİOĞLU Abdulilah HAŞİMİOĞLU 09/02/ /11 10/02/2011 Mustafa ALABALIK 15/08/1972 Diyarbakır /11 07/07/2011 Ahmet Tevfik BİLGİÇ 17/07/ /11 21/06/2011 Mehmet Ali ELİK 08/06/1964 Ordu /11 22/06/2011 Yıldız TOSUN 05/02/1945 Konya Hüseyin Ali AFŞAROĞLU Seyit Ali KOÇ Diyarbakır 5. Assize Court E:2000/134; K:2008/18 Court of Cassation E.2010/11128 K.2010/12355 Labour Court ( 17 İş Mahk. 2005/1313 E. 2010/386 K.) Court of Cassation E.2010/6067 K.2010/ /11 23/05/2011 Hediye KOÇ 01/02/1974 Tunceli /11 25/05/2011 Suat TELLİ 01/06/ /11 07/04/2011 Adnan TERECE 16/04/ /11 20/05/2011 Şerafettin BOZKUŞ 15/02/1958 Bingöl /11 27/06/2011 Revzete AY 01/01/1973 Sevim UYAR METİN İlhan AVCI Suat ÇETİNKAYA Nur Zeynep CANLI Mehmet Arif ALTUNKALEM 20. Civil Court of General Jurisdiction E:2009/427, K:2010/406 Criminal Court of General Jurisdiction E: 2003/678, K : 2009/ CRIMINAL COURT OF GENERAL JURISDICTION E:2009/57 K:2010/809 BINGOL ASSIZE COURT E:2003/121; K:2009/94 DİYARBAKIR 5. ASSIZE COURT E:2005/234, K:2009/588

64 64 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 29/03/2011 Keko ORAL 10/03/1969 Elazığ /11 27/05/2011 Ozan ÖZYAĞCI 11/04/1982 Kasım BABAYİĞİT 11/04/1973 Kocaeli Ramazan DEMİR 05/01/1970 Kocaeli Sadi DEMİR 14/02/1956 Kocaeli /11 05/05/2011 Enver TEKİN 01/01/1983 Bursa /11 25/05/2011 Abdülcelil KARAKAŞ 01/01/ /11 25/05/2011 Kenan AKAGÜNDÜZ 15/07/ /11 25/05/2011 Zafer ELİÜŞÜK 01/05/ /11 25/05/2011 Mehmet Emin ALPAY 14/03/ /11 25/05/2011 Barın OKTAY 02/02/1973 Adem SERİN 08/12/1976 Erdem ÇAKAR 16/10/1973 Cengiz AKIN Nermin SELÇUK Hüseyin ÇALİŞCİ İnan AKMEŞE İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İSTANBUL 14 ASSIZE COURT E:2005/114, K:2007/462 Assize Court E:2005/136, K:2010/271 Fatih 3. Civil Court of First Instance (2003/464E -2011/180K) 4 Civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 Civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234)

65 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 65 25/01/ /11 21/03/2011 Sedat YILDIRIM 02/10/ /11 16/06/2011 Vezir ERKEK 02/02/1952 Antalya /11 17/06/2011 Orhan ERSOY 01/01/1959 Löhne Hakan AKARKEN 7. Assize Court 2008/182 E. 2008/316 K. Antalya 4th Civil Court (Asliye Hukuk), 2001/800E, 2010/265 K KONYA 2.ADMINISTRATIVE COURT, E:2007/118, 119, 120, KONYA 1.ADMINISTRATIVE COURT E:2007/ 130, /11 25/05/2011 Gökmen KILIÇ 08/08/ /11 25/05/2011 Arslandur ÇAĞLAYAN 16/08/ /11 25/05/2011 Çakır SERHAT 24/06/ /11 25/05/2011 Mehmet ERGİN 01/01/ /11 25/05/2011 İsmail KURT 02/03/ /11 25/05/2011 Mustafa ALKAN 25/03/1953 İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E 2003/678, K 2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E 2003/678, K 2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) /11 25/05/2011 Mehmet ERDOĞAN 01/10/ /11 25/05/2011 Nursel GÜNHAN 12/02/ /11 25/05/2011 Hüsnü OKUMUŞ 08/02/1968 İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234)

66 66 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 25/05/2011 Atilla TERZİ 19/10/ /11 25/05/2011 Alev YÖNEL ERTÜRK 29/11/ /11 25/05/2011 Kazım ER 14/03/ /11 25/05/2011 Zafer ÖZBODUR 09/11/1976 İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI İlhan AVCI 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) 4 civil Court of General Jurisdiction (E2003/678 K2009/234) /11 13/06/2011 Ramazan KAYA 14/12/1980 Tekirdağ Hüseyin ÇALİŞCİ 11. ASSIZE COURT E : 2006/29; K: 2008/268 Court of Cassation E no : 2010/8878 K no : 2010/ /11 02/05/2011 CEYHAN BİODİZEL İNŞ. TAAH. AK. PET. UR. İTH. İHR. VE DIŞ TİC. LTD. ŞTİ /11 10/05/2011 Reşit BEBEK 12/01/1944 İskenderun /11 06/04/2011 Hasan KUŞÇU 15/06/1965 Bursa /11 29/04/2011 Niyazi BARAN 01/01/1981 Fikret ADAMHASAN Haydar GÖKPINAR Nalan BENER İlhami SAYAN Ceyhan 2. Civil Court of General Jurisdiction E:2006/162 Court of Cassation 2011/1440 E /3931K. BURSA 1. LABOUR COURT E:2001/986; K:2008/918 İSTANBUL 14. ASSIZE COURT (E 2010/201, K 2010/216) Ümit ÖZTÜRK 01/02/ /11 22/04/2011 Cafer YILMAZ 25/07/1955 Aydın /11 14/02/2011 Erhan ÖZEL 10/05/1977 Süheyla DEMİREL TEZCAN Nermin SELÇUK ANKARA 4. ADMINISTRATIVE COURT E 2008/776, K 2008/ Assize Court. 2004/54 E,2010/124 K

67 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 31/03/2011 İlbeyi SÖNMEZ 01/05/ /11 31/03/2011 Cafer DERELİ 18/12/1979 Halil YEDİBELA Kartal 2. Labour Court E: 2004/769 K: 2010/538 Court of Cassation E: 2010/31023 K: 2010/28447 Halil YEDİBELA Kartal 2.Labour Court E: 2004/767 K: 2010/536, Court of Cassation E: 2010/31204 K: 2010/ /11 26/04/2011 Mustafa KURTMAN 09/01/1976 Kocaeli İlhan KAVLA 10/10/1976 Abdullah SARI 01/11/1976 Hasan YILDIZ 01/07/1981 Ali Osman TABAK 01/01/1966 Ömer ŞAHİN 04/12/ /11 15/06/2011 Aynur KAYA 05/09/1956 İlter KAYA 01/01/ /11 31/03/2011 İlhan Keramettin DEĞİRMENCİOĞLU 02/03/1930 Kırklareli Özcan DEĞİRMENCİOĞLU 01/01/1935 Kırklareli /11 18/04/2011 Bilal ESKİN 13/09/1984 İzmit /11 25/05/2011 Zülal DAVASLI 03/01/1965 Halil YEDİBELA Aytekin EROL Bora TERZİ Mehmet ERBİL İlhan AVCI KARTAL 2. LABOUR COURT E 200/4, K:2010/534 GÖLBAŞI (ANKARA) CIVIL COURT OF GENERAL JURISDICTION E:2000/424 K:2007/1367 LÜLEBURGAZ 2. CADASTRAL COURT E:2000/1, K:2007/4 İSTANBUL 10. ASSIZE COURT E:2010/3 İZMİR 4. CIVIL COURT OF GENERAL JURISDICTION E:2003/678; K:2009/234

68 68 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 25/05/2011 Adem ALBAĞLAR 13/06/ /11 18/04/2011 Necati UYSAL 01/01/1953 İlhan AVCI Nur Hilal SARIKARTAL IZMIR 4. CIVIL COURT OF GENERAL JURISDICTION E:2003/678; K:2009/234 BURHANİYE CIVIL COURT OF GENERAL JURISDICTION E:2009/158, K:2010/ /11 12/04/2011 Şenol VAROL 05/08/1963 Balıkesir /11 19/04/2011 Doğan ÇELİK 01/02/ /11 29/04/2011 Hakkı ÇETİN 08/03/1977 Cemal KORZAY BANDIRMA LABOUR COURT (1. CIVIL COURT OF GENERAL JURISDICTION) E:1997/25, K:2006/167 Mehmet ERBİL İSTANBUL 12. ASSIZE COURT E:2003/276, K:2006/42 ANKARA 8. CIVIL COURT OF GENERAL JURISDICTION E:2007/413; K:2010/ /11 04/05/2 011 Gül Oya IŞIKYILDIZ 24/05/1965 Nil AYHAN 5th Labour Court E: 2009/573, K: 2010/334 Court of Cassation, E: 2010/28719, K: 2010/ /11 06/05/2011 Meral GÜMÜŞSU 01/01/1960 Murat GÜMÜŞSU 01/01/1980 Önder GÜMÜŞSU 01/01/ /11 22/03/2011 Doğan AYDOĞAN 01/05/1973 Tuba OĞUZTÜRK ÜRÜN 4th Labour Court, E: 1996/1530, K: 2010/15 Court of Cassation for E: 2010/4834, K: 2010/11132 Assize Court (Niğde Ağır Ceza Mahk. 2010/211 E. 2010/208 K /11 28/03/2011 Mehmet Sabri KAYA 01/03/1930 Merkez Nabi ÖZALP Cadastral Court, E: 2010/ /11 24/03/2011 Abdullah AYDIN 25/02/1954 Aksaray /11 06/04/2011 Ali GEZER 02/09/1951 Muğla Hasan GENÇ Aydın TORAMAN Ortaköy Civil Court of General Jurisdiction, E: 1990/447 Marmaris Cadastral Court, E 2009/432, K 2010/698

69 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 27/12/2010 Rafiye BOZKURT 21/05/1963 Muğla /11 11/05/2011 Özlem İYİCE 23/08/1968 Ereğli /11 15/06/2011 Abdullah CEYHAN 01/01/ /11 10/06/2011 Abdurrahman BAL 21/11/ /11 13/06/2011 Hüseyin ÖZÇIRPAN 21/01/ /11 14/06/2011 Fevzi ÇALIŞ 01/01/1937 İskenderun /11 09/06/2011 Haluk TUNCER 04/03/1945 Aydın TORAMAN Beytullah COŞKUN İlhami SAYAN Ömer ÖNEREN Hülya KÖROĞLU Bülent AYGÖREN Marmaris Cadastral Court, E 1991/209, K 2010/790 Aksaray Ortaköy Cadastral Court, E: 1984/373, Bakırköy 8th Assize Court, E 2010/117 (Bakırköy 8. Ağır Ceza Mahkemesi) Supreme Administrative Court for the 12th Circuit, E.2003/3190, K. 2004/2307 Administrative Court for the 2th Circuit, E 2011/2476, K 2011/2073, 5th Commercial Court, E 1998/1090, K 2000/257 Court of Cassation for the 15th Civil Circuit, E 2010/2839, K 2010/ Chamber of the Court of Cassation 2010/12873 E- 2010/17548 K /11 03/06/2011 Selim ÇAMDAĞI 13/01/1979 Sema ÇAMDAĞI CAN 21/02/ /11 04/04/2011 İbrahim GÜMÜŞ 01/01/ /11 31/03/2011 Mehmet TURNA 01/05/1940 Aydın /11 01/07/2011 Orhan DAĞTEKİN 01/01/1973 Diyarbakır Fikret ADAMHASAN Türkan ASLAN Şebnem TOKAT Süleyman ÇETİNTULUM 3th. Magistrate s Court (in Civil Matters) E: 1995/295 3th Civil Court of General Jurisdiction, E: 2002/718, K: 2011/ Civil Chamber of Court of Cassation, E: 2007/1583, K: 2007/2202 (Söke Cadastral Court, E:2006/4458, K: 2006/8470) Labour Court E 2001/304, K 2011/ /11 01/08/2011 Osman DEMİREL 10/04/1974 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E 2001/2

70 70 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Teslime AKBULUT 30/03/1962 Sezgin AKBULUT 30/03/1962 Mahmut ATEŞ 30/09/1963 Hamdi TAŞKIN 20/03/1956 Sevim USLU 10/03/1960 Sabri DURAK 11/04/1950 Mustafa ACAR 08/08/1948 Hanife YALÇIN (ATEŞ) 01/12/1949 Murat AKBULUT 01/08/1969 Emine YALÇIN (ACAR) 01/04/1960 Arzu DURMUŞ (ATEŞ) 07/03/ /11 28/07/2011 Ayşe YÜKSEL ACAR 06/06/1947 Lauffen (Germany) /11 28/07/2011 Mahmut AKBULUT 01/07/1926 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2

71 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 71 Ahmet ATEŞ 01/01/1951 Meryem KURT (AKBULUT) 20/10/1963 Emine KÜÇÜKBURGAZ (ATEŞ) 02/11/1945 Kocaeli Teslime YÖRÜK (ATEŞ) 30/11/1961 Kocaeli Davut ATEŞ 01/01/1966 Fatma ATEŞ (AKBULUT) 01/06/1922 Sevda PEHLİVAN (AKBULUT) 10/01/1989 Şerife HANÇA (ATEŞ) 01/01/1960 Kocaeli Cemafer YÜCE 01/02/1959 Tokat Mustafa ATEŞ 06/12/1946 Zeynep TÜRKMEN (AKBULUT) 15/09/1964 Hasan DEMİREL 14/05/1976

72 72 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Teslime DEMİREL (KUŞ) 01/01/1948 Hacer DEMİREL (ERGÜN) 23/03/1959 Selahattin UÇAR 01/01/1951 Emine SÜRMENE (TAŞKIN) 18/10/1950 Nazmiye DANACI (ATEŞ) 15/07/1953 Kocaeli /11 28/07/2011 Medine BUYRUK (ATEŞ) 04/01/ /11 28/07/2011 Zeynep ERGİNYAVUZ (ACAR) 01/01/ /11 28/07/2011 Hüseyin ATEŞ 05/01/1959 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/ /11 28/07/2011 Mehmet ACAR 15/02/ /11 28/07/2011 Zekeriya AKBULUT 18/08/ /11 28/07/2011 Necdet ATEŞ 01/01/1953 Kocaeli /11 28/07/2011 Şerife YAMAN (ATEŞ) 20/10/1963 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2

73 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 28/07/2011 Meryem TAŞKIN (ATEŞ) 01/01/ /11 01/08/2011 Fatma AKBULUT (USTA) 10/05/ /11 01/08/2011 İnal UÇAR 20/12/ /11 01/08/2011 Meral KALINOĞLU UÇAR 28/04/ /11 28/07/2011 Yusuf AKBULUT 02/03/ /11 28/07/2011 Ahmet ATEŞ 05/07/1952 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/ /11 28/07/2011 Havva ERGÜN (AKBULUT) 01/01/1986 Bursa /11 28/07/2011 Ayşe DURAK (ATEŞ) 01/06/ /11 28/07/2011 Abdullah AKBULUT 01/04/1951 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/ /11 28/07/2011 İbrahim AKBULUT 01/03/ /11 28/07/2011 Cemile YILDIRIM (ACAR) 02/02/ /11 28/07/2011 Arzu BUYRUK (ATEŞ) Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2

74 74 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 21/06/ /11 28/07/2011 Hamit AKBULUT 01/04/ /11 28/07/2011 Süleyman AKBULUT 01/01/1951 Hamburg /11 01/08/2011 Kamil YALÇIN 16/11/1969 Sulzfeld (Germany) /11 01/08/2011 Zeynep AKBULUT (YALÇIN) 16/11/ /11 01/08/2011 Nihal ÖZSOY (UÇAR) 10/03/ /11 01/08/2011 Aysel TORUN (YALÇIN) 08/09/ /11 01/08/2011 Kadir DEMİREL 07/08/ /11 01/08/2011 Mustafa USTA 01/01/1959 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/ /11 01/08/2011 Fatma PLAN (DEMİREL) 07/10/ /11 01/08/2011 Gülay DEMİREL 06/08/ /11 01/08/2011 Mahmut TÜRKMEN 01/08/1962 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court, E: 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court 1993/1034 E-1996/44 K /11 27/07/2011 Ali Doğan KAYA 08/08/1955 Haluk PEKŞEN Supreme Administrative Court, E:2010/1830; K:2010/1586

75 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 27/07/2011 Osman SÖNMEZ 29/12/ /11 28/07/2011 Nahsen DİNÇ Gaziantep /11 28/07/2011 İbrahim DEMİREL Gaziantep /11 28/07/2011 Hasan ÖLMEZ Gaziantep /11 28/07/2011 Faik DEMİREL Gaziantep /11 28/07/2011 Ökkeş DEMİREL Gaziantep /11 29/07/2011 Mehmet Hanifi ATILGAN Gaziantep /11 28/07/2011 Mehmet DEMİREL Gaziantep /11 17/06/2011 Mahmut KUŞÇULU 01/01/ /11 17/06/2011 Ahmet ÇAKIR 27/02/1977 Haluk PEKŞEN Tuğba BAL Tuğba BAL Tuğba BAL Tuğba BAL Tuğba BAL Tuğba BAL Tuğba BAL Mustafa AYDINER Seda YURDAKUL Supreme Administrative Court E2007/6424- K2009/3326 Gaziantep İslahiye Cadastral Court 1965/67 Gaziantep İslahiye Cadastal Court 1965/67 Gaziantep İslahiye Cadastral Court 1965/67 Gaziantep İslahiye Cadastral Court 1965/67 Gaziantep İslahiye Cadastral Court 1965/67 Gaziantep İslahiye Cadastral Court 1965/67 Gaziantep İslahiye Cadastral Court 1965/67 6 th. Commercial Court, E: 2008/778, K: 2009/77 (Court of Cassation, 19 HD, E:2010/12184, K: 2011/225 ) 8th Labour Court- E: 2006/541, K. 2012/ /11 06/06/2011 İbrahim ÇİÇEK 25/11/1979 Hatay Nermin SELÇUK Court of Cassation E. 2011/914 K. 2012/ /11 20/05/2011 Hacı DORU 12/09/1936 Adıyaman Mehmet EKİCİ 08/01/1964 Adıyaman Hasan MADEN 05/11/1949 Adıyaman Abuzer MEŞE 05/09/1930 Malatya M. Cengiz DOĞAN Çelikhan Civil Court of General Jurisdiction, E: 2009/56, K: 2010/11 (Court of Cassation 5 th Civil Section, E: 2010/8145, K: 2010/10555)

76 76 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Abuzer KABAK 01/01/1964 Malatya Mehmet YAYLACI 21/10/1980 Malatya Şerif HOROZ 30/05/1974 Malatya Abuzer KABAK 10/06/1967 Adıyaman Mehmet KABAK 05/10/1962 Adıyaman Şeyho TOK 06/03/1951 Malatya Nusret ÇALIŞKAN 20/05/1971 Malatya Abuzer YİĞİT 08/08/1946 Malatya Hasan ÖĞÜT 03/03/1944 Adıyaman Mahmut YILMAZ 03/09/1945 Malatya Şükrü PİŞKİN 01/01/1965 Malatya Abuzer HOROZ 03/05/1943 Adıyaman Yusuf HORUZ 01/11/1949 Adıyaman Mehmet YAYLACI 05/09/1933 Malatya

77 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 77 Hanım AYAZ 10/10/1936 Adıyaman Sabri SAĞLAM 04/06/1954 Malatya Hamit SARI 01/03/1942 Malatya /11 13/06/2011 Yalçın GURUCU 01/06/1965 Diyarbakır /11 06/07/2011 Zülkef BAYDOĞAN 01/01/1974 Rojda OKAY Diyarbakır 1th Labour Court E: 2008/418, K: 2009/567 (Court of Cassation 9th E:2009/48524, K:2011/3822) İnan AKMEŞE Bakırköy 1th Assize Court, E: 2010/133, K: 2011/67 (Bakırköy 1. Ağır Ceza Mahkemesi) /11 29/06/2011 Münevver EKECİK 01/01/1954 Aksaray /11 11/07/2011 Metin SERT 24/04/1947 Aksaray /11 13/07/2011 Tayhan COŞKUN 19/03/ /11 15/07/2011 Halil İbrahim DEMİR 03/05/1972 Kocaeli /11 15/07/2011 Cafer DEMİR 01/01/1966 Aksaray Beytullah COŞKUN Abdulkerim YENİL Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN ORTAKÖY CADASTRAL COURT E: 1984/371, K: 2007/11 AKSARAY CADASTRAL COURT E NO: 2010/1 ŞİLE/İSTANBUL MAGİSTRATES COURT (in civil matters) E: 2008/399 ORTAKÖY CADASTRAL COURT E: 1982/23, K: 2007/20 ORTAKÖY CADASTRAL COURT E: 1982/23, K: 2007/ /11 15/07/2011 Kadir DEMİR 01/07/1965 Aksaray /11 15/07/2011 Habib DEMİR 01/04/1954 Aksaray /11 15/07/2011 Medine DEMİR 04/02/1928 Aksaray Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN Beytullah COŞKUN ORTAKÖY CADASTRAL COURT E: 1982/23, K: 2007/20 ORTAKÖY CADASTRAL COURT E: 1982/23, K: 2007/20 ORTAKÖY CADASTRAL COURT E: 1982/23, K: 2007/20

78 78 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 13/06/2011 Vedat YİĞİT 01/01/ /11 15/06/2011 Hakan HÜNER 27/05/1973 Kocaeli Bahittin DURAN 03/11/1973 Hüseyin ÇALİŞCİ Halil YEDİBELA İSTANBUL SPECIALISED CRIMINAL E: 2007/348 GEBZE LABOURT COURT E 2009/256, K 2010/ /11 10/08/2011 Salih ERGÜL 01/04/ /11 10/08/2011 Fethi GÖK 01/11/ /11 10/08/2011 Mehmet ALTINTAŞ 02/05/ /11 10/08/2011 Hacı KAYA 11/11/ /11 10/08/2011 Fehmi AKSU 12/11/ /11 10/08/2011 Hamdi KAHRAMAN 03/05/1949 Sinop /11 10/08/2011 Zülfikar UZMA 19/12/1945 Istanbul Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18862 K.2011/2431 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17220 K.2011/2291 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18853 K.2011/2430 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18847 K.2011/2437 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18848 K.2011/2435 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18856 K.2011/2428 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18857 K.2011/ /11 10/08/2011 Hüseyin ÖZYAKIŞIR 24/11/ /11 10/08/2011 Şükrü UZMALİ 15/10/ /11 10/08/2011 Muhittin KARATEPE 19/01/1927 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18844 K.2011/2438 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17219 K.2011/2292 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17725 K.2011/2854

79 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 10/08/2011 Cemali ÖZTÜRK 25/03/ /11 10/08/2011 Hamit ÖZYOLU 01/05/ /11 10/08/2011 Nesim ÖZVARİŞ 05/01/ /11 10/08/2011 Karabey KAYA 06/02/ /11 10/08/2011 Enver BATTALOĞLU 12/04/ /11 10/08/2011 Bağdagül ŞANVER 08/01/ /11 10/08/2011 Emine ÇALIŞKAN 16/04/1956 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18852 K.2011/2422 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17723 K.2011/2293 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18848 K.2011/2421 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17221 K.2011/2294 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17222 K.2011/2296 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18850 K.2011/2423 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18858 K.2011/2426 Yasemin DENİZ 15/11/1977 Cağlar ÇALIŞKAN 01/01/ /11 10/08/2011 Yunis ERGÜN 15/10/ /11 10/08/2011 İbrahim BARTULİ 05/06/ /11 10/08/2011 Fevzi KUŞKAYA 10/04/ /11 10/08/2011 Mihrali ESERLER 01/04/1958 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18851 K.2011/2425 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18849 K.2011/2424 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18846 K.2011/2434 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18854 K.2011/2429

80 80 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 10/08/2011 Abdurrahman ER 13/05/ /11 10/08/2011 Mustafa YAĞIMLI 01/05/ /11 10/08/2011 Dürdane DİKTAŞ 10/09/1959 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/18859 K.2011/2433 Hüseyin PALA Court of Cassation E.2010/17199 K.2011/2290 Hüseyin PALA Cour de cassation (E. 2010/17218 ; K. 2011/2295) /11 28/03/2011 Recep KELEŞ 10/02/1937 Muğla /11 17/08/2011 İbrahim YILMAZ 03/02/1963 Antalya /11 17/08/2011 Fahri ŞAŞMAZ 01/03/1956 Antalya /11 09/08/2011 Hamdi ACARA 01/03/ /11 08/08/2011 Emine SÖZEN 08/03/ /11 08/08/2011 Ayşe YILDIZ 15/01/1952 Aydın TORAMAN Faruk ÇETİNKAYA Faruk ÇETİNKAYA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Marmaris Cadastral Court E. 2008/434 (First number 1985/21), K. 2010/458 Tribunal de grande instance (Manavgat 2. Asliye hukuk Mahk. 2005/155 E, 2008/655 K) Cour de cassation (E. 2010/11694; K. 2010/13446) 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/ /11 08/08/2011 Cemile TÜRKMEN KURNAZ 01/01/1962 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/ /11 08/08/2011 Bayram ŞAHİNER 06/09/ /11 08/08/2011 Ahmet KUŞ 01/04/ /11 08/08/2011 Ayşegül ŞENER DEMİR 03/02/1970 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2

81 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 08/08/2011 Ali GENÇ 01/01/ /11 08/08/2011 Döndü ALTINIŞIK 01/03/ /11 08/08/2011 Ali KORKMAZ 25/09/ /11 08/08/2011 Emine AKBULUT TURNA 15/12/ /11 08/08/2011 Fatma EROĞLU 02/01/ /11 08/08/2011 Emine ARSLAN 02/12/ /11 08/08/2011 Fatma KILIÇ 10/10/ /11 08/08/2011 Cemile ÖZKAN 09/07/ /11 08/08/2011 Fatma ALTINIŞIK 25/03/ /11 08/08/2011 Ali ATEŞ 15/07/1947 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/ /11 08/08/2011 Ayşe ERGÜN 01/01/ /11 09/08/2011 Fatma TÜRKMEN 11/11/ /11 08/08/2011 Emine TAŞKIN AKBULUT 03/03/1953 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2

82 82 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 09/08/2011 Halil KORKMAZ 14/03/ /11 08/08/2011 Cemile YILDIRIM ERGÜN 02/12/ /11 08/08/2011 Emine ERDİNLİ 01/01/ /11 08/08/2011 Ahmet KURNAZ 15/02/ /11 08/08/2011 Cemil TÜRKMEN 15/12/ /11 09/08/2011 Fatma ŞAHİNER ÖZKAN 01/03/ /11 08/08/2011 Emine KARAMAN ÇİZMELİ 01/01/1965 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court Esas No: 2001/ /11 16/08/2011 Ertuğrul ERDOĞAN 10/03/1962 Aydın ERDOĞAN Labour Court (E. 2010/554, K. 2011/788) /11 31/05/2011 Cemile GİRAY 20/03/1961 Fevzi Cem ŞENOCAK 3 rd Civil Court of General Jurisdiction (Esas 2009/429 Karar 2010/248) /11 30/06/2011 Kemal Tayfun BENOL 24/10/ /11 15/07/2011 Sedat YILDIZ 08/03/1984 İbrahim Halil YAHLİ 08/03/1984 Gülderen ERTAŞ İnan AKMEŞE Beyoğlu 2 nd Labour Court (E: 2007/856, K: 2010/36) 13 th Assize Court (Esas No 2006/25; Karar No 2007/302)

83 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 16/06/2011 Ahmet AKMARUL 05/05/1947 Sebahat AKMARUL 01/01/1945 Murat Cem AKMARUL 11/10/ /11 01/07/2011 Cemil DUMAN 01/11/ /11 11/07/2011 Seydi BOZ Kastamonu /11 10/08/2011 Menevşe TAŞKIN 24/06/ /11 11/08/2011 Sezgin ŞENER 07/01/ /11 10/08/2011 Sami ESER 01/01/ /11 10/08/2011 Meryem KORKMAZ 02/02/ /11 10/08/2011 Mahmut ERGÜN 09/12/1952 Okan YILMAZYURT Z. Cem DEMİRHAN Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 14 th Civil Court of General Jurisdiction (E.2005/290) 13 th Supreme Administrative Court (2008/14336 esas; 2010/7836 karar) Istanbul Specialized Criminal Court (Esas No 2002/120; K. 2009/181) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) /11 12/08/2011 Yasemin TAŞKIN 01/01/ /11 12/08/2011 Ayse SÖZEN 04/06/ /11 11/08/2011 Ümmü KURT ÇİZMELİ 01/07/1962 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2)) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2)

84 84 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 11/08/2011 Ülkiye BAYAR 07/01/ /11 12/08/2011 Yusuf YILDIZ 10/06/ /11 11/08/2011 Zeynep AKBULUT YILDIZ 20/07/ /11 11/08/2011 Zeynep TAYHAN TÜRKMEN 15/03/ /11 12/08/2011 Havva DAĞ BAYKAL 01/12/ /11 12/08/2011 Hatice BAYKAL 20/10/ /11 11/08/2011 Teslime SÖZEN ERGÜN 01/01/ /11 12/08/2011 Osman ACAR 07/07/ /11 11/08/2011 Teslime KURT 01/05/1932 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) /11 12/08/2011 Hamide KUŞ ÖZKAN 01/01/ /11 18/05/2011 Haydar ÖLMEZ 01/01/ /11 18/05/2011 Ömer BÜYÜKDURU 27/08/1951 Erhan BORA Ömer Asım LİVANELİOĞLU Ömer Asım LİVANELİOĞLU 19 Mayıs Cadastral Court (Esas No: 2001/2) Supreme Administrative Court (2011/648 E- 2011/31K) Supreme Administrative Court, 5 th Chamber (E.2000/4803; DIDDGK

85 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 01/08/2011 Veysel DEMİRTAŞ 10/05/1965 Sevgi DEMİRTAŞ E.2010/639 K.2011/29) Elazığ 3 rd Civil Court of General Jurisdiction (Esas 2004/454; Karar 2006/84) /11 05/08/2011 Ayşe Ayşin ŞIHMAN 01/01/1936 Mersin Hakan DÖLEK Erdemli Cadastral Court (Esas no : 2009/44 Karar no : 2009/222) Havvana ŞIHMAN 01/01/1931 Mersin Feride Funda İREGÖL 01/01/1955 Mersin İbrahim Erman ŞIHMAN 01/01/1951 Mersin Ahmet Cem ŞIHMAN 01/01/1959 Mersin Şükran YILDIRIM 01/01/1964 Mersin Hasan ŞIHMAN 01/01/1951 Mersin İlhan Uğur ŞIHMAN 01/01/1963 Mersin Emine Nil ÖZKILINÇ 01/01/1951 Mersin Hamide UCUZ 01/01/1954 Mersin Ayşegül FIRAT 01/01/1959 Mersin /11 17/06/2011 Rasim CAN 01/01/1962 Hüseyin Turgut BAHAR 2 nd Family Court, E.2010/527

86 86 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 12/08/2011 Emine BAYKAL 01/03/ /11 12/08/2011 Yusuf ÖZKAN 15/11/ /11 12/08/2011 Ayşe ÖZTOSUN 01/03/ /11 12/08/2011 Ali Faik TÜRKMEN 01/06/ /11 12/08/2011 Gülay ALTINIŞIK 03/07/ /11 12/08/2011 Meryem ERDİNLİ (ACAR) 01/04/ /11 11/08/2011 Zeynep ERGÜN (AYDIN) 10/03/ /11 12/08/2011 Ayşe TAYHAN (ŞAHİNER) 15/03/ /11 11/08/2011 Abdullah YAŞAR 29/01/ /11 11/08/2011 Zeynep YILMAZ (SAMUTOĞLU) 20/06/ /11 11/08/2011 Tahir SÖZEN 24/02/ /11 12/08/2011 Ayşe ÖZDEK 01/01/ /11 16/08/2011 Hacer EROĞLU ŞENER 20/02/1952 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2

87 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 12/08/2011 Havva KURT YILDIZ 01/07/ /11 16/08/2011 Elif ESER KORKMAZ 08/10/ /11 12/08/2011 Zübeyde ALTINIŞIK SÖZEN 01/01/ /11 12/08/2011 Nuray AKGÜL ŞAHİNER 02/04/ /11 12/06/2011 Teslime EROĞLU AYDIN 01/07/ /11 11/08/2011 Türkan KURNAZ 01/04/ /11 11/08/2011 Zeynep YERLİKAYA 01/06/ /11 11/08/2011 Zübeyde ŞENER 28/02/ /11 11/08/2011 Şenol KURNAZ 20/07/ /11 12/08/2011 Sibel ERDİNLİ (ŞAHİNER) 02/04/ /11 12/08/2011 Mahmut KUŞ 01/01/ /11 12/08/2011 Süleyman VAROL 26/02/1960 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2

88 88 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 11/08/2011 Kadriye TÜRKMEN (KURNAZ) 01/02/ /11 29/07/2011 Musa DEMİREL 01/01/1956 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/ /11 29/07/2011 Eyüp SÖZEN 01/01/ /11 29/07/2011 Mustafa TURNA 01/01/ /11 29/07/2011 Fadime TURNA (ORHAN) 01/01/1945 Sakarya /11 29/07/2011 Gülseren GOGU 05/11/1960 Tunceli Bedri GOGU 02/04/1952 Tunceli /11 09/08/2011 Metin YAPICILAR 28/05/1942 Antalya /11 29/07/2011 Medine ERGÜN 01/01/ /11 29/07/2011 Şenay KADEM BAYKAL 01/01/ /11 29/07/2011 Fadime AYDOĞAN SÖZEN 01/01/1953 Cihan SÖYLEMEZ Şenol KIR 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Malatya 2 nd Criminal Court of General Jurisdiction (E. 2004/863; K. 2006/518) Antalya 1 st Labour Court (E.2008/176 K. 2009/510) 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/ /11 16/05/2011 Orhan LAÇİN 10/05/1982 Nermin SELÇUK Assize Court, E. 2006/311. Asiya LAÇİN 25/03/1949

89 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 01/08/2011 Celal ALPHAN 01/01/1976 Celal ALPHAN 01/01/1976 Günay KAYA 01/01/1958 Abdulkadir AKDAĞ 01/01/1966 Yıldız AKTAŞ 01/01/ /11 05/08/2011 Serkan KAHRAMANOĞLU 01/01/ /11 23/05/2011 Hayrettin YALINKILIÇ 10/07/ /11 01/08/2011 Evren DEMİR 29/11/1980 Medeni KIRICI 01/01/1965 Çiçek ARIÇ 01/01/1962 Hayrettin KAYRA 01/01/1963 Ruken YETİŞKİN 01/01/ /11 11/08/2011 Eşe ALTAN 05/02/1947 Aksaray Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Alibey KESKİN Hüseyin ÇALİŞCİ İbrahim TOKLUCU Criminal Court of General Jurisdiction (7. Asliye Ceza Mahk. E: 2004/353, K: 2011/228) 7 th Criminal Court of General Jurisdiction (E:2010/1251, K: 2011/277) Consumer Court ( 3. Tüketici Mahkemesi E. 2009/57 ; K. 2010/978) Criminal Court of General Jurisdiction (Fatih 3. Asliye Ceza Mhk. E. 2003/464, K. 2011/180) Tribunal du cadastre d Aksaray (E. 1981/14)

90 90 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 15/02/2011 Zekeriya YILDIZ 01/01/1957 Söke /11 15/02/2011 Mustafa YILDIZ 01/01/1965 Didim /11 15/02/2011 Zekiye YALÇIN 01/07/1954 Söke /11 15/02/2011 Alim TALİMCİ 01/01/1964 Söke /11 15/02/2011 Fatma SEZER 01/01/1956 Söke /11 15/02/2011 Hasan Ali SANDIK 01/01/1968 Söke /11 15/02/2011 Fehmi SANDIK 01/01/1936 Söke /11 15/02/2011 Fatma KARAKAŞ 01/01/1971 Söke /11 21/06/2011 Cüneyt ÖZKARACA 03/04/1974 Aksaray /11 02/08/2011 Nazif Nail TEKİN 01/04/ /11 23/06/2011 Pınar ERGELEN 01/01/1974 Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Şebnem TOKAT Tahsin ŞAHİN Aytekin GÜNDÜZ Saliha SAVAŞKAN Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation 7th Civil Division E: 2007/1583, K:2007/2202. Cadastral Court of Söke, E. 1996/16; K. 4458/2006. Court of Cassation (2009/14070E; 2011/2610K) Tribunal d instance d, (E. n o 2002/119 K. n o 2011/105) Cour de cassation (E. n o 2010/11769 K. n o )

91 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 12/09/2011 İsa ŞAHİNER 01/01/ /11 12/09/2011 Mehmet BAYKAL 02/02/1956 Erhan BORA Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court, E Mayıs Cadastral Court, E /11 12/09/2011 Elif ATEŞ 01/01/1957 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E /11 12/09/2011 Fatma ESER 12/02/ /11 12/09/2011 Cemalettin ŞENER 01/09/ /11 12/09/2011 Emine ÖZAY 13/02/ /11 12/09/2011 Semiye ENGİZLİ 03/03/ /11 05/08/2011 Şükriye ÜNGÖR 28/04/1947 Sivas Feyzullah BAŞÇİFTÇİ 15/06/1948 Denizli Muhsin BAŞÇİFTÇİ 01/05/1953 Durmuş BAŞÇİFTÇİ 01/01/1930 Sivas Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Hasan BAŞ 19 Mayıs Cadastral Court, E Mayıs Cadastral Court, E Mayıs Cadastral Court, E Mayıs Cadastral Court, E Cour de cassation (E. 2010/5578, K. 2010/6885)

92 92 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 01/08/2011 İhsan AKSOY 01/01/1931 Perihan AKSOY 01/01/1934 Fatma AKSOY 01/01/1940 Safiye Sema KAYA 29/01/1964 Ayşe AÇANAL 15/02/1966 Handan ALĞIN 24/03/1967 Zemzem Zühal ERTEKİN 11/12/1970 Halil AKSOY 07/04/1972 Şehnaz ÖZTÜRK 01/01/1979 Dürrü Şehvar AKSOY 14/04/1962 İbrahim Halil AKSOY 19/05/1985 Sanlıurfa Hüseyin Enez AKSOY 09/08/1987 Kübra AKSOY 14/05/1991 Reşit YAŞAR Tribunal du cadastre de Bozova (E. 1978/293)

93 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 93 Abdurrahman İlhami İRİ 08/03/1955 Fatma Nilgün İPAR 18/01/ /11 22/07/2011 Ümran ERDOĞMUŞ 04/04/1956 Nevzat MİLANLIOĞLU Tribunal de grande instance d, E. 2004/ /11 22/07/2011 Nezihat ÇEVİK 05/04/1934 Amasya Kamil BARKIR Tribunal du cadastre d Amasya, E. 1981/30. Suna KÖZLEMECİ 01/02/1952 Amasya Ali YEŞİLIRMAK 10/03/1961 Amasya Harun YEŞİLIRMAK 03/06/1948 Amasya Pehlül YEŞİLIRMAK 10/03/1946 Nurettin DEMİRCİ 02/06/1950 Bursa Halil DEMİRCİ 04/01/1946 Bursa Cemalettin DEMİRCİ 03/01/1954 Manisa Rasime ÖZTOPRAK 02/10/1956 Adalet GÜL 10/02/1937 Amasya

94 94 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 20/05/2011 Yunus TÜRTÜK 02/02/1949 Bursa /11 14/09/2011 Vedat ÇELİK 01/01/ /11 01/08/2011 Alev BABUNA 04/04/ /11 01/08/2011 Adnan OKTAR 02/02/ /11 05/09/2011 Asuman ÖZMÜRÜT 01/01/1956 Yasemin ÖZMÜRÜT 01/01/1978 Nilüfer ÖZMÜRÜT 01/01/ /11 23/08/2011 Orhan ALICI 22/12/ /11 19/09/2011 Selma VURAL 20/07/1983 Kocaeli /11 13/09/2011 Mustafa İNCESU 01/01/ /11 02/08/2011 Semih Evren AKSAKOĞLU 12/09/ /11 30/06/2011 Yaşar ÖZDEMİR 03/01/ /11 18/10/2011 İsmail DUYGULU 15/03/1965 Antalya Several BALLIKAYA Ceyhun GÖKDOĞAN Ceyhun GÖKDOĞAN Ahmet Teyit KEŞLİ Haluk AVCI Mehmet ERBİL İnan AKMEŞE Zeynep KARİPÇİN Administrative Court (Bursa 1. İdare Mahk. E 2005/647, K 2006/807) 14 th Assize Court, E 2005/34; K 2011/33 2 nd Assize Court, E.2010/32 2 nd Assize Court, E.2010/32 Tribunal de grande instance d Ayvalık (E 2006/33, K 2011/58) Tribunal de grande instance d, E. 2005/66 14 th Assize court (E.2011/22; K. 2011/111) Penal court of intellectual property rights of Istanbul, E. 2011/137 K 2011/359 Court of Cassation (2011/5813E; 2011/7646K) Çeşme Civil Court of General Jurisdiction (2008/293 E, 2009/272 K) Criminal court of General jurisdiction (Antalya 9. Asliye Ceza Mahk; 2005/577 E, 2008/1183 K)

95 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 17/01/2011 Mehmet Ali İNCESU 04/07/1973 Malatya İnan AKMEŞE Penal Court for Intellectual and Industrial Property Rights, E. 2010/279; K. 2010/ /11 23/09/2011 Yalçın Cemal UYKAZ 03/07/1960 Bern (Switzerland) /11 14/09/2011 Nazime BEYHAN 01/01/1970 Nurdan DÜVENCİ Üsküdar Assize Court, E. 2004/393; K. 2009/390. İlhami SAYAN Bakırköy Assize Court, 2010/118 E, 2011/39 K /11 21/09/2011 Güler YENİGÜN 01/01/1942 Nedim ÖSER 01/01/ /11 21/09/2011 Leman YENER 27/12/1931 Alp YENER 30/10/ /11 29/09/2011 Ali Sinan DÜZYOL 01/01/ /11 06/09/2011 Hikmet ORHAN 11/03/1953 Ergin CİNMEN Ergin CİNMEN Several BALLIKAYA Muhammet Abdüssamet AYDIN Yalova 1 st Civil Court of First Instance, 2010/420 E, 2010/453 K. Yalova 2 nd Civil Court of First Instance, 2011/17 E. Assize Court and State Security Court ( 13. Ağır Ceza E. 2004/318 K. 2010/118 + DGM 2001/118) Bafra 2 nd Civil Court of General Jurisdiction (2002/379 E; 2009/177K) /11 18/03/2011 Mehmet GÖÇER 01/07/1931 Kahramanmaraş Niyazi KALAY Elbistan Cadastral Court (1998/24 E; 2007/277 K) /11 21/09/2011 Hatice ŞEN 12/12/1953 Aydın Şebnem TOKAT Söke Cadastral Court (1996/16 E; 202/8 K)

96 96 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 23/08/2011 Mehmet Cengiz ÇOĞULU 05/05/1931 Nazilli /11 29/09/2011 Mukaddes AKDENİZ 13/11/1964 Tekirdağ /11 03/10/2011 Nihal AKSOY 01/01/1966 Nilgün Sibel POSTACI Aydın ERDOĞAN Three cases: Administrative court ( 9. İdare E 2004/2220 K 2006/399); Supreme Administrative Court (Danıştay KD E2010/898 K2011/4444); Administrative Court ( 1. İdare E2008/921 K 2009/1165) 5 th Administrative Court, 2005/416 E, 2005/2526 K. Labour Court ( 5. İş Mahkemesi 2006/317 E, 2011/512 K) /11 26/09/2011 Seda EFE 19/10/1979 Fatma EFE Beykoz Family Court (2007/74 E, 2009/326 K) /11 03/10/2011 Eray GÜNDÜZ 01/01/1971 İbrahim GÜL 7 th Civil Court of General Jurisdiction (2010/117 E, 2010/258 K.)

97 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 19/01/2011 Murat KARAKOÇ 05/01/1970 Hüseyin ÇELİK 03/01/1963 Seher KARAKOÇ 10/07/1936 Hasan Hayri KARAKOÇ 25/03/1965 Ali Hıdır KARAKOÇ 01/02/1962 Yakup KARAKOÇ 01/01/1971 Hüseyin KARAKOÇ 28/02/1959 Ali Haydar KARAKOÇ 03/01/1963 Cengiz KARAKOÇ 01/01/1968 Yusuf KARAKOÇ 01/01/1956 Abbas KARAKOÇ 01/07/1933 Şiho KARAKOÇ 01/07/1932 Mehmet Ali KIRDÖK Bakırköy 17 th Criminal Court of General Jurisdiction (2009/712 E, 2010/638 K.) /11 20/08/2011 Adnan OKTAR 02/02/1956 Ceyhun GÖKDOĞAN Sarıyer 1 st Civil Court of General Jurisdiction 2002/421 E, 2008/221 K

98 98 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Altuğ Müştak BERKER 04/12/1967 Burak ABACI 03/11/1970 Korkut YASA 09/10/1966 Mehmet Murat ATMACA 12/04/ /11 12/09/2011 Müzeyyen Bahan DEMİRER 04/07/ /11 26/10/2011 Şadiye TOK 25/11/1951 Muğla Sultan TOK 01/03/1954 Muğla Mehmet TOK 23/05/1946 Muğla Dudu TOK 01/01/1926 Muğla Hasan TOK 01/01/1958 Muğla Fatma ARSLAN 10/07/1950 Muğla Zehra TOK 02/04/1955 Muğla Mestan TOK 19/10/1948 Muğla Mehmet Şirin ERDOĞAN Aydın TORAMAN 13 th Labour Court (2004/1578 E, 2009/121 K.) Tribunal du cadastre de Marmaris (E. 1978/114 K. 2009/1076)

99 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 03/11/2011 Hıdır CANPOLAT 01/01/1981 Elazığ Erkan ALTUN 15/05/1981 Fahri TÜRK 01/01/1981 Şebinkarahisar Sevim EŞKİ Two sets of proceedings: Court of Cassation E / 4819, K / 3249; Court of Cassation E / 488, K / /11 12/09/2011 Mahmut TURNA 15/12/ /11 04/10/2011 Nursel TÜRÜÇ 01/01/1976 Erhan BORA 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Sevim EŞKİ Court of Cassation E. 2011/4819, K. 2011/3249. Mehtap KURUÇAY 01/01/ /11 02/11/2011 Safiye ALAĞAŞ 01/01/1990 Istanbul Mehmet ERBİL Gaziosmanpaşa Juvenile Court E. 2011/ /11 31/10/2011 Ezgin ENGİN 01/02/1975 Kocaeli Mahmut GÜRLEVÜK 01/02/1978 Mehmet Ali KIRDÖK Assize Court- E. 2004/252, K / /11 02/11/2011 Şarika KURT 01/01/ /11 02/11/2011 Necati KURT 01/01/1956 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/ /11 02/11/2011 Mahmut KURNAZ 01/01/ /11 02/11/2011 Ayşe AYDIN 01/01/1946 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2

100 100 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 02/11/2011 Mustafa USLU 01/01/ /11 02/11/2011 Havva DURMUŞ 01/01/ /11 02/11/2011 İbrahim DANACI 01/01/ /11 02/11/2011 Necla KURT 01/01/ /11 02/11/2011 Fatma Gül POLAT 01/01/1970 Istanbul /11 02/11/2011 Teslime KORKMAZ 01/01/ /11 02/11/2011 Hanife AYDIN 01/01/ /11 02/11/2011 Huri KURT 01/01/ /11 02/11/2011 İbrahim KUŞ 01/01/ /11 02/11/2011 Mahmut KURT 01/01/ /11 02/11/2011 Erol KURT 01/01/ /11 02/11/2011 Hatice BAYAR 01/01/ /11 02/11/2011 Derya MACİT 01/01/1979 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2 Aytekin GÜNDÜZ 19 Mayıs Cadastral Court E. 2001/2

101 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 02/11/2011 Mehmet Nesih ASLAN 01/01/1985 Tekirdağ İnan AKMEŞE Istanbul Juvenile Court E. 2011/ /11 01/11/2011 Mehmet Bülent GÖKÇEOĞLU 07/02/ /11 10/11/2011 Emin ANĞ 01/04/1969 Kamil Haluk GÖKÇEOĞLU Supreme Administrative Court E.2009/5661, K. 2011/ 2267 Assize court- E. 2011/174, K. 2011/ /11 21/09/2011 Kenan AVCI 01/01/1980 Tekirdağ /11 13/10/2011 Erdem ALTUN 01/01/1976 Istanbul Feyzi ÇELİK 12 th Assize Court (2005/221 E. 2009/305 K) Haluk PEKŞEN Supreme Administrative Court, E. 2010/8085; K. 2010/ /11 10/10/2011 Cevher ÜREK 22/02/1952 Kocaeli /11 12/10/2011 Sediye ÖNEL 07/10/ /11 23/08/2011 Abdulmenaf TURAN 02/09/1974 Diyarbakır /11 03/11/2011 Mehmet Kazım SEVİM 01/04/ /11 18/11/2011 Zeliha YILMAZ 16/01/1961 Yozgat /11 18/11/2011 Sami YILMAZ 09/09/1979 Yozgat /11 18/11/2011 Fadime ÇİFTÇİ 01/01/1981 Fatih AYDIN Tolga YURDAKUL Aydın ERDOĞAN Nermin SELÇUK Ali DOĞAN Ali DOĞAN Ali DOĞAN 2 ème tribunal administratif d, E. 1996/1370. Assize Court- E / 85, K / 697; Civil Court of General Jurisdiction, E. 2005/152, K. 2011/358; Civil Court of General Jurisdiction, E. 2005/144. Court of Cassation E / 3519, K /13233 Istanbul 11 th Assize Court 2011/136 E, 2011/90 K Supreme Administrative Court, Board of administrative case chambers 2006/3106E, 2006/3385K Supreme Administrative Court, Board of administrative case chambers 2006/3106 E, 2006/3385 K Supreme Administrative Court, Board of administrative case chambers 2006/3106 E, 2006/3385 K

102 102 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 01/11/2011 Atasev ŞANLI 01/03/1974 Kocaeli Cour de Cassation E 2010/31565, K 2010/ /11 19/10/2011 Ahmet SARIGÜL 11/04/ rd Civil Court of First Instance E 1988/658; K 1998/ /11 14/11/2011 Mustafa İLHAN 29/03/1967 Gülay İLHAN Cour administrative d (E. 2011/704, K. 2011/742) /11 07/12/2011 Nevzat KIZILTAŞ 14/01/1953 Court of Cassation 2011/7047 E, 2011/5324 K /11 28/11/2011 Gülay İLHAN 26/08/1968 Court of Cassation (2005/3472 E) /11 16/10/2011 Adnan OKTAR 02/02/1956 Alev BABUNA 04/04/1971 Uğur ÖRMEN 24/11/1965 Balıkesir Ceyhun GÖKDOĞAN 2 nd Assize Court, E. 2010/ /11 28/07/2011 Özcan TEMEL 13/06/ /11 02/12/2011 Nazan KUTLU 07/12/ /11 10/11/2011 Ali YILMAZ 25/05/1971 İzmit Kurtuluş BİNİCİ 7 th Civil Court, E. 2011/267 Ümit KAPLAN Cour de cassation (E. 2009/9641- K. 2011/42426) Yıldız İMREK Cour de cassation (E: 2010/41896, K: 2011/14101) /11 18/11/2011 Memiş ÇELİK 31/05/1951 Zümral TÜRKER AKINCI Beyoğlu 2 nd Magistrates court (in civil matters) E 2007/124; K 2008/996

103 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /11 27/11/2011 Nihat BEKTAŞ 22/07/1951 Kayseri /12 23/11/2011 Melihat KAYHAN 18/06/1961 Mersin Mustafa YILMAZ 01/01/1959 Mersin /12 06/12/2011 SER İNŞAAT VE TİCARET LTD ŞTİ Ali Osman SUCU Semra KABASAKAL Gonca AYTAŞ Kayseri Commercial Court (E:2011/447) Tarsus 1 st civil court of General Jurisdiction,( E 2002/709) 25 th Civil Court of General Jurisdiction (E 2009/ ) /12 28/11/2011 Necati EREN 01/01/1948 Malatya /12 30/11/2011 Abdullah AKKOYUNLU 19/11/ /12 29/11/2011 Metin PAMUK 15/07/1976 Kırıkkale Aydın ERDOĞAN Malatya Administrative Court (E 2006/796) Criminal Court of General Jurisdiction ( 19. Asliye Ceza M. 2009/901 E, 2009/1068 K) Aziz URFİOĞLU 9 th Administrative Court (E 2011/326; K 2011/959) Mesut YILMAZ 13/12/1970 Kırıkkale Ömer Salih GÖKBULUT 24/05/1966 Kırıkkale İlhan ÖZTÜRK 24/11/1960 Kırıkkale İlhan ARSLAN 20/01/1967 Kırıkkale Fayik ERCAN 01/02/1964 Kırıkkale Metin ALPTEKİN 07/07/1953 Kırıkkale

104 104 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Murat AĞIRMAN 10/04/1970 Kırıkkale Yasin SAZAK 12/03/1978 Kırıkkale İbrahim DEMİR 12/12/1972 Kırıkkale Handan ŞAHİN 06/04/1977 Kırıkkale Arap Ali ARLI 20/07/1970 Kırıkkale Satılmış UYGUN 01/10/1967 Kırıkkale /12 05/12/2011 İnci TOKGÖZ 29/01/1974 Diyarbakır Aziz URFİOĞLU Diyarbakır Assize Court (E. 2011/27 K. 2011/144)

105 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 29/11/2011 Ertan GÜRSOY 25/10/1972 Kırıkkale İsmail AYDIN 25/01/1966 Kırıkkale Ferhat ER 01/01/1974 Kırıkkale Ayhan ŞERAN 20/05/1972 Kırıkkale İsmail AYDOĞDU 29/03/1964 Kırıkkale İlhan KOCA 04/07/1978 Süleyman ÖNGER 01/01/1963 Kırıkkale Mehmet Emin KÖKVER 01/04/1966 Kırıkkale Mehmet AKTUĞ 13/02/1977 Kırıkkale Erhan ATASEVEN 08/06/1973 Kırıkkale Aziz URFİOĞLU 9 th Administrative Court (E: /326; K:2011/959) /12 24/11/2011 Üçler ALAY 07/07/1976 Meral DEMİRHAN Düzce Assize Court (E. 2003/19) /12 03/01/2012 Umut Fuat UZUN 03/04/1978 Metin FİLORİNALI 14 th Assize Court (E:2009/282) /12 11/01/2012 Erdal GENÇ 23/12/1981 Hakkari İnan AKMEŞE 12 th Assize Court (E 2003/276 K 2006/420)

106 106 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 10/01/2012 Vedat MENGİRKAON 18/03/ /12 01/12/2011 Yeter UZUN 24/04/1972 Hatay Burak UZUN 04/07/1993 Hatay Zuhal Sena UZUN 08/04/1998 Hatay Celal Buğra UZUN 24/06/2000 Hatay /12 26/12/2011 Ömer GÖKALP 10/02/ /12 09/01/2012 Ümit BALABAN 30/09/ /12 23/12/2011 Recep ERTEKİN 20/05/1951 Nevin İLASLAN 27/05/1964 Kocaeli Hüsnü YAĞER 20/12/1974 Esin SAYGILI 01/01/1979 Mehmet ERBİL Sümeyra ÜNLÜ ÇELİK 9 th Assize Court (E:2011/17) Court of Cassation (E. 2011/4831; K. 2011/6291) 7 th Assize Court (E.2010/462) 18 th Assize Court (E. 2007/301, K. 2007/502) Cadastral Court (E. 2003/14) Mehmet BEKMEZCİ 24/12/1945 Huriye MANYAS 21/09/1947

107 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 18/01/2012 Hayrettin AYDOĞDU 01/09/1988 Tekirdağ /12 28/12/2011 Tahir ADİN 01/01/1982 Yılmaz ASLAN 04/01/1982 Aziz TAŞKURA 27/01/1981 Diyarbakır Necmettin KUREYŞ 16/04/1982 Bitlis /12 16/03/2011 Salih KOCAYİĞİT 01/01/1928 Muğla /12 24/11/2011 Sedat KARTAL 15/01/ /12 04/01/2012 Mehmet Salih SAVCI 06/01/1985 Kastamonu /12 15/02/2011 Fatma ALTAY 03/06/ /12 27/01/2012 Ali AKKURT 01/01/1959 Şükrü TÖRE 01/02/1964 Köln (Germany) Abdulhakim KAYA Fırat AYDINKAYA Aydın TORAMAN Mehmet ERBİL Abdulhakim KAYA Şebnem TOKAT Mehmet Ali KIRDÖK 9 th Assize Court, 2011/180 E Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi 2008/31) Marmaris 2 nd Court of General Jurisdiction, E. 2008/434; K. 2010/458. Court of Cassation (Yargıtay 9. Ceza dairesi , 2010/18407 E., 2012/9674 K.) 12 th Assize Court (E. 2011/143-K. 2011/194) Court of Cassation (E 2007/1583, K 2007/2202). 12 th Assize Court, (2008/164 E, 2011/176 K) /12 18/01/2012 Fatih TAŞ 07/05/1979 İnan AKMEŞE 12 th Assize Court, 2011/180 E.

108 108 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 02/01/2012 Gülümser AKYÜZ 01/01/1965 Cesim PARLAK Gebze Assize Court, E. 2011/357. Muhittin AKYÜZ 27/07/1991 Gülsever DOĞAN 15/01/ /12 16/12/2011 İsmail AKDAŞ 01/01/1964 Antalya İsmail DUYGULU Antalya 1 st Labour Court (E.2004/349, K:2011/231) /12 23/12/2011 Kadriye Nevin İLTEKİN 02/07/1951 Muğla Aydın TORAMAN Court of Cassation (E. 2011/ 8706, K. 2011/10540) /12 01/12/2011 Hasan Arif ÇİFTÇİ 19/11/1980 Diyarbakır Mehmet Arif ALTUNKALEM Diyarbakır 6 th Assize Court (E.2011/577) /12 09/12/2011 İbrahim KIRILMAZ 08/08/1947 Yüksel UNCU 23/11/1956 Aysel SOYUER 17/01/ /12 16/03/2011 Şaban YÜCEL 05/11/1943 Muğla Sümeyra ÜNLÜ ÇELİK Aydın TORAMAN Cadastral Court, E. 2003/14 Marmaris Civil Court of General Jurisdiction, E. 2008/149; K. 2008/ /12 21/10/2011 Rıza KAMIŞLI 01/01/1962 Halil SEVİNÇ Civil Court of General Jurisdiction ( 18. Asliye Hukuk 2010/211 E. 2010/445 K.)

109 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 01/02/2012 Ahet ÖZPAÇA 22/03/ /12 29/12/2011 Hasan ŞENER 08/08/ /12 04/01/2012 Tuncer TOPKAYA Kastamonu /12 13/02/2012 Rahmetullah ERYILMAZ 03/04/1969 Ülkü DOĞAN Fatma EFE İnan AKMEŞE Two cases: 1- Assize Court ( 17. Asliye Ceza Mahk. E. 2002/618; K. 2006/60) 2- Commercial Court of General Jurisdiction ( 5. Asliye Ticaret Mahk. Esas no: 2002/220) Two cases: 1- Büyükçekmece 1 st Civil Court of General Jurisdiction E. 2010/148 2-Büyükçekmece 1 st Civil Court of General Jurisdiction E. 2006/997 Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi E 2011/143 K 2011/194) 6th Assize Court (E. 2006/221, K. 2011/337) /12 24/02/2012 Ender ATAMER 05/08/1942 Ereğli Kudret HATİPOĞLU Karadeniz Ereğli 2 nd Civil Court, E. 2001/ /12 13/02/2012 Yusuf KIZIL 01/01/1927 Adıyaman Mustafa YAVUZ Bozova Cadastral Court, E. 2010/1

110 110 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 13/02/2012 Abdülkadir BOSTANCI 28/07/1955 Mustafa YAVUZ Bozova Cadastral Court, E. 2010/1 Fatma BOSTANCI 01/01/1964 Veysi BOSTANCI 14/09/1978 Arife BOSTANCI 01/01/1994 Nuri BOSTANCI 17/09/1979 Sıdıka BOSTANCI 01/01/1957 Aziz BOSTANCI 01/01/1960 İmhan BOSTANCI 01/01/1959 Fatma BOSTANCI 01/01/1956 Fedli BOSTANCI 01/01/ /12 16/02/2012 Adle AMAÇ 01/03/1952 Mustafa YAVUZ Bozova Kadastro Mahkemesi, E. 2010/1 Hadice ÇOBAN 01/03/1946 Zeliha BOSTANCI 01/01/1972

111 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 111 Mehmet Ali BOSTANCI 01/04/1955 Remezan BOSTANCI 01/01/1964 Şemsey BOSTANCI 02/10/1929 Şemsi BOSTANCI 01/01/1960 Hasan BOSTANCI 01/01/1977 Hüseyin BOSTANCI 16/05/1980 Mahmut BOSTANCI 01/01/1974 Elif BOSTANCI 01/01/1959 Emine TOPRAK 01/01/1962 Rahime TOPRAK 16/05/1982 Saliha FIRAT 07/09/1944 Fatma DAŞ 01/01/ /12 02/02/2012 Rıdvan KAYA 27/02/1979 Mehmet Sani KIZILKAYA Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mahkemesi E. 2006/358)

112 112 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Dilşah KAYA 01/01/ /12 13/02/2012 Funda YILMAZ 01/09/1978 Ömer ÖNEREN 8 th Labour Court, E. 2008/ /12 13/02/2012 Hakan DABAR 15/06/1972 Tolga YURDAKUL Aydın 1 st Administrative Court, E. 2011/ /12 30/01/2012 Ahmet ERDURCAN 16/08/1978 Niğde Mustafa ÇİNKILIÇ Cour de cassation (Yargıtay 19. HD E. 2011/8739 K. 2011/1853) /12 30/01/2012 Kenan ESEN 10/09/1978 Niğde Mustafa ÇİNKILIÇ Court of Cassation (E: 2011/8737, K:2011/1852) /12 30/01/2012 Ali MAZLUM 31/08/1978 Niğde /12 30/01/2012 Polat ATEŞ 26/07/1972 Niğde Mustafa ÇİNKILIÇ Mustafa ÇİNKILIÇ Court of Cassation (Yargıtay 19. HD E. 2011/8735 K. 2011/1850) Court of Cassation (Yargıtay 19. HD E. 2011/8757 K. 2011/1871) /12 30/01/2012 Ergün TUĞRUL 18/09/1977 Bursa Mustafa ÇİNKILIÇ Court of Cassation (Yargıtay 19. HD E. 2011/8768 K. 2011/1882) /12 07/02/2012 Yılmaz GÜNGÖR 01/12/1969 Meral ÖZALP Court of Cassation (E. 2011/2449 K. 2011/15174) /12 27/02/2012 Hüma BAYOĞLU 01/01/ /12 10/01/2012 Vehbi TİMUROĞLU 11/06/1933 Tunceli Aziz DEMİR 01/01/1938 Tunceli Cevdet YAVUZ Piltan ERDOĞAN Civil Court of General Jurisdiction (Beyoğlu 2. Asliye hukuk Mah. Esas No: 2006/222; Karar No: 2009/420) Cadastral Court (Mazgirt Kadastro Mahkemesi E.2007/2)

113 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 20/01/2012 Ömer ÖZSOY 01/02/1964 Çorum Rabia ÖZSOY 03/02/1970 Çorum /12 10/01/2012 Cemil AKIN 14/08/1982 Kocaeli Ramazan MORKOÇ 01/01/1967 Rumi BEKİROĞLU Mehmet ERBİL Assize Court (Çorum Ağır Ceza Mahkemesi E 2006/249, K 2008/362) Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mah. 2005/136 E) /12 02/03/2012 Aytaç KILINÇ (ÇAMAN) 01/03/1969 Salih EFE Supreme Administrative Court, E. 2004/4051; K. 2005/ /12 07/03/2012 Nurten BAKIRCIOĞLU 15/03/1972 Fırat BAKIRCIOĞLU 27/07/ /12 25/02/2012 Osman YAZAN 15/01/1936 İsmail Hakkı PAKCAN 01/07/1922 Abdullatif ÇURA 25/04/1925 Suat GÖLCÜ 15/04/1944 Sacide ATAÇ 05/07/1943 Özcan ATAÇ 14/06/1969 Hikmet TEPE Sümeyra ÜNLÜ ÇELİK Cadastral Court (Kahta Kadastro Mahkemesi 2003/2 Esas; 2010/8 Karar) Izmir Cadastral Court (2003/14 E.)

114 114 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Sema YILDIZ 01/01/1962 Mustafa YALÇIN 10/11/ /12 22/02/2012 Fatma ŞEN TAŞKIN 01/01/ /12 22/02/2012 Mustafa ERKEN 18/05/1980 Sulzfeld (Germany) /12 22/02/2012 Mustafa TAŞKIN 01/01/ /12 22/02/2012 Bayram TAŞKIN 01/01/ /12 05/01/2012 Ferhat TUĞRUL 01/02/1956 Mersin /12 05/01/2012 Mehmet KAYA 10/05/1969 Birecik /12 07/02/2012 Mustafa BAZ 25/04/1938 Anamur /12 22/02/2012 Hamdi ERKEN 16/10/ /12 22/02/2012 Ayhan TAŞKIN 01/05/ /12 22/02/2012 Erkan ERKEN 18/05/1980 Kiel (Germany) /12 06/03/2012 Bahaettin ATAY 01/03/1983 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Ahmet BIYIKLI Mehmet Arif ŞAHİN Ahmet BIYIKLI Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Mustafa İŞERİ Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Court of Cassation (Yargıtay 15. HD. 2009/5427 E.; 2011/531 K.) Supreme Administrative Court (Danıştay 10. Dairesi 2010/6459 E.) Anamur Cadastral Court (E.2001/4; K. 2007/5) Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Cadastral Court (19 Mayıs KM E. 1993/1034, K. 1996/44) Labour Court ( 2. İş Mah. 2003/1209 Esas)

115 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 13/03/2012 Orhan DEMİR 20/02/ /12 13/03/2012 Perihan DEMİRKIRAN 09/11/1977 Switzerland /12 13/02/2012 Haydar AKMAN Kayseri /12 23/02/2012 Celal ÖZDEMİR 01/01/ /12 23/02/2012 İlhame KARABOĞA 01/01/ /12 14/03/2012 Songül ÖZTÜRK 14/09/ /12 02/03/2012 Münür KONAK 03/04/ /12 20/03/2012 Cengiz ARYAY 23/07/1951 Antalya /12 16/02/2012 Mehmet Ali DEMİR 16/01/ /12 08/02/2012 ETKİ OTOMOTİV VE İNŞAAT SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ /12 15/03/2012 Cafer ŞENTÜRK 22/03/ /12 19/03/2012 İhsan ERYILMAZ 13/08/1980 Kocaeli Metin FİLORİNALI Metin FİLORİNALI İlhami SAYAN İlhami SAYAN Erhan BORA Enver Arsal YILDIRIM İdris KÖYLÜ Mehmet Sani KIZILKAYA Ayhan TUNCER Nermin SELÇUK Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mahkemesi Esas: 2006/230; Karar: 2009/377) Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mahkemesi E 2001/391 K 2009/328) Court of Cassation (Yargıtay 2010/4961 E.; 2011/918 K.) Bakırköy 2 nd Assize Court E 2010/127 Bakırköy 5 th Assize Court E.2010/324 Cadastral Court (19 Mayıs kadastro mahkemesi E. 2001/2) Administrative Court ( 8. İdare Mah. E 2009/252 K 2009/2099) Civil Court of General Jurisdiction (Antalya Asliye 2. Hukuk Mahkemesi E 2009/389 K 2009/490) Assize Court ( 11 Agir Ceza E. 2011/53) Court of Cassation (Yargıtay 2011/385 E. 2011/4478 K.) Court of Cassation (Yargıtay 15. CD E.2011/4574; K. 2011/4694) Court of Assize ( 11. ACM E. 2005/ 92 K.2006/282)

116 116 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 12/03/2012 Sebahattin ÇATIKKAŞ 20/04/ /12 21/03/2012 Serdal CAN 20/10/1964 Bursa /12 27/03/2012 Resul KOCATÜRK 01/10/1965 Giresun Mehmet Aytunç ALTAY 08/06/1956 Kocaeli Mehmet Baha GÜVELOĞLU 01/01/1964 İzmit Mehmet GÜNEŞ 01/01/1951 Tekirdağ Bülent BARMAKSIZ 06/01/1965 Kamil YILDIZ 01/01/1965 Bülent GEDİK 01/01/1974 Kocaeli Mustafa YAŞAR 01/01/1959 Sivas Mustafa DEMİRER 01/01/1966 Çorum Dirik M. TARIK 01/01/1965 Mehmet ERBİL Günsel DEDE Gülizar TUNCER Court of Assize ( 9. ACM ; E. 1999/131 K.2007/21) Bursa 7. Criminal Court of General Jurisdiction, E. 2011/15403; 2011/3555. Assize Court (Gebze Ağır Ceza Mah. 2000/115 E) /12 06/04/2012 Mehti KOÇYILDIZ 16/04/ th Administrative Court E 2008/378

117 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 29/03/2012 Cuma AKBULUT 01/01/1961 Abdulkadir AKBULUT 01/01/1964 Asiye AKBULUT 01/01/1959 İbrahim Halil AKBULUT 27/04/1973 Kazim AKBULUT 03/05/1966 Sıddık AKBULUT 05/05/1955 Lütfü POLAT Cadastral Court (Siverek Kadastro Mahkemesi E 1990/45) /12 06/04/2012 Zeynel POLAT 05/04/1974 İnan AKMEŞE Assize Court, E. 2007/3; K. 2008/ /12 18/04/2012 Musa DİNGİL 01/02/1971 İskenderun Mehmet DİNGİL 01/02/1971 İskenderun Eyyüp DİNGİL 18/06/1974 İskenderun Sevval DİNGİL (KAZAKÇI) 20/10/1978 İskenderun Adem DİNGİL 05/01/1966 İskenderun Neriman DİNGİL (SAVAŞ) 15/03/1964 İskenderun Ahmet AKKÜLAH Court of Cassation (Yargıtay 7. HD E. 2010/345 K. 2011/1331)

118 118 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Leyla DİNGİL (TEKTEN) 20/03/1959 İskenderun Nilufer DİNGİL (BEBEK) 20/03/1959 İskenderun Hanifi DİNGİL 02/01/1958 İskenderun Zahide DİNGİL 01/07/1925 İskenderun Meryem DİNGİL 12/04/1954 İskenderun Kenan DİNGİL 14/11/1976 İskenderun /12 22/02/2012 İsmail TAŞKIN 01/01/ /12 22/02/2012 Nursen GÜNEŞ 10/02/1965 Bafra /12 22/02/2012 Hayriye ANDİÇ 06/06/1952 Bafra /12 22/02/2012 Cemile ERKEN 24/01/1977 Sulzfeld (Germany) /12 22/02/2012 Muharrem TAŞKIN 02/02/ /12 22/03/2012 Şevket YALÇINKAYA 30/10/1952 Gaziantep /12 30/03/2012 Bedir YILDIRIM 01/01/1955 Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Erhan BORA Emin BAYRAM Şehmus ÜLEK Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Criminal Court of General Jurisdiction ( 10. Asliye Ceza Mah. E: 2003/963 Karar no: 2009/166) Civil Court of General Jurisdiction (Bozova Asliye Hukuk Mahkemesi E. 2008/100)

119 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 119 Lütfiye YILDIRIM 01/01/1930 Gülçin YILDIRIM KARADAĞLI 01/01/1962 Hansey YILDIRIM 01/01/1965 Fidan YILDIRIM UYAR 01/01/1963 Metin YILDIRIM 01/01/1972 Naci YILDIRIM 01/01/1973 Bekir YILDIRIM 01/01/1975 Nuri YILDIRIM 01/01/1979 Zübeyde YILDIRIM KARADAĞ 01/01/1974 Mustafa YILDIRIM 01/01/1975 Emine YILDIRIM AY 01/01/1976 Perihan YILDIRIM ÖZÇUR 01/01/1978

120 120 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Şükran YILDIRIM ÖZATA 01/01/1978 Farika YILDIRIM 01/03/1952 Adıyaman Saliha YILDIRIM 01/01/1948 Mehmet YILDIRIM 02/01/1949 Meliha YILDIRIM 01/08/1951 Feride YILDIRIM 01/02/1978 Ahmet YILDIRIM 01/03/1959 Sıdıka YILDIRIM UYAR 01/01/1958 Hikmet YILDIRIM 01/01/1966 Ziya YILDIRIM 01/01/1970 Bahaddin YILDIRIM 01/01/ /12 03/04/2012 Şükrü KORHAN 02/02/1966 Mardin Davut KORHAN 01/01/1926 Mardin Ali AYDEMİR Kızıltepe Cadastral Court, E.1988/18

121 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 121 Hasan KORHAN 01/01/1928 Mardin /12 02/04/2012 Süleyman KORHAN 01/01/1925 Mardin Şükrü KORHAN 02/02/1966 Mardin Adnan KORHAN 12/09/1959 Mardin İdris KORHAN 12/01/1939 Mardin Abdurrahman KORHAN 20/08/1973 Mardin Suat KORHAN 03/10/1969 Mardin Hamdullah KORHAN 01/05/1968 Mardin Hediye KORHAN 15/03/1964 Mardin Yıldız KORHAN 01/01/1971 Mardin Leyla KORHAN 21/12/1977 Mardin Hüseyin KORHAN 18/10/1975 Mardin Fadile KORHAN 01/01/1938 Mardin Ali AYDEMİR Kızıltepe Cadastral Court E.1973/95 (previously E.1964/43)

122 122 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Mehmet Nurullah KORHAN 25/11/1980 Mardin Mehmet Ata KORHAN 01/09/1986 Mardin İbrahim KORHAN 01/01/1975 Mardin Abdulkahar KORHAN Mardin /12 18/05/2012 Ali COŞKUN 15/08/1975 Paris (France) Fazıl Ahmet TAMER 7 th Specialized Assize Court E. 2004/17, K. 2011/ /12 31/05/2012 Veysi EREN 07/09/1984 İnan AKMEŞE Assize Court, E. 2007/455. Medeni UĞUR 14/12/1988 Resul ÖZ 01/07/1987 Ahmetcan BAYDENİZ 26/05/1989 Tekirdağ /12 13/04/2012 Necati Ufuk BAŞKIR 15/05/ /12 03/04/2012 Nadi GİRGİN 01/01/1953 Konya /12 02/05/2012 Özlem AKTAN 20/10/1980 Sabri KUŞKONMAZ İnan AKMEŞE Court of Cassation, E. 2010/1274; K. 2011/ Konya 2 nd Labour Court, E.2006/181. Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mah. Esas: 2011/171 Karar no: 2012/25)

123 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 18/05/2012 Gülperi CHRISTMAS 31/12/1949 Civil Court of General Jurisdiction ( 1. Asliye Tic. Mah E: 1998/1449 K: 2007/716) /12 28/12/2010 Barış GÜLLÜ 01/07/1980 İnan AKMEŞE 9 th Assize Court E. 2010/66 K. 2010/135) /12 07/05/2012 Barış GÜLLÜ 01/07/ /12 29/05/2012 Muhammed Mustafa AŞIK 01/01/1965 Burak ÇİLELİ 17/01/1971 Ekrem DEMİRCİ 25/12/1968 İbrahim DEMİRCİ 12/05/1967 Mustafa FİŞENKÇİ 25/09/1965 Düselldorf (Germany) Mustafa GÜNAYDIN 20/04/1974 İbrahim KAPUCU 01/01/1968 Sinami ORHAN 13/12/1966 Mustafa ŞAHİN 01/01/1965 Mustafa ŞİŞMANOĞLU 23/06/1969 İnan AKMEŞE İlhami SAYAN Cour d assises d (E. 2010/192, K. 2010/434) BAKIRKÖY 3 ASSIZE COURT E 2000/285, K 2010/84

124 124 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES İbrahim TATLI 01/01/1972 Mehmet Akif TURAN 20/09/1979 Abdulselam TUTAL 09/01/1982 Sadettin USTAOSMANOĞLU 20/01/1959 Bahattin USTAOSMANOĞLU 15/08/ /12 11/04/2012 Şaban YALÇIN 05/08/1962 Nevşehir /12 10/05/2011 Şirin BOZER 01/01/ /12 30/04/2012 Mustafa KURT 01/01/1962 Gaziantep /12 24/04/2012 Osman YOLDAŞ 01/04/1977 Diyarbakır Serkan CENGİZ Özgür YILMAZ Mehmet Arif ALTUNKALEM Labour Court (Bakırköy 2. İş Mahkemesi E: 2003/1376 K:2009/636, ve Bakırköy 2. İş Mahkemesi E 2004/1409, K 2008/89) 9 Civil Court of General Jurisdiction, E: 2011/77, K: 2011/74 Administrative Court (Gaziantep 2 İdare Mah. 2008/524 E. 2009/1063 K.) Court of Cassation, E. 2008/11401; K. 2011/ /12 08/05/2012 Şahin EŞKİ 10/09/1973 Bursa Tekin ÖZTÜRK Bursa 5 th Labour Court, E. 2010/1192; K. 2012/ /12 13/06/2012 Abdulbaki ATSAK 12/04/1981 Tekirdağ /12 27/04/2012 Ali GENÇ 01/01/1961 İnan AKMEŞE Aydın ERDOĞAN Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mahkemesi E: 2008/107 ; K: 2012/33) Labour Court ( 5. İş Mahkemesi Esas: 2011/886)

125 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 29/03/2012 Ayten KIZILGÜL 05/05/1937 Diyarbakır Hatice SÖNMEZ 03/12/1950 Diyarbakır Songül YILMAZ 01/06/1963 Diyarbakır Gülperi AYDIN 10/01/1948 Diyarbakır Necla IŞIK 27/09/1953 Diyarbakır Şaban ATAMAN 03/06/1970 Diyarbakır Selim ATAMAN 06/06/1948 Diyarbakır Gülnaz ATAMAN 05/12/1950 Diyarbakır Şadiye GÜÇLÜ 10/12/1966 Diyarbakır Recep ATAMAN 15/01/1961 Diyarbakır Şeyh Davut TATARĞAN 01/01/1959 Diyarbakır Çiğdem TATARĞAN 01/01/1968 Diyarbakır Remzi TATARĞAN 01/01/1965 Diyarbakır Mehmet Arif ALTUNKALEM Cadastral Court (Diyarbakır Kadastro Mahkemesi E. 1964/25)

126 126 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Mehmet TATARĞAN 11/09/1972 Diyarbakır İbrahim Halil TATARĞAN 01/01/1962 Diyarbakır İsmail ATAMAN 01/01/1947 Diyarbakır Ayten GENÇ 01/01/1954 Diyarbakır /12 25/06/2012 Muhammed ŞORLİ 01/01/1987 Tekirdağ /12 18/05/2012 Barış GÜLLÜ 01/07/1980 İnan AKMEŞE Assize Court, E. 2007/124. İnan AKMEŞE Assize Court, 2011/47 E. ; 2011/178 K /12 06/06/2012 Ali GÜRBÜZ 01/06/1942 Adıyaman /12 25/05/2012 Süleyman SULAR 11/04/1977 Erkan ALÇU 11/08/1981 Diyarbakır Erkan ALÇU 11/08/1981 Diyarbakır Davut ALTINIŞIK 01/03/1975 Diyarbakır /12 29/06/2012 Naim KÜÇÜKKAYA 10/12/1988 Tekirdağ /12 03/05/2012 Mert Soner ÜCİ 22/05/1989 İnan AKMEŞE Hüseyin ÇALİŞCİ Adem ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mah. E: 2011/229 K: 2012/53) Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mahkemesi E:2006/106 K:2011/301) Assize Court ( 10 Ağır Ceza Mah 2008/10 E.) Juvenile Court (Bakırköy 3. Çocuk Mah 2007/13 E. 2009/95 K.)

127 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 03/05/2012 Mehmet Şerif ÇETİN 15/04/1978 Abdulhakim ÇETİN 10/06/1981 Manisa İlyas DİNÇ 05/05/ /12 21/05/2012 Durdu KILINÇ 01/01/1940 Kahramanmaraş Hüseyin KILINÇ 01/01/1953 Kahramanmaraş Fadime GÖZÜAÇIK 01/01/1947 Kahramanmaraş Cuma KILINÇ 01/01/1959 Kahramanmaraş /12 03/05/2012 Tekin İNAL 01/01/ /12 26/06/2012 Abdullah USTA 01/01/ /12 26/06/2012 Recep USLU 01/01/ /12 26/06/2012 Hüseyin USTA 01/01/ /12 26/06/2012 İsminur USLU 01/01/ /12 26/06/2012 Ahmet Hamdi ERGÜN 01/01/1939 Adem ÇALİŞCİ Sinan KARAHAN Hüseyin ÇALİŞCİ Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mah. 2008/219 E. 2009/270 K.) Cadastral Court (Afşin Kadastro Mah. 1979/52 E.) Assize Court (Bakırköy 4.Ağır Ceza Mahkemesi 2006/19 E, 2009/123 K) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.). Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.)

128 128 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 26/06/2012 Mahmut USTA 01/01/ /12 23/06/2012 Mustafa DURAK 01/01/ /12 26/06/2012 Hatice YAMAN (ERGÜN) 01/01/ /12 26/06/2012 Emine İLGEN (YILMAZ) 01/01/ /12 18/05/2012 Hasan DELİ 10/11/ /12 18/05/2012 Mehmet Selim DEMİR 13/12/ /12 18/05/2012 Efrahim KARA 09/02/ /12 18/05/2012 Yunus AYDIN 05/01/ /12 18/05/2012 Mustafa ULU 10/08/ /12 27/06/2012 Şener ŞENTÜRK 02/02/ /12 30/05/2012 Mehmet Şirin AYDIN 05/03/1936 Mardin Zeyni KAYHAN 10/02/1950 Nurhayat AYDIN KAYHAN 10/08/1964 Mardin Hasan Hakan GÜNASLAN Hasan Hakan GÜNASLAN Hasan Hakan GÜNASLAN Hasan Hakan GÜNASLAN Hasan Hakan GÜNASLAN Mustafa ÇİNKILIÇ Yılmaz FİDAN Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Cadastral Court (19 Mayıs Kadastro Mah 2001/2 E.) Labour Court (Bakırköy 1. Iş Mahkemesi E:2004/1447) Labour Court (Bakırköy 1. Iş Mahkemesi E:2004/1441) Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi E:2004/1441) Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi E:2004/1446) Labour Court (Bakırköy 1. İş Mahkemesi E:2004/1441) Isparta Administrative Court E.2007/1609 Kızıltepe Cadastral Court E.1965/268

129 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 129 Fikret KAYHAN 04/04/1965 Eyyüp Sabir AYDIN 06/11/1981 Nevşehir Güla Dicle AYDIN 28/11/1974 Mardin Nadire AYDIN 01/09/1940 Mardin Abdulhalim AYDIN 19/12/ /12 30/05/2012 Mehmet Şirin AYDIN 05/03/1936 Mardin Zeyni KAYHAN 10/02/1950 Nurhayat AYDIN KAYHAN 10/08/1964 Mardin Fikret KAYHAN 04/04/1965 Eyyüp Sabir AYDIN 06/11/1981 Nevşehir Güla Dicle AYDIN 28/11/1974 Mardin Nadire AYDIN 01/09/1940 Mardin Abdulhalim AYDIN 19/12/ /12 30/05/2012 Mehmet Şirin AYDIN 05/03/1936 Mardin Yılmaz FİDAN Yılmaz FİDAN Kızıltepe Cadastral Court E.1965/268 Kızıltepe Cadastral Court E.1965/301

130 130 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Zeyni KAYHAN 10/02/1950 Nurhayat AYDIN KAYHAN 10/08/1964 Mardin Fikret KAYHAN 04/04/1965 Eyyüp Sabir AYDIN 06/11/1981 Nevşehir Güla Dicle AYDIN 28/11/1974 Mardin Nadire AYDIN 01/09/1940 Mardin Abdulhalim AYDIN 19/12/ /12 08/06/2012 Fulya SUN 20/03/1950 Erdal TUNCA 19/07/1951 Manisa Erdem KUTLAR 21/10/1948 Manisa Tayfun TUNCA 04/09/ /12 19/07/2012 Nilgün AYDIN 14/06/1977 Tayfun TUNCA Fatih YAMEN Cadastral Court (Aliağa Kadastro Mah. 1990/5 E) Kartal 2 nd Labour Court E.2007/ /12 19/07/2012 Tolga AYDIN 19/09/1975 Fatih YAMEN Kartal 2 nd Labour Court E.2007/715

131 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 14/05/2012 Zahide AKDAĞ 01/01/1961 Sakarya /12 20/06/2012 Şakir TUTUŞ 01/01/ /12 24/05/2012 Zeynel MULAOĞLU 01/02/ /12 30/05/2012 Şuayip DURSUN 20/03/1952 Tokat Kemal DURSUN 10/03/1967 Tokat /12 05/06/2012 Şehmus FİDAN 25/01/1971 Bursa /12 03/06/2012 Cengiz SEVİNÇ 10/09/1972 Kırşehir /12 23/05/2012 Mesut KIRAN 15/01/1945 Emine KAVCI 17/08/1967 Abdurrahman PULAT 1/07/ /12 04/06/2012 Mehmet Baha AKILDIZ 25/11/1948 Bursa /12 04/06/2012 İsmail KAYA 09/04/1972 Van Cevdet BOŞCEVİZ 24/01/1974 Van Saadet BOĞA 15/10/1986 Yusuf Kenan ALTAN Serhat ATLI Selçuk DURSUN Tekin ÖZTÜRK Nabi ÖZALP Sümeyra ÜNLÜ ÇELİK Tekin ÖZTÜRK Nermin SELÇUK Cadastral Court E. 1972/412. Assize Court ( 13. Ağır Ceza Mahkemesi E 2011/174 K 2012/6) Karlıova Civil Court of General Jurisdiction, E. 1988/43 Magistrates Court (in civil matters) (Tokat Sulh Hukuk Mahkemesi E 2006/595 K 2012/489) Bursa 2.Administrative Court E 2005/1485 Hilvan Civil Court of General Jurisdiction E.2005/3 (E.2003/14) Civil Court of General Jurisdiction (Bursa AHM.) 2006/88 E. 2012/149 K. Assize Court ( 12. Agır Ceza Mahkemesi 2008/31 E)

132 132 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 24/05/2012 Beyaz YAKUT 01/01/ /12 02/05/2012 Lütfullah BAYRAM 01/01/1958 Afyonkarahisar /12 04/06/2012 Özgül UÇAR 21/12/ /12 05/06/2012 Mahiye KÜÇÜKMUSTAFA 05/01/1991 Rize /12 26/06/2012 Suriye BULUT 01/01/1963 Batman /12 25/07/2012 Ayşe Mine UZUN 24/07/ /12 16/05/2011 Erhan GÜLCE 01/10/ /12 28/06/2012 Muharrem SOLMAZ 10/08/1949 Antalya /12 11/05/2012 Seyfi SUDUN 29/08/ /12 09/05/2012 Kadir KILIÇARSLAN 01/01/1961 Ordu /12 26/07/2012 Sedat KARAYİĞİT 28/06/ /12 11/07/2012 Ayşe YUMLİ YETER 24/12/1970 Mehmet Selim DEMİR 13/12/1978 Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin Şükrü ÖLMEZ Eyüp ERASLAN Vedat ERDEM Cahide Karakaş BİLGİÇ Taylan ÖKTEM Hasan Hakan GÜNASLAN Assize Court ( 11. Agır Ceza Mahkemesi E 2011/53 K 2012/32) Administrative Court (Afyonkarahisar İdare Mahkemesi 2006/999 E, 2008/55 K) Labour Court, E: 2009/553, K: 2009/823 Assize Court (Rize Ağır Ceza Mah.) E 2005/75 K 2005/98 Criminal Court of General Jurisdiction (Bismil Asliye Ceza Mah. E 2009/803 K 2011/170) Magistrates Court (in civil matters) (Büyükçekmeçe 2. sulh Hukuk Mah. E 2011/72) Kadıköy Labour Court (2004/113 E.) Assize Court (Akhisar Ağır Ceza Mahkemesi, 2003/60 E, 2008/174 K) 5. Labour Court, E 2010/99, K 2010/276. Assize Court (Ünye Ağır Ceza Mahkemesi 2004/170 E, 2006/154 K) Assize Court ( 4. Ağır Ceza Mah. 2006/309 E 2007/89 K) Criminal Court of General Jurisdiction (Bakırköy 19.Asliye Ceza Mahkemesi 2007/961 Esas)

133 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 03/07/2012 Yüksel KURNAZ 01/01/1965 Berlin (Germany) /12 26/06/2012 Havanur ERDİNLİ (ALMAK) 01/01/ /12 03/07/2012 Ayşe TAŞKIN (ARSLAN) 01/01/ /12 03/07/2012 Hasan AYGÜN 01/01/ /12 03/07/2012 Cemil TAŞKIN 01/01/ /12 03/07/2012 Hatime ÖZDEK ŞENER 01/01/ /12 03/07/2012 Emine AYGÜN (ERGÜN) 01/01/ /12 03/07/2012 Zeynep BAFRA (TAŞKIN) 01/01/ /12 03/07/2012 Fatma AYGÜN (ARSLAN) 01/01/ /12 03/07/2012 Fatime ÖLMEZ (ATICI) 01/01/ /12 03/07/2012 Emine ESER (ERGÜN) 01/01/1951 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E)

134 134 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 29/06/2012 Suna USTA 01/01/ /12 03/07/2012 Hüseyin TAŞKIN 01/01/ /12 03/07/2012 Fadime AYGÜN (YILMAZ) 01/01/ /12 03/07/2012 Hacer TAŞKIN 01/01/ /12 03/07/2012 Havva BÜYÜKBURGAZ (YİĞİT) 01/01/1937 Sakarya /12 03/07/2012 Mehmet DANACI 01/01/ /12 29/06/2012 Zeki ERGÜN 01/01/1985 Ordu /12 29/06/2012 Mahmut ERGÜN 01/01/ /12 28/06/2012 Gülsevim KANOĞLU 01/01/ /12 28/06/2012 Ayşe ARSLAN (ERGÜN) 01/01/ /12 26/06/2012 Hüsniye ZENGİN (ALMAK) 01/01/ /12 03/07/2012 Ali YILMAZ 01/01/1968 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayis Kadastro Mahkemesi 2001/2 Esas) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E)

135 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 03/07/2012 Teslime AKBULUT (YİĞİT) 01/01/ /12 03/07/2012 Emine SÖZEN (TAŞKIN) 01/01/ /12 03/07/2012 Erol KURNAZ 01/01/1964 Neckar (Germany) /12 03/07/2012 Recep YİĞİT 01/01/ /12 03/07/2012 Hacı YILMAZ 01/01/1966 Bursa /12 29/06/2012 Engin KILIÇ 01/01/1985 Tekirdağ /12 27/06/2012 Bayram TOPÇU 01/01/ /12 07/07/2012 Servet KAYIKÇI 07/02/1974 Hatay /12 02/08/2012 Erdal CAN 04/09/1988 Kocaeli /12 31/07/2012 Azat ASLAN 01/01/1981 Hebat ASLAN 01/01/1987 Tekirdağ Firas ASLAN 01/01/ /12 09/07/2012 Hayriye SÜRMELİ (ERGÜN) 01/03/1971 Bursa Adem ÇALİŞCİ Suphan ERKAN Haydar GÖKPINAR Abdulhakim KAYA İnan AKMEŞE (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) Juvenile Court (Bakırköy 2. Cocuk M. 2011/414 E. Action Date: 19 Feb. 2004) Labour Court ( 3. İş Mah. Esas no: 2005/1392) Labour Court (Hatay İş Mah. E:2006/264 Karar: 2009/79) Cour d assises d (E. 2008/305 ; 11/04/2012) 10. Assize Court (2009/38 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E)

136 136 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 26/07/2012 Aligül ALKAYA 01/02/1967 Tekirdağ /12 23/07/2012 Güllüzar ERMAN 20/09/1973 Gebze /12 24/07/2012 Selahattin AYDIN 01/01/1965 Faruk Nafiz ERTEKİN Faruk Nafiz ERTEKİN Nuran ÖZDEMİR Asssize Court ( 12 Ağır Ceza Mahkemesi Esas no: 2003/213 Karar no: 2011/84) Asssize Court ( 12 Ağır Ceza Mahkemesi Esas no: 2003/213 Karar no: 2011/84) Asssize Court ( 5. Ağır CM. Esas no: 2009/51 Karar no: 2009/260) /12 09/06/2012 Gizem ALTÜRK 01/01/ /12 22/06/2012 Erdal KARADUMAN 22/12/1973 Diyarbakır /12 27/06/2012 Bedir ÖZKÖK 01/01/1967 Kahramanmaraş /12 25/06/2012 Enver ESKİ 28/05/1944 Aydın /12 13/08/2012 Halit SARIBAZ 01/01/1956 Celal SARIBAZ 30/03/1961 Yusuf SARIBAZ 01/01/1954 Elif SOYTAŞ 23/10/1958 Zübeyde SARIASLAN 12/01/1959 Ali GÖK Tayfun TUNCA Tekin ÖZTÜRK Ramazan Selçuk EREN Murat LOĞOĞLU Civil Court of General Jurisdiction ( 7. Asliye Hukuk Mah. E 2002/176, K 2010/240) Labour Court (Bursa 1. İş Mahkemesi 2005/1230 E) Court of Cassation (Yargıtay 12. CD 2012/7258 E, 2012/5188 K) Court of Cassation (Yargıtay 3. CD 2012/6289 E. 2012/7118 K.) (Kadirli 1. Kadastro Mahkemesi E: 2005/30 K: 2012/48)

137 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 13/08/2012 Ali SARIASLAN 01/01/1950 Tahsin SARIASLAN 01/03/1960 Fatiş SARIASLAN 01/08/1971 Mesude ÇAKIR 01/01/1956 Antalya Zeliha YAĞBASAN 24/04/1968 Zennure SARIASLAN 01/03/1960 Zöhre KUŞÇU 01/01/1954 Hüsnü SARIASLAN 15/12/1958 Mehmet SARIASLAN 05/01/1960 Ethem SARIASLAN 21/04/1962 Birol SARIASLAN 17/01/1966 Aylin SARIASLAN 15/03/1970 Emine GÖK 01/03/1958 Murat LOĞOĞLU (Kadirli 1. KAdastro Mahkemesi E: 1979/96)

138 138 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Cahit YAĞBASAN 01/01/1956 Serkan SARIASLAN 01/02/1982 Şakir SARIASLAN 11/01/1956 Özlem SARIKODAL 20/02/ /12 13/08/2012 Zennure SARIASLAN 01/03/1960 Ali SARIASLAN 01/01/1950 Tahsin SARIASLAN 01/03/1960 Fatiş SARIASLAN 01/08/1971 Mesude ÇAKIR 01/01/1956 Antalya Zeliha YAĞBASAN 24/04/1968 Zöhre KUŞÇU 01/01/1954 Hüsnü SARIASLAN 15/12/1958 Mehmet SARIASLAN 05/01/1960 Murat LOĞOĞLU (Kadirli 1. Kadastro Mahkemesi E:1979/204 K: 2012/85)

139 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 139 Ethem SARIASLAN 21/04/1962 Birol SARIASLAN 17/01/1966 Aylin SARIASLAN 15/03/1970 Serkan SARIASLAN 01/02/1982 Şakir SARIASLAN 11/01/1956 Özlem SARIKODAL 20/02/ /12 13/08/2012 Hateme TAN 01/01/1948 Murat LOĞOĞLU 24/08/1967 Erol SARIASLAN 01/01/1949 Ahmet SARIASLAN 01/01/1952 Yakup SARIASLAN 01/01/1956 Asuman DEVECİ 01/09/1959 Sema SARIASLAN 01/09/1959 Emiş ŞEN 10/04/1961 Murat LOĞOĞLU Magistrates Court (in civil matters) (Kadirli Sulh Hukuk Mahkemesi E: 1981/41)

140 140 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Oğuz LOĞOĞLU 08/09/1961 Hakkı LOĞOĞLU 01/01/1958 Mülkiye LOĞOĞLU 01/01/1958 Derya LOĞOĞLU 02/10/1962 Yakup SARIASLAN 11/12/1951 Tahir SARIASLAN 15/11/1953 Hilmi SARIASLAN 03/01/1956 Halil Mutlu SARIASLAN 02/10/1961 Celil SARIASLAN 02/10/1963 Şükran Selma ATICI 01/01/1949 Cengiz SARIASLAN 03/12/1960 Tahir SARIASLAN 18/02/1963 Şaziye YAŞAR 01/01/1956 Baki SARIASLAN 01/11/1957

141 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 141 Mustafa YALÇIN 03/06/1969 Tekirdağ Hatice BAHARGÜLÜ 28/04/1972 Arzum ÇAKIR 06/08/1975 Funda GÜLSEREN 13/09/1967 Ali YALÇIN 06/08/1975 Mürüvet DURNA 01/05/1977 Medine SARIASLAN 01/07/1928 Bayram SARIASLAN 10/02/1945 Sadık SARIASLAN 01/01/1959 Yakup SARIASLAN 01/04/1960 Neslihan DAVUTLUOĞLU 01/01/1956 Filiz SARIASLAN 14/08/1965 Mustafa SARIASLAN 01/01/1954

142 142 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Mehmet Ayhan ARIYÜREK 13/01/1944 Remzi Uğur ARIYÜREK 21/01/1942 İsmail ARIYÜREK 12/06/1948 Ali ARIYÜREK 03/02/1955 Kübra BÜYÜKGÖK 13/01/1944 Sakine GÖZ 03/01/1950 Birtan SARIASLAN 21/09/1955 Müge SARIASLAN 08/01/1981 Cemal SARIASLAN 08/04/ /12 08/06/2012 Kadir ALMAK 13/02/1975 Aytekin GÜNDÜZ (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) /12 25/06/2012 Fuat SARBAN 01/01/1982 Nimet SARBAN 05/02/1981 Çetin GEZER 02/04/1986 Mehmet ERBİL Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mahkemesi E: 2010/236 K: 2011/89)

143 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 143 Raşit BULUT 01/01/ /12 17/05/2012 Murat KENBEN 01/01/1981 Doğan DOĞAN 03/02/1987 Erzurum Evren DEMİR 28/11/1980 Orhan KIVCI 10/02/1988 Aydın AKTAŞ 01/01/1986 Hüseyin ÖNCÜ 01/01/1982 Faik ERENULUĞ 14/07/1964 Yücel ÇOBAN 05/10/1985 Abbas ÖZDEMİR 05/09/1987 Bedrettin KIVLIĞ 01/01/1984 Erkan KISIKLI 19/04/ /12 06/06/2012 Sabri ARIL Gebze /12 06/06/2012 Özkan ŞAHİN Çınarlı Hüseyin ÇALİŞCİ Halil YEDİBELA Halil YEDİBELA Assize Court ( 13 Ağır Ceza Mahk. 2007/290 E. 201/37 K.) Labour Court (Gebze 1. İş Mah. Esas no: 2009/154 Karar no: 2010/915) Labour Court (Gebze 1. İş Mah. esas no: 2009/153 karar no: 2010/913)

144 144 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 06/06/2012 İsmet ÖZGÜR Darıca /12 13/08/2012 Murat LOĞOĞLU 24/08/1967 Hateme TAN 01/01/1948 Erol SARIASLAN 01/01/1949 Ahmet SARIASLAN 01/01/1952 Yakup SARIASLAN 01/01/1956 Asuman DEVECİ 01/09/1959 Sema SARIASLAN 01/09/1959 Emiş ŞEN 10/04/1961 Oğuz LOĞOĞLU 08/09/1961 Hakkı LOĞOĞLU 01/01/1958 Mülkiye LOĞOĞLU 01/01/1958 Derya LOĞOĞLU 02/10/1962 Yakup SARIASLAN 11/12/1951 Halil YEDİBELA Murat LOĞOĞLU Labour Court (Gebze 1. İş Mah. Esas no: 2009/152 karar no: 2010/914) (Kadirli 1. Kadastro Mahkemesi E: 2009/30)

145 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 145 Tahir SARIASLAN 15/11/1953 Hilmi SARIASLAN 03/01/1956 Halil Mutlu SARIASLAN 02/10/1961 Celil SARIASLAN 02/10/1963 Şükran Selma ATICI 01/01/1949 Cengiz SARIASLAN 03/12/1960 Tahir SARIASLAN 18/02/1963 Şaziye YAŞAR 01/01/1956 Baki SARIASLAN 01/11/1957 Mustafa YALÇIN 03/06/1969 Tekirdağ Hatice BAHARGÜLÜ 28/04/1972 Arzum ÇAKIR 06/08/1975 Funda GÜLSEREN 13/09/1967

146 146 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ali YALÇIN 06/08/1975 Mürüvet DURNA 01/05/1977 Medine SARIASLAN 01/07/1928 Bayram SARIASLAN 10/02/1945 Sadık SARIASLAN 01/01/1959 Yakup SARIASLAN 01/04/1960 Neslihan DAVUTLUOĞLU 01/01/1956 Filiz SARIASLAN 14/08/1965 Mustafa SARIASLAN 01/01/1954 Mehmet Ayhan ARIYÜREK 13/01/1944 Remzi Uğur ARIYÜREK 21/01/1942 İsmail ARIYÜREK 12/06/1948 Ali ARIYÜREK 03/02/1955

147 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 147 Kübra BÜYÜKGÖK 13/01/1944 Sakine GÖZ 03/01/1950 Birtan SARIASLAN 21/09/1955 Müge SARIASLAN 08/01/1981 Cemal SARIASLAN 08/04/ /12 13/08/2012 İbrahim SARIASLAN 30/08/1950 Ali SARIASLAN 01/01/1950 Tahsin SARIASLAN 01/03/1960 Fatiş SARIASLAN 01/08/1971 Mesude ÇAKIR 01/01/1956 Antalya Zeliha YAĞBASAN 24/04/1968 Zennure SARIASLAN 01/03/1960 Zöhre KUŞÇU 01/01/1954 Murat LOĞOĞLU (Kadirli 1. Kadastro Mahkemesi E: 1984/871 K: 2012/92)

148 148 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Hüsnü SARIASLAN 15/12/1958 Mehmet SARIASLAN 05/01/1960 Ethem SARIASLAN 21/04/1962 Birol SARIASLAN 17/01/1966 Aylin SARIASLAN 15/03/1970 Emine GÖK 01/03/1958 Cahit YAĞBASAN 01/01/1956 Serkan SARIASLAN 01/02/1982 Şakir SARIASLAN 11/01/1956 Özlem SARIKODAL 20/02/1978 Şükran Selma ATICI 01/01/1949 Cengiz SARIASLAN 03/12/1960 Tahir SARIASLAN 18/02/1963 Şaziye YAŞAR 01/01/1956

149 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 149 Baki SARIASLAN 01/11/1957 Mustafa YALÇIN 03/06/1969 Tekirdağ Hatice BAHARGÜLÜ 28/04/1972 Arzum ÇAKIR 06/08/1975 Funda GÜLSEREN 13/09/1967 Ali YALÇIN 06/08/1975 Mürüvet DURNA 01/05/1977 Birtan SARIASLAN 21/09/1955 Müge SARIASLAN 08/01/1981 Cemal SARIASLAN 08/04/1983 Fadiş ARIYÜREK 11/09/1958 İclal SARIDOĞAN 10/03/1944 Musa SARIASLAN 10/01/1961 Kamil SARIASLAN 01/01/1951

150 150 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Refika KARA 01/01/1955 Davut SARIASLAN 01/01/1956 Bekir SARIASLAN 01/01/1960 Kutlay SARIASLAN 01/10/1962 Neşe SARIASLAN 01/01/1966 Hıdır SARIASLAN 02/06/1949 Davut SARIASLAN 01/02/1953 Mersin Güllü SARIASLAN 15/02/1945 Mustafa SARIKODAL 01/02/1956 Bekir SARIKODAL 20/09/1958 Yalçın SARIKODAL 12/05/1972 Seyhan SARIASLAN 20/09/1960 Ömer SARIKODAL 01/01/1929 Tayfur SARIASLAN 02/11/1950

151 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 151 Hakan SARIASLAN 29/06/1965 Kamelya SARIASLAN 24/06/1969 Emrah SARIASLAN 23/11/1972 Mehtap SARIASLAN 23/11/1973 Sevgi KARACAN 14/12/1970 Abdulmecit SAKATOĞLU 11/05/1953 Ali SAKATOĞLU 20/02/1947 Cumali SAKATOĞLU 06/04/1957 Mehmet Ali SAKATOĞLU 25/02/1951 Baddal SAKATOĞLU 15/01/1945 Ahmet SARIDOĞAN 15/01/1954 Nezihe AKALIN 07/12/1935 Kamile AKALIN 01/05/1938

152 152 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Hürü GÖK 25/02/1935 İbrahim SARIASLAN 01/01/1934 Zeliha SARIASLAN 20/07/1948 Cemal SARIASLAN 25/09/1973 Emel EKŞİ 11/05/1977 Şerife SARIDOĞAN 03/07/1968 Mustafa SARIASLAN 24/08/1968 Önder SARIKODAL 10/11/ /12 13/08/2012 Mülkiye LOĞOĞLU 01/01/1958 Halit SARIBAZ 01/01/1956 Murat LOĞOĞLU 24/08/1967 Celal SARIBAZ 30/03/1961 Yusuf SARIBAZ 01/01/1954 Murat LOĞOĞLU (Kadirli 1. Kadastro Mahkemesi E: 2011/21)

153 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 153 Elif SOYTAŞ 23/10/1958 Zübeyde SARIASLAN 12/01/1959 Ali SARIASLAN 01/01/1950 Tahsin SARIASLAN 01/03/1960 Fatiş SARIASLAN 01/08/1971 Mesude ÇAKIR 01/01/1956 Antalya Zeliha YAĞBASAN 24/04/1968 Zennure SARIASLAN 01/03/1960 Zöhre KUŞÇU 01/01/1954 Hüsnü SARIASLAN 15/12/1958 Mehmet SARIASLAN 05/01/1960 Ethem SARIASLAN 21/04/1962 Birol SARIASLAN 17/01/1966

154 154 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Aylin SARIASLAN 15/03/1970 Emine GÖK 01/03/1958 Cahit YAĞBASAN 01/01/1956 Şakir SARIASLAN 11/01/1956 Özlem SARIKODAL 20/02/1978 Hateme TAN 01/01/1948 Erol SARIASLAN 01/01/1949 Ahmet SARIASLAN 01/01/1952 Yakup SARIASLAN 01/01/1956 Asuman DEVECİ 01/09/1959 Sema SARIASLAN 01/09/1959 Emiş ŞEN 10/04/1961 Oğuz LOĞOĞLU 08/09/1961 Hakkı LOĞOĞLU 01/01/1958

155 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 155 Derya LOĞOĞLU 02/10/1962 Yakup SARIASLAN 11/12/1951 Tahir SARIASLAN 15/11/1953 Hilmi SARIASLAN 03/01/1956 Halil Mutlu SARIASLAN 02/10/1961 Celil SARIASLAN 02/10/1963 Şükran Selma ATICI 01/01/1949 Cengiz SARIASLAN 03/12/1960 Tahir SARIASLAN 18/02/1963 Şaziye YAŞAR 01/01/1956 Baki SARIASLAN 01/11/1957 Mustafa YALÇIN 03/06/1969 Tekirdağ Hatice BAHARGÜLÜ 28/04/1972

156 156 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Arzum ÇAKIR 06/08/1975 Funda GÜLSEREN 13/09/1967 Ali YALÇIN 06/08/1975 Mürüvet DURNA 01/05/1977 Medine SARIASLAN 01/07/1928 Bayram SARIASLAN 10/02/1945 Sadık SARIASLAN 01/01/1959 Yakup SARIASLAN 01/04/1960 Neslihan DAVUTLUOĞLU 01/01/1956 Filiz SARIASLAN 14/08/1965 Mustafa SARIASLAN 01/01/1954 Mehmet Ayhan ARIYÜREK 13/01/1944 Remzi Uğur ARIYÜREK 21/01/1942

157 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 157 İsmail ARIYÜREK 12/06/1948 Ali ARIYÜREK 03/02/1955 Kübra BÜYÜKGÖK 13/01/1944 Sakine GÖZ 03/01/1950 Birtan SARIASLAN 21/09/1955 Müge SARIASLAN 08/01/1981 Cemal SARIASLAN 08/04/1983 Kamil SARIASLAN 01/01/1951 Refika KARA 01/01/1955 Davut SARIASLAN 01/01/1956 Bekir SARIASLAN 01/01/1960 Kutlay SARIASLAN 01/10/1962 Neşe SARIASLAN 01/01/1966 Hıdır SARIASLAN 02/06/1949

158 158 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Davut SARIASLAN 01/02/1953 Mersin Güllü SARIASLAN 15/02/1945 Mustafa SARIKODAL 01/02/1956 Bekir SARIKODAL 20/09/1958 Yalçın SARIKODAL 12/05/1972 Seyhan SARIASLAN 20/09/1960 Ömer SARIKODAL 01/01/1929 Tayfur SARIASLAN 02/11/1950 Hakan SARIASLAN 29/06/1965 Kamelya SARIASLAN 24/06/1969 Emrah SARIASLAN 23/11/1972 Mehtap SARIASLAN 23/11/1973 Sevgi KARACAN 14/12/1970

159 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 159 Ahmet SARIDOĞAN 15/01/1954 Nezihe AKALIN 07/12/1935 Kamile AKALIN 01/05/1938 Hürü GÖK 25/02/1935 Zeliha SARIASLAN 20/07/1948 Önder SARIKODAL 10/11/ /12 10/07/2012 Mehmet Remzi SÜMER 01/12/ /12 18/06/2012 Hayrul ULU 19/04/ /12 13/08/2012 Arif ÖTLEŞ 21/05/ /12 28/06/2012 Sinan USTA 01/01/ /12 23/06/2012 Mustafa AYGÜN 01/01/ /12 21/06/2012 Fatma ŞİMŞEK 01/01/ /12 26/06/2012 Perihan ŞAHİN 01/01/1976 Fırat AYDıNKAYA Nermin SELÇUK Nuran ÖZDEMİR Labour Court (Bakırköy 6. İş Mah. Esas no: 2007/1041) Assize Court (Bakırköy 8.Ağır Ceza Mahkemesi, 2008/141 E) Court of Cassation (Yargıtay 13. CD 2012/ 13166) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E)

160 160 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 28/06/2012 Zennure USTA 01/01/ /12 28/06/2012 Fatma AYGÜN 01/01/1949 Oberderdingen (Germany) /12 28/06/2012 Mevlüt AYGÜN 01/01/ /12 28/06/2012 İbrahim AYGÜN 01/01/ /12 28/06/2012 Arzu ALMAK 01/01/ /12 20/06/2012 Meryem KÖKTEN (USTA) 01/01/ /12 28/06/2012 Ömer USTA 01/01/ /12 21/06/2012 Mehmet USLU 01/01/ /12 28/06/2012 Hüseyin ERGÜN 01/01/ /12 21/06/2012 Ayşe USLU 01/01/ /12 24/06/2012 Fatma ERGÜN (AYGÜN) 01/01/ /12 23/06/2012 Fadime KURNAZ 01/01/ /12 21/06/2012 Metin ERGÜN 01/01/1984 Bursa (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E.) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E)

161 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 21/06/2012 Dilek BİLGİN (ALMAK) 01/01/1979 Erzurum /12 16/07/2012 Gülay KARAKAYA SÖNMEZ 18/08/ /12 18/07/2012 İlyas ADIYAMAN 20/05/1967 Amasya /12 18/07/2012 Yılmaz ÇAKIR 30/03/1968 Amasya /12 16/07/2012 Ömür YILMAZ 10/05/1981 Ordu /12 19/07/2012 Gülser YARCI 01/12/1954 Yalçın YARCI 13/09/1984 Cem YARCI 01/01/1976 Gülnur IRMAK 23/08/ /12 17/07/2012 Bekir EDEŞ 04/06/ /12 16/07/2012 Evsel TOPCU 01/01/1969 Amasya /12 11/06/2012 Mehmet Sıddık AYHAN 22/11/1963 Alev POLAT Zeynep AŞÇIOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Zeynep AŞÇıOĞLU Suphan ERKAN (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/2 E) Court of Cassation (Yargıtay 11. HD 2012/1807 E. 2012/2936 K) Labour Court ( 15. İş Mahkemesi 2008/137 E) Labour Court ( 11. İş Mahkemesi 2004/1043E.) ( 13. İş Mahkemesi 2006/260E) Labour Court ( 7. İş Mahkemesi 2003/526) Court of Cassation (Yargıtay 21. HD 2012/2978 E, 2012/3844 K) Labour Court ( 17. İş Mahkemesi 2005/284) Labour Court ( 18. İş Mahkemesi 2006/ 576) ( 6. İş Mahkemesi 2008/ 407) Labour Court ( 3. İş Mahkemesi 2001/965 E. 2012/331 K)

162 162 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 27/06/2012 Aydın ÖZTÜRK 05/12/ /12 06/06/2012 Süleyman DEMİREL 10/08/ /12 16/06/2012 Münci YAĞCI 09/07/1963 Gülsan SUCAK 10/09/ /12 02/08/2012 Yıldırım TURĞUT 21/05/1982 Edirne /12 11/06/2012 Mustafa BOZKURT Gümüşhane /12 10/07/2012 Erdal UĞUZ 01/01/1984 Mustafa Tolga ÖZTÜRK Aytekin GÜNDÜZ Burcu YAĞCI Abdulhakim KAYA Hüseyin ÇALİŞCİ Civil Court of General Jurisdiction (Ordu 1.Asliye Hukuk Mahkemesi 2004/242 Esas,2011/628 Karar) (Ondokuz Mayıs Kadastro Mahkemesi,2001/2 Esas) Administrative Court ( 8. İdare Mahkemesi 2008/582 Esas, 2008/647 Karar) Assize Court ( 9. ACM 2007/215 E, 2011/5 K) Civil Court of General Jurisdiction (Diyarbakır 2 Asliye Huk. Mah E.) Assize Court (Bakırköy 7. Ağır Ceza Mahkemesi E 2006/7, K 2007/396) /12 20/06/2012 Mahmut ERDEM 01/10/1955 Adıyaman Memet DEMİR 01/01/1960 Adıyaman Ramazan ERDEM 19/11/1963 Adıyaman Fevzi ERDEM 13/09/1978 Adıyaman Suzan ERDEM 01/06/1965 Adıyaman İdris ERDEM 10/08/1966 Adıyaman Süleyman DOĞAN (Kahta Kadastro Mahkemesi E 1985/293, K 2011/15)

163 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 163 Mehmet Sırrı ERDEM 10/05/1964 Adıyaman Mustafa ERDEM 25/03/1971 Adıyaman Mehmet ERDEM 14/11/1971 Adıyaman Şevket ERDEM 26/11/1963 Adıyaman İhsan ERDEM 25/04/1960 Adıyaman Meryem AKTAŞ 10/08/1967 Adıyaman Münevver AKTAŞ 26/08/1980 Adıyaman Kudret AYDIN 14/11/1972 Adıyaman Fidan ÖZENDİ 11/01/1978 Adıyaman Sıdıka TOPAL 11/01/1979 Adıyaman Medine ÇAVUŞ 26/08/1980 Adıyaman Nuri ERDEM 23/01/1968 Adıyaman Muhamed ERDEM 03/06/1969 Adıyaman Osman ERDEM 15/10/1955 Adıyaman

164 164 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Vesile GÜL 11/01/1974 Adıyaman Fatma DEMİR 03/02/1952 Adıyaman Leyla DEMİR 03/05/1973 Adıyaman Abdullah DEMİR 14/12/1944 Adıyaman Mustafa DEMİR 28/04/1936 Adıyaman Yasin DEMİR 06/03/1965 Adıyaman Hacı Mahmut DEMİR 07/06/1967 Adıyaman Özeyir DEMİR 01/01/1960 Adıyaman Ahmet DEMİR 01/07/1928 Adıyaman Şükrü DEMİR 07/05/1958 Adıyaman Yusuf DEMİR 14/05/1941 Adıyaman İhsan DEMİR 01/10/1990 Adıyaman Mehmet DEMİR 03/05/1982 Adıyaman Ömer DEMİR 20/10/1949 Adıyaman

165 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 165 Hacı DEMİR 01/01/1950 Adıyaman Mahmut DEMİR 06/04/1943 Adıyaman Mehmet EROĞLU 01/01/1959 Adıyaman Turgut EROĞLU 06/03/1986 Adıyaman Ahmet EROĞLU 18/09/1969 Adıyaman Turan EROĞLU 02/02/1951 Adıyaman Veysi EROĞLU 03/03/1958 Adıyaman Osman EROĞLU 01/01/1928 Adıyaman Aziz EROĞLU 01/07/1949 Adıyaman Şevket EROĞLU 01/01/1955 Adıyaman Ramazan EROĞLU 10/05/1980 Adıyaman Resul EROĞLU 02/01/1952 Adıyaman Leyla EROĞLU 02/05/1956 Adıyaman İmmihan EROĞLU 05/05/1955 Adıyaman

166 166 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Sebiha EROĞLU 19/10/1954 Adıyaman Mehmet Emin BELEK 11/05/1953 Adıyaman Mahmut BELEK 20/05/1941 Adıyaman Abdullah BELEK 03/04/1951 Adıyaman Salih BELEK 10/03/1959 Adıyaman Ramazan BELEK 22/06/1956 Adıyaman Mehmet IŞIK 20/11/1946 Adıyaman Şeyhmus IŞIK 03/02/1956 Adıyaman Mustafa GÜMÜŞ 16/09/1982 Adıyaman Bedriye GÜMÜŞ 26/01/1951 Adıyaman Emin GÜMÜŞ 01/01/1944 Adıyaman Üzeyir GÜMÜŞ 01/01/1935 Adıyaman Hacı İHAN 01/01/1949 Adıyaman Koçali ŞİMŞEK 03/05/1950 Adıyaman

167 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 167 Hachan ŞAHİN 04/03/1948 Adıyaman Fatma IŞIK 05/06/1970 Adıyaman Aysel KAYA 16/09/1988 Adıyaman Yıldız ASLAN 16/09/1986 Adıyaman Medine KAYİ 10/12/1976 Adıyaman Sıdıka DEMİR 14/11/1973 Adıyaman Hanım ERDOĞAN 25/04/1953 Adıyaman Aziz ASLAN 01/03/1937 Adıyaman Mehmet ASLAN 02/01/1950 Adıyaman Haydar ERDEM Adıyaman /12 13/06/2012 İnan GÖNÜL 10/08/1984 Kocaeli Cemil AKIN 14/08/1982 Kocaeli Güntay UZUN 01/01/1980 Kocaeli Ufuk SÜNGER 02/02/1981 Kocaeli Hüseyin ÇALİŞCİ Assize Court ( 11. Ağır Ceza Mahkemesi E 2007/182, K 2010/200)

168 168 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Pakizer UKŞUL 16/05/1984 Taner TEMEL 12/03/1973 Kocaeli Meral KURUM 09/06/1980 Kocaeli /12 03/07/2012 Rukiye KUŞ 01/01/ /12 03/07/2012 Ayşe BÜYÜKBURGAZ 01/01/ /12 03/07/2012 Ahmet ARSLAN 01/01/ /12 03/07/2012 Mustafa YİĞİT 01/01/ /12 03/07/2012 Emine BÜYÜKBURGAZ 01/01/1941 Sakarya /12 03/07/2012 Zeynep AKBULUT 01/01/1932 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) /12 03/07/2012 Fatma BÜYÜKBURGAZ 01/01/ /12 03/07/2012 Ali Osman ATICI 01/01/ /12 03/07/2012 Ahmet AYGÜN 01/01/1948 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E:2001/2)

169 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 15/08/2012 Orhan ERSOY 01/01/1959 Löhne (Germany) /12 10/07/2012 Ömer ELİBOL Gaziantep Müslüm ELİBOL Gaziantep Hanım AYDIN Gaziantep Salhey ÖZTÜRK Gaziantep /12 10/07/2012 Ahmet POLATKOL 01/01/1962 Fethi POLATKOL 01/01/1953 Mehmet POLATKOL 26/09/1972 Emine POLATKOL 31/05/1957 İslam POLATKOL 01/10/1967 Nezir POLATKOL 20/04/1976 Selvi YILMAZTEKİN 19/04/1963 Abdullah POLATKOL 01/01/1960 Ayşe ARSLAN 22/08/1977 Recep ELMAS Recep ELMAS Civil Court of General Jurisdiction (Cihanbeyli Asliye Hukuk Mah. E 2005/274) Suruç (E.1975/93) Suruç (E.1977/113)

170 170 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Fethi YILDIZ 01/08/1971 Sadık DOĞANAY 17/09/1932 Cahide DOĞANAY 07/01/1950 Adül ŞAHİN 18/05/1964 Fethi DOĞANAY 01/01/1973 Ali YILDIZ 20/05/1950 Halaf POLATKOL 01/01/1952 Abdulkadir DOĞANAY 01/05/1968 Ömer POLATKOL 11/06/1941 Sadık DOĞANAY 10/12/1959 Sadık YILDIZ 20/08/ /12 10/07/2012 Fatma GÜLER 01/01/1943 Naile GÜLER 01/01/1954 Recep ELMAS Suruç (E.1974/255)

171 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 171 Abdulkadir GÜLER 01/01/1970 Kadriye GÜLER 01/01/1973 Hikmet GÜLER 01/01/1976 Aysel GÜLER 01/01/1978 Firaz GÜLER 01/01/ /12 10/07/2012 Veysi DOĞANAY 01/01/1943 Sabri YILDIZ 01/01/1966 Mehmet YILDIZ 01/01/1964 Adnan YILDIZ 01/01/1966 Abdulkadir DOĞANAY 26/07/1952 Fethi DEMİR 15/04/1976 Gafure DOĞANAY 01/01/1934 Mehmet Sabri DOĞANAY 26/07/1947 Fethi YILDIZ 18/04/1952 Emin BARAN Suruç (E. 2010/1)

172 172 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ömer DOĞANAY 26/07/1952 Sıdıka DOĞANAY 17/11/1957 Emine DOĞANAY 01/06/1958 Mehmet DOĞANAY 26/07/1960 Selahattin DOĞANAY 26/07/1962 Mehmet Hüseyin DOĞANAY 01/01/1964 Üveyş DOĞANAY 01/01/1965 Mehmet Veysi DOĞANAY 01/01/1966 Mustafa DOĞANAY 01/01/1967 İmam DOĞANAY 01/01/1971 Zeliha DOĞANAY 01/01/1976 İslim DOĞANAY 01/01/1977 Fehime DOĞANAY 01/01/1978

173 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 20/06/2012 Nurcan GÜLABİ 02/06/ /12 01/08/2012 Güneş TOSUN ÖZENSOY Yıldız SONER Ercömert TOSUN /12 19/07/2012 Kemal ZOP 01/01/ /12 20/06/2012 Recep YILDIZ 07/09/ /12 29/08/2012 Harun Reşit TARAKÇIOĞLU 19/07/ /12 18/06/2012 Turhan KAVCU 24/01/ /12 19/07/2012 Kurtuluş TUMĞA 10/04/ /12 26/07/2012 Ümit UZUN 01/01/ /12 19/07/2012 Abbas ATSAK 01/07/ /12 05/06/2012 Özlem YOLDAŞ 19/08/1984 Antalya Mehmet ERBİL Serkan CENGİZ Sinan KARAHAN Atay ŞAHİN Mehmet Şirin ERDOĞAN Nermin SELÇUK İnan AKMEŞE Yusuf Kenan ALTAN İnan AKMEŞE Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mah. 2012/29 E) Dikili (1988/163 E) Criminal Court of General Jurisdiction ( 4 Asliye Ceza Mah. 2006/112 E. 2007/231 K.) Labour Court (Kartal 1. İş Mah. 1999/800 E, 2011/1359 K) Labour Court ( İş Mah /2 E, 2010/137 K) Criminal Court of General Jurisdiction (Bakırköy 27 Asliye Ceza Mah. 2008/194 E) Assize Court ( 18 Ağır Ceza Mah. 2009/111 E) Assize Court (Bakırköy 13 Ağır Ceza Mah. 2007/140 E) Labour Court (Bakırköy 4. İş Mahkemesi 2006/38 E, 2010/536 K) Labour Court (Antalya 1. Labour Court E 2006/954) /12 23/06/2012 Zeki YILMAZ 01/01/1970 Bursa (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E 2001/2)

174 174 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 21/06/2012 Aynur ATEŞ 01/01/1965 Muchlacker (Germany) /12 23/06/2012 Necdet AYGÜN 01/01/1952 Antalya /12 28/06/2012 Nurcan USTA 01/01/ /12 28/06/2012 Ahmet ERGÜN 01/01/ /12 28/06/2012 Fatma GÖKÇAY 01/01/1990 Kütahya /12 24/06/2012 Teslime AŞÇI 01/01/ /12 23/06/2012 Süleyman AYGÜN 01/01/ /12 28/06/2012 Zeynep SARI 01/01/ /12 28/06/2012 Cemil ERGÜN 01/01/ /12 26/06/2012 Mervenur ALMAK 01/01/ /12 21/06/2012 Fatma USLU 01/01/ /12 28/06/2012 Meryem USLU 01/01/1939 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi - Esas no: 2001/2) /12 23/07/2012 Uğur TURAN 11/12/1975 Gökhan PEKCAN Court of Cassation (Yargıtay 22. Hukuk Dairesi 2011/9176 E, 2012/2349 K)

175 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 05/07/2012 Cihat DURSUN 13/05/ /12 16/09/2012 Ayşe Mine UZUN 24/07/1951 Istanbul /12 11/09/2012 Zeynep ŞAHİN (VAROL) 14/02/1946 Sachsenheim (Germany) /12 02/08/2012 Mehmet Sefa GÜNGÖR 13/11/1986 Gebze /12 13/08/2012 Selver BODUR 27/02/1985 Antalya /12 04/08/2012 Mehmet AKKUŞ Enver ÖZBİL 01/01/1963 Bedrettin METİN 01/01/ /12 15/06/2012 Özlem ŞAHİN 06/03/1981 Çorum /12 06/08/2012 Niyazi SAYGÜN 01/01/1955 Amasya /12 26/06/2012 Hifzi ÖZATA 15/04/ /12 23/06/2012 Mustafa YILMAZ 01/01/1974 Weinsberg (Germany) Nermin SELÇUK Aytekin GÜNDÜZ Hüseyin ÇALİŞCİ Dinçer İŞİSAĞLAM Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin Hayrettin ERDOĞAN Zeynep AŞÇIOĞLU Devrim Özgür AKYOL Istanbul 12. Assize Court (E 2007/522) Magistrates Court (in civil matters) (Büyükçekmece Sulh Hukuk Mah. Esas no: 2001/100) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) 11. Assize Court (E. 2007/182) Civil Court of General Jurisdiction ( Asliye Hukuk Mahkemesi 2008/538E. 2012/174 K.) Assize Court ( 9.Ağır Ceza Mahkemesi E 2006/226) Magistrates Court (in criminal matters) ( 9. Sulh Ceza Mahkemesi Esas no: 2012/616) 2. Labour Court (E.1995/684) Ordu Civil Court of General Jurisdiction (2004/242 E.) 19 Mayıs (2001/2 E.) /12 27/07/2012 Hasari DELİCE 28/10/1982 Yusuf Kenan ALTAN Beyoğlu 1. Criminal Court of General Jurisdiction (E.2005/234)

176 176 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 04/08/2012 Ali ÇİL 01/01/1956 Trabzon Reşat ÇİL 01/01/1979 Tekirdağ Recep ÇİL 01/01/1981 Tekirdağ Yakup KAPLAN 01/01/1982 Kars Selçuk BORA 01/01/ /12 04/08/2012 Mustafa ÇAĞIN 02/02/1974 Edirne /12 11/09/2012 Münevver KIZILKAYA 21/05/ /12 11/09/2012 Ufuk EGE 20/10/ /12 30/07/2012 Hüseyin ACER 15/07/ /12 25/07/2012 Ömer YIĞIZ 01/01/1976 Batman /12 25/07/2012 Mehmet Sait ETİ 08/11/ /12 02/08/2012 Serkan KAHRAMANOĞLU 01/01/1978 Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Cemil ŞAHİN Zeynep AŞÇIOĞLU Yusuf Kenan ALTAN Hüseyin ÇALİŞCİ Tekirdağ 1. Assize Court (E. 2003/411) Bakırköy 17. Criminal Court of General Jurisdiction (E.2011/171) Assize Court ( 13. Ağır Ceza Mahkemesi Esas no: 2008/212 Karar no: 2009/370) Criminal Court of General Jurisdiction ( 49. Asliye Ceza Mah. Esas: 2010/164 Karar no: 2011/1486) 9. Civil Court in Commercial Matters (E.2004/165) 3. Civil Court in Commercial Matters (E.2005/80) 12. Labour Court (2004/992 E) Assize Court ( 10. Ağır Ceza Mah. 2007/178 E 2008/322 K) Kartal 3. Criminal Court of General Jurisdiction (2004/324 E.)

177 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 17/09/2012 Ünal DURMAZ 22/02/1988 Mardin /12 22/08/2012 Emür DANABAŞ 04/04/1944 Giresun /12 16/08/2012 Behiye KUT 01/01/1940 Mardin Hüsni KUT 01/01/1937 Mardin Ziver KUT 07/02/1959 Mardin Nezir KUT 14/02/1960 Mardin Suphiye METE 01/05/1948 Müşerref KAYA 18/02/1986 Mardin Şerafettin KUT 25/03/1980 Mardin Semire KARAKOYUN 01/01/1965 Mizgin AKMEŞE 02/03/1976 Mardin Kasım KURT 25/10/1936 Mardin Hamdiye BAYSAL 01/01/1940 Attila SAATÇIOĞLU Nuray DEMİR Yazgı ÇİMEN FİDAN Assize Court ( 8 Ağır Ceza Mah. 2008/56 E) Criminal Court of General Jurisdiction (Çerkes Asliye Hukuk M 2003/233 E 2008/310 K) Nusaybin Civil Court of General Jurisdiction (E 1964/44)

178 178 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ferhat KUT 01/03/1974 Mardin Şener KUT 10/07/1984 Mardin Mehmet Salih ALİOĞLU 03/12/1949 Mardin Fahriye ORAL 01/01/1953 Mersin Gülistan TAŞ 01/01/1980 Mardin Lema DENİZ 01/01/1966 Mardin Abdurrahim KUT 01/07/1966 Mardin Azat KUT 02/12/1975 Mardin Abdulselam KUT 01/02/1969 Mardin Nezehat KUT 01/05/1959 Mardin Pale KUT 01/01/1991 Mardin Mehmet Hatip KUT 25/08/1986 Mardin Halil KUT 01/11/1943 Mardin Mehmet Rezan KUT 01/10/1981 Mardin

179 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 179 Mehmet Yusuf KUT 01/01/1964 Mardin Mustafa KUT 01/01/1976 Mardin /12 23/08/2012 Benan DURU 05/02/1974 Zonguldak /12 14/08/2012 Cengiz YÜP 09/10/1957 Muğla Esma ORAL 01/06/1960 Bodrum Sabri YÜP 14/10/1961 Bodrum Hasan YÜP 11/11/1965 Bodrum Metin YÜP 06/01/1971 Bodrum Ülkü GÖZE 11/07/1963 Bodrum Arslan YÜP 28/05/1936 Bodrum Gülsen KAYIRLI 13/03/1952 Bodrum Celal YÜP 13/04/1939 Bodrum Mustafa YÜP 15/10/1944 Bodrum Fatma AYHAN 05/10/1929 Bodrum Celal ÇECE Semray DOĞAN Labour Court (Karadeniz Ereğli 1 İş Mahk. 2009/317 E, 2011/1009 K) Civil Court of General Jurisdiction (Bodrum Asliye Hukuk Mah. 1998/29 E)

180 180 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 15/08/2012 Mehmet AYGÖR 30/06/1925 Balıkesir /12 11/09/2012 Ramazan BULUT 15/07/1980 Ali GÜNEY 01/01/ /12 19/09/2012 Hasan DİNLER 11/11/1971 Tokat /12 20/09/2012 Lütfi TAYLAN 01/11/ /12 22/08/2012 Gülsen SATIRLI 01/01/1943 Balıkesir /12 22/08/2012 Ahmet Turan ÖZTÜRK 15/02/1965 Kayseri /12 20/09/2012 Erol KAPLAN 22/08/1967 Konya Fazıl Ahmet TAMER 11/08/1966 Hasan DEMİR 02/05/ /12 27/08/2012 Ayşe Mine UZUN 24/07/ /12 08/09/2012 Perihan DEMİRKIRAN 09/11/1977 Switzerland Vedat GÖKÇEK Hüseyin ÇALİŞCİ Fazıl Ahmet TAMER Muhammet ÖZER Nuray DEMİR Zülküf ARSLAN Metin FİLORİNALI Metin FİLORİNALI (Gönen Kadastro Mahkemesi E 1998/1, K 2010/1) Criminal Court of General Jurisdiction (Gaziosmanpaşa 3. Asliye Ceza Mah. Esas no: 2009/2402) Fatih 1. Criminal Court of General Jurisdiction (2005/1744) Court of Cassation (Yargıtay 1. HD E 2012/3523, K 2012/5414) Civil Court of General Jurisdiction ( 13. Asliye Hukuk Mahkemesi Esas no: 2011/71) Civil Court of General Jurisdiction ( 10 Asliye Hukuk Mahkemesi Esas no: 2010/483 karar no: 2011/162) Labour Court (Kayseri 2. İş Mahkemesi E. 2009/351, K. 2011/114) Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mah. 2008/81 E, 2012/69 K) Magistrates Court (in civil matters) (Büyükçekmece 1. Sulh Hukuk Mah. Esas no: 2002/197) Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi Esas no: 2004/207)

181 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 181 Tigin ÖZTÜRK 01/01/ /12 09/08/2012 Mahir ALPARSLAN 01/01/1966 Ordu /12 09/08/2012 İhsan YANIK 01/01/1974 Ordu /12 15/08/2012 Murat DEVECİ 18/11/1981 Zinnet DEVECİ 18/01/1950 Mehmet DEVECİ 15/05/ /12 07/09/2012 Yunis BOLUKOÇ 01/01/1960 Kartal /12 30/08/2012 Serhat SAYIN 03/04/1954 Istanbul /12 01/09/2012 Ali AŞKIN 20/08/1971 Tunceli /12 23/08/2012 Yakup YİĞİT 15/12/1962 Kayseri /12 06/09/2012 Abdulkadir AKDAĞ 01/01/1966 Nureddin ŞENGİT 01/01/1967 Zeynep AŞÇIOĞLU Zeynep AŞÇIOĞLU Ömer ÖNEREN Metin FİLORİNALI Türkan KIRMIZITAŞ Zülküf ARSLAN Hüseyin ÇALİŞCİ 4. Labour Court (2005/1433 E.) Labour Court ( 7. İş Mahkemesi 2002/1054 E) Civil Court of General Jurisdiction (Gölbaşı Asliye Hukuk Mahkemesi Esas no: 2004/123) Assize Court 13. Ağır Ceza Mah. Esas no: 2007/300 Court of Cassation (Yargıtay 2. Hukuk Dairesi 2012/2841 E. 2012/5044 K.) Regional Administrative Court (Malatya Bölge İdare Mahkemesi 2012/424 E. 2012/47 K.) Labour Court (Kayseri 2. İş Mahkemesi E. 2011/30 K. 2011/553) Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mah. Esas no: 2005/211 Karar no: 2009/103) /12 06/09/2012 Ferit HASGÜL 14/03/1977 Abdulhakim KAYA Assize Court ( 13. Ağır Ceza Mah. Esas no: 2007/483)

182 182 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Fehim DAĞDANA 13/02/1976 Istanbul /12 18/09/2012 Ferit HASGÜL 14/03/ /12 11/09/2012 Avni KONAKÇI 02/01/1953 Rize /12 23/08/2012 İsmail ÖZYURT 03/03/1933 Kayseri /12 23/08/2012 İsmail ÖZYURT 03/03/1933 Kayseri /12 23/08/2012 Özcan YILDIRIM 02/03/1968 Bursa /12 27/08/2012 Mahmut FELHAN 01/06/ /12 12/09/2012 Banu BAYRAK 01/01/1980 Bursa /12 28/08/2012 Beylata DOĞU 08/08/1969 Batman Hasibe DOĞU 01/01/1946 Batman Saime YAKUT 06/04/1967 Batman Şehzat TİĞİZ 04/05/1971 Batman Gülnehar SOYSAL 15/04/1974 Batman Abdulhakim KAYA Zülküf ARSLAN Zülküf ARSLAN Fazıl Ahmet TAMER Rüstem TİKEN Selvi DEMİR Aladdin İRAZ Criminal Court of General Jurisdiction ( 15. Asliye Ceza Mah. Esas no: 2009/1245 Karar no: 2011/370) Administrative Court ( 7. İdare Mahkemesi Esas no: 2010/2767 Karar no: 2011/1992) Kayseri (E. 2011/22) (Kayseri Kadastro M. 2011/36 E.) Assize Court ( 13. Ağır Ceza Mah. E 2008/14, K 2010/137) Administrative Court ( İdare Mahkemesi E. 2007/862 K. 2010/1328) Civil Court of General Jurisdiction (Bursa 3. Asliye Hukuk Mahkemesi E 2006/532, K 2012/197) Magistrates Court (in civil matters) (Beşiri Sulh Hukuk Mahkemesi 2011/58 E. 2011/81 K)

183 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 183 Gülçiçek YEŞİLYAPRAK 20/05/1976 Batman Feylezur DOĞU 15/12/1977 Batman Hakimderap DOĞU 01/01/1980 Batman Gülbahar SOYSAL 01/01/1980 Batman Aynulhayat IŞIK 08/08/1976 Batman Melekülbehmen DOĞU 05/05/1978 Batman Ziyaulhak DOĞU 06/06/1979 Batman Ejder DOĞU 20/06/1982 Batman Atike ÖZDEMİR 20/06/1982 Batman Şafia MÜJDECİ 07/07/1984 Batman Muhammed Hasan Ensari DOĞU 05/05/1985 Batman Hatice UYSAL 01/01/1986 Batman Zeynep DOĞU 01/01/1990 Batman

184 184 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Ayşegül DOĞU 01/01/1990 Batman Fatma DOĞU 09/09/1987 Batman Emine DOĞU 07/07/1989 Batman Erseşen DOĞU Erseşir DOĞU Erseşin DOĞU Avaş Erseşer DOĞU Fatih DOĞU 06/06/1989 Batman Süheyla YAKUT 01/10/1990 Batman Mehmet DOĞU 22/03/1993 Batman Sekine DOĞU Batman Muhammed Emin DOĞU /12 08/09/2012 Emriye DANACI 01/01/ /12 19/09/2012 Hasan Yalçın GÖĞÜŞ 17/12/ /12 09/09/2012 Zeynep SARAN (DANACI) 01/01/ /12 10/09/2012 Hava ACAR 01/01/1960 Mehmet Çağri BAĞATUR (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi E 2001/2) Criminal Court in the Matters of Execution of Judgments ( 10. İcra Ceza Mahkemesi E:2007/2146) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2)

185 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 09/09/2012 Zübeyde YILMAZ 01/01/ /12 09/09/2012 Mustafa KURNAZ 01/01/ /12 09/09/2012 Bayram YAMAN 01/01/ /12 09/09/2012 Hacıbey YÜKSEL 01/01/ /12 09/09/2012 Ayşe Fatma AKBULUT 01/01/ /12 09/09/2012 Güllü YILDIZ 01/01/ /12 09/09/2012 Hacer ERGÜN 01/01/ /12 09/09/2012 Ali ESER 01/01/ /12 09/09/2012 Hüseyin BAYKAL 01/01/ /12 09/09/2012 Hacer GEZER 01/01/ /12 09/09/2012 Zeki YÜKSEL 01/01/1966 (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) /12 06/09/2012 Gamze YILDIZ 01/01/ /12 06/09/2012 Ahmet ESER 01/01/1951 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1)

186 186 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 06/09/2012 Mustafa KURNAZ 01/01/ /12 06/09/2012 Ramazan ERGÜN 01/01/ /12 06/09/2012 Bayram AKBULUT 01/01/1945 Hamburg (Germany) /12 06/09/2012 Medine AYGÜN (KUŞ) 01/01/ /12 06/09/2012 Ayşe KUŞ 01/01/1968 Neumünster (Germany) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) /12 06/09/2012 Yaşar YILDIZ 01/01/ /12 06/09/2012 Hacer VAROL 01/01/ /12 09/09/2012 İbrahim YILMAZ 01/01/ /12 09/09/2012 Nedime AKBULUT 01/01/ /12 09/09/2012 Muzaffer KUŞ 01/01/ /12 09/09/2012 Mustafa KUŞ 01/01/1951 (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) /12 09/09/2012 Zeynep YILDIRIM (KURNAZ) 01/01/1974 Lauffen (Germany) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2)

187 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 07/09/2012 Mehmet Bora BAKKALOĞLU 13/09/1968 Kartal /12 06/09/2012 Murat ŞAHİNER 01/01/1979 Weinswerg (Germany) /12 06/09/2012 İsmail DANACI 01/01/ /12 06/09/2012 Fatme YAMAN 01/01/ /12 06/09/2012 Fatma VAROL 01/01/1957 Besigheim /12 06/09/2012 Teslime KUŞ 01/01/ /12 06/09/2012 Hatice BAYKAL (KUŞ) 01/01/1969 Wien (Austria) /12 06/09/2012 Meryem ALTUNTAŞ 01/01/ /12 06/09/2012 Hayrettin ESER 01/01/1965 Grevenbruch (Germany) /12 06/09/2012 Ayfer KOÇ 01/01/ /12 06/09/2012 Kevser VAROL 01/01/1973 Besigheim (Germany) /12 06/09/2012 Yasin YAMAN 01/01/1982 Bursa Metin FİLORİNALI Assize Court ( 14 Ağır Ceza Mah. 2003/244 E) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1)

188 188 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 06/09/2012 Ali YAMAN 01/01/1986 Bursa /12 08/08/2012 Yakup TAŞ 01/01/ /12 06/09/2012 Nedime AKBULUT 01/01/1947 Hamburg /12 06/09/2012 Fazlı AKBULUT 01/01/ /12 02/08/2012 Yavuz KAVAK 01/01/1983 Halil SAVAŞ 01/01/ /12 20/09/2012 Kazım GEDİK 01/01/1973 Gürkan GÜNEYSU 16/01/1971 Kazım YILDIRIM 10/01/ /12 20/09/2012 Serhat TOKYAY 01/01/1982 Van Zeynep AŞÇIOĞLU Suat EREN Metin FİLORİNALI Metin FİLORİNALI (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) Labour Court ( 12. İş Mahkemesi 2008/134) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) (19 Mayıs Kadastro Mahkemesi 2001/1) Assize Court ( 10.Ağır Ceza Mahkemesi 2007/455) Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mah. Esas No: 2010/101, Karar No: 2011/255) Assize Court ( 9. Ağır Ceza Mah. E.2004/132) /12 20/09/2012 Hüseyin ÖZTÜRK Metin FİLORİNALI Labour Court (Beyoğlu 1. İş Mahkemesi Esas No: 2006/500, Karar no: 2010/400) /12 06/09/2012 Hamide ABDİOĞLU 01/01/1950 Sydney (Australia) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) /12 06/09/2012 Teslime YAMAN 01/01/1951 (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2)

189 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 06/09/2012 Ömer KUŞ 01/01/1965 Bursa /12 06/09/2012 Zeynep YILDIZ (KURNAZ) 01/01/ /12 06/09/2012 Kamil YILDIZ 01/01/ /12 06/09/2012 Yalçın YÜKSEL 01/01/1969 Lauffen (Germany) /12 06/09/2012 Turan YÜKSEL 01/01/1974 Lauffen (Germany) /12 06/09/2012 Şerife Zeynep VAROL 01/01/ /12 06/09/2012 Necati YILMAZ 01/01/ /12 06/09/2012 Emine ESER (KUŞ) 01/01/ /12 06/09/2012 Zeynep YILDIRIM (KURNAZ) 01/01/1974 Lauffen (Germany) /12 06/08/2012 Ali KEŞAN 31/01/1953 Kütahya /12 20/09/2012 Ali FİLİK 01/01/1964 Mersin Zeynep AŞÇIOĞLU (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) Labour Court ( 7. İş Mahkemesi Esas no: 2005/25) Labour Court (Tarsus İş M. 201/95 E 2010/265 K) /12 11/09/2012 Mine ÖZGENLER YILMAZ 15/01/1969 Güneş TOSUN ÖZENSOY (Dikili Kadastro M. 1988/163 E.)

190 190 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 21/09/2012 Mehmet Kazım TAŞÇI 01/01/ /12 21/09/2012 Abdulhamit ÇELİK 01/02/ /12 14/09/2012 Ayşe YETER 24/12/1970 Suat EREN İlhami SAYAN Faruk Nafiz ERTEKİN Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi E.2007/505) 11. Assize Court (E.2006/294) Assize Court ( 6. Ağır Ceza Mahkemesi E:2003/156) /12 21/09/2012 Memnune Melek ARAS 02/02/1942 Fırat ÖZTAN 28/01/1937 Turgut GÖKSU 15/06/1966 Tunceli Füsun GÖKSU 28/01/1962 Mersin Mehmet Çetin ÖZLER 01/01/1954 Sabri Erhan KILIÇÇI 11/05/1944 Diyarbakır Mehmet Metin GÖKSU 15/09/1939 Meliha TUNÇAY 01/07/1934 Mehmet Rafet TUNÇAY 04/08/1956 Erhan AYTEKİN (Diyarbakır Kadastro Mah. Esas no: 1975/23)

191 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 191 Fatma Figen İZMİR 14/08/1958 Aziz Levent TUNÇAY 26/02/1963 Mebrure Ebru AKAR 16/04/1967 Sinem Ümit ATAMDEDE 22/10/1940 Can Muhlis DABAKOĞLU 29/04/1942 Kocaeli Cenan Halis DABAKOĞLU 05/11/1944 Kocaeli Saime Ruhan KÜÇÜKBAYRAK 08/04/1957 Kocaeli Muhammet İhlas DABAKOĞLU 06/08/1963 Balıkesir Fatma Fürüzan YANMAZ 24/04/1933 Kocaeli Ülkü TÜRER 09/12/1943 Zelal YEĞİN 02/01/1980 İzmit Gülbersin CUMHURİYET 04/06/1966 İzmit

192 192 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES Murat YEĞİN 09/08/1975 İzmit Elif ALTUNTAŞ 06/10/1972 Saadet TAYLAN 01/06/1953 Bursa Mehmet TUNÇAY 08/03/1948 Diyarbakır Lütfiye YEĞİN 09/11/1949 Kocaeli Mevlüde Nuran GÜDER 09/09/1952 Aydın Ahmet Rüştü NEDİMOĞLU Diyarbakır Mustafa Refik KIRAN 05/07/1946 Eskişehir Berkan CEMİLOĞLU 24/06/1951 Ayhan ÖZTAN 11/08/1943 Bedran ÖZTAN 18/12/ /12 04/09/2012 Ahmet DOĞAN 03/03/1973 Tekirdağ /12 05/09/2012 Savaş SOYTÜRK 01/08/1981 Konya Faruk Nafiz ERTEKİN Fehmi ÖCAL Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi E:2003/213 K:2011/84) Labour Court (Konya 1. İş Mahkemesi E:2008/557 K:2011/466)

193 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 31/08/2012 Murat MERİÇ 25/11/1968 Tekirdağ /12 18/09/2012 Yıldız AKTAŞ 01/01/1967 Nizamettin ÖZTÜRK 01/01/1952 Mustafa ERASLAN 15/11/1972 Cafer SELÇUK 01/01/1957 Ayşe ARSLAN 01/01/1976 Lezgin BİNGÖL 01/01/1967 Ömer AŞKARA 01/01/ /12 22/09/2012 Veysel AKDAĞ 01/01/ /12 20/09/2012 Fevzi İŞALMAZ 07/03/ /12 08/09/2012 Ufuk EGE 20/10/ /12 19/09/2012 Kadriye YAMAN (DANACI) 01/01/1965 Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ İlhami SAYAN Hüseyin ÇALİŞCİ Court of Cassation, E: 2012/3623, K: 2012/3795. Assize Court ( 12 Ağır Ceza M. 2006/156 E. 2008/140 K.) Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi E. 2009/130) Bandırma 2. Criminal Court of General Jurisdiction (E. 2006/40) Criminal Court of General Jurisdiction (Fatih 4. Asliye Ceza M. 2006/697) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) /12 19/09/2012 Makbule TAYHAN (TÜRKMEN) 01/01/1940 (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2)

194 194 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 19/09/2012 Hasan SÖZEN 01/01/ /12 19/09/2012 Teslime YÜKSEL (BAYKAL) 01/01/ /12 19/09/2012 Fatma ERGÜN (DANACI) 01/01/ /12 22/09/2012 Yusuf HAN 01/01/1954 Hakkari Cengiz HAN 01/01/1973 Danyal CANAN 01/01/1965 Hakkari Berzan HAN 01/01/1990 Tekirdağ Ahmet KAYIN 01/01/1968 Tekirdağ İlhami KARA 01/01/1967 Tekirdağ /12 10/05/2012 Mustafa YILDIRIMHAN 14/10/1970 Hatay /12 20/09/2012 Mehmet ÖZTÜRK 01/07/ /12 21/09/2012 Abdurrahman SUBAŞI 01/01/1953 Hüseyin ÇALİŞCİ Kezbannur AKSU Attila SAATÇİOĞLU (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) (19 Mayıs Kadastro Mah. Esas no: 2001/2) Assize Court ( 13. Ağır Ceza Mahkemesi E.2006/176) Administrative Court ( 8. İdare Mahkemesi Esas No: 2008/264 Karar No: 2009/1961) Civil Court of General Jurisdiction ( 1. Asliye Hukuk Mahkemesi E. 2004/559) Eyüp 1. Criminal Court of General Jurisdiction (E.2007/1100)

195 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 19/09/2012 Osman BAYKAL 01/01/1957 Kocaeli /12 19/09/2012 Havva ESER 01/01/1963 Grevenbrouch (Germany) /12 19/09/2012 Hanife AĞIRTMAÇ 01/01/1958 Lohne (Germany) /12 19/09/2012 Ünzile YALÇIN 01/01/1970 Sudzfeld (Germany) /12 19/09/2012 Fatma YILDIRIM 01/01/1964 Heilbronn (Germany) /12 19/09/2012 Fatma ERDİNLİ (ERGÜN) 01/01/1977 Oestrich Winkel (Germany) /12 22/09/2012 Gönül ERDEM 01/01/ /12 22/09/2012 Ayşegül KORONCU 01/01/1965 Bursa /12 23/09/2012 Faruk ŞAHİN 02/03/1959 Fatma ŞAHİN 09/01/ /12 21/09/2012 Hacı Bayram ALAK 01/01/1956 Malatya /12 11/09/2012 İsmail DÜLEK 10/05/ /12 21/09/2012 Fırat ÖZBEK 01/01/1992 Istanbul Fazıl Ahmet TAMER Fazıl Ahmet TAMER Fazıl Ahmet TAMER Berna KARADAŞ Hüseyin ÇALİŞCİ İnan AKMEŞE 19 Mayıs Land Registry Court (E.2001/2) 19 Mayıs Land Registry Court (E.2001/2) 19 Mayıs Land Registry Court (E.2001/2) 19 Mayıs Land Registry Court (E.2001/2) 19 Mayıs Land Registry Court (E.2001/2) 19 Mayıs Land Registry Court (E.2001/2) Assize Court ( 12.Ağır Ceza Mahkemesi 2007/1 E. 2011/148 K.) Court of Cassation (Yargıtay 10 HD. 2012/11153 E. 2012/11402 K.) Civil Court of General Jurisdiction ( 7. Asliye Hukuk Mahkemesi, 2007/115 E.) Court of Cassation (Yargıtay 22.HD 2012/11702 E. 2012/16485 K.) 12. Assize Court, E:2008/28 Juvenile Assize Court (Bakırköy 1. Çocuk Ağır Ceza Mahkemesi, E:2012/164)

196 196 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 19/09/2012 Nuran UĞURLU 01/01/ /12 23/09/2012 Mustafa DEMİR 10/06/ /12 18/09/2012 Mehmet Sena AKBOĞA 10/10/1974 Kocaeli Yüksel AKBOĞA 18/10/1975 Kocaeli Sıddık AKINEL 15/05/1979 Kocaeli Veli ARAMAZ 07/06/1968 Kocaeli Güven AYDIN 01/06/1985 Kocaeli Muhyettin AYDIN 10/06/1962 Kocaeli Mehmet Zeki AYDIN 04/07/1981 Kocaeli Selahattin DEMİR 03/12/1953 Kocaeli Azat ESKİN 01/07/1989 Kocaeli İnan GÖNÜL 10/08/1984 Kocaeli Murat KABİŞEN 14/05/1978 Kocaeli Hatice KARABULUT 03/05/1964 Fazıl Ahmet TAMER Hüseyin ÇALİŞCİ Cour d assises d Istanbul ( Ağır Ceza Mahkemesi, K : 2007/140) Assize Court E: 2004/421, K:2011/52 Gebze 1 Asliye Ceza Mahkemesi 2006/156 E.

197 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 197 Cesim TAŞDOĞAN 10/10/1981 Kocaeli /12 23/09/2012 Ahmet EKER 01/01/1949 Zeki EKER 01/01/ /12 21/09/2012 Faruk BÜTÜN 01/10/1975 Malatya /12 21/09/2012 Orhan ÇOLAK 01/01/1975 Malatya /12 21/09/2012 Devriş AYHAN 30/05/1975 Malatya /12 21/09/2012 Erdoğan GENCER 20/08/ /12 22/09/2012 Serdal ÖZEL 01/01/1979 Ertan BAKIR 01/01/1979 Fazıl Ahmet TAMER Berna KARADAŞ Berna KARADAŞ Berna KARADAŞ Hüseyin ÇALİŞCİ Administrative Court ( 1. İdare Mahk. 2006/1131 E. 2009/292 K.) Tribunal du travail (Malatya İş Mah. 2010/1266 E. 2010/826 K.) Tribunal du travail (Malatya İş Mah. 2010/974 E. 2010/824K.) Tribunal du travail (Malatya İş Mah. 2010/973 E. 2010/823 K.) 5. Civil Court of General Jurisdiction, E:2008/256 Criminal Court of General Jurisdiction (Bakırköy 7. Asliye Ceza Mah. 2007/773 E 2012/761 K.) /12 22/09/2012 Fadıl ODUNCU 10/03/1969 Mersin /12 20/12/2010 Halil AYDOĞDU 15/06/1955 Aydın Hüseyin GÜLER Şebnem TOKAT Administrative Court (Mersin 1 İdare Mah. 2012/234 E, 2012/381 K) Court of Cassation 7th Division, (E 2007/1583, K 2007/2202) /12 17/09/2012 Ali GÜRLEK 14/12/1973 Tekin MÜJDE 01/10/1966 Murat LOĞOĞLU 2. Assize Court, E 2006/27, K 2010/ 114

198 198 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES İlyas OFLAZ 01/01/ /12 06/09/2012 Veysi AKAN 01/01/ /12 20/09/2012 Bayram PALAMUT 29/11/ /12 06/09/2012 Aydın AKTAŞ 10/10/1986 Nejdet AYNA 20/05/1974 Kocaeli Yavuz BAŞTU 01/01/1973 Yücel ÇOBAN 05/10/1985 Evren DEMİR 28/11/1980 Hüseyin ÇALİŞCİ Attila SAATÇİOĞLU Hüseyin ÇALİŞCİ Court of Cassation (Yargıtay 15. CD E. 2012/112 K. 2012/33108) Assize Court (Bakırköy 6. Ağır Ceza Mahkemesi, E:2003/270) Sultanbeyli 2.Criminal Court of General Jurisdiction, E 2010/236 Doğan DOĞAN 03/02/1987 Erzurum Faik ERENULUĞ 14/07/1964 Murat KENBEN 01/01/1981 Erkan KISIKLI 19/04/1987 Orhan KIVCI 10/02/1988

199 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 199 Bedreddin KIVLIĞ 30/07/1984 Hüseyin ÖNCÜ 01/01/1982 Abbas ÖZDEMİR 05/09/ /12 21/09/2012 Nejdet AYNA 20/05/1974 Kocaeli Yavuz BAŞTU 01/01/ /12 06/09/2012 Nedim ESER 01/01/1981 Ferhat TAĞAY 01/02/1981 Tekirdağ /12 06/09/2012 Burhan KEKLİK 01/01/ /12 06/09/2012 Ekrem BARAN 01/01/ /12 06/09/2012 Ebru ÇELİK 15/02/1975 Gaziantep /12 11/09/2012 Hasan BURHAN 01/01/1923 Müyesser KAYAR 15/02/1940 Ayşe ÇALIŞKAN 10/10/1933 Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ Ender YAĞMUR Süleyman BOŞÇA Serkan CENGİZ 13. Assize Court E:2007/290, K:2010/37 Assize Court ( 14. Ağır Ceza Mahkemesi E:2007/293 K:2011/53) Criminal Court of General Jurisdiction (Fatih 5. Asliye Ceza Mahkemesi E:2009/1064) Assize Court ( 13. Ağır Ceza MAhkemesi E:2012/11 K:2012/45) Criminal Court of General Jurisdiction (İslahiye Asliye Ceza M. 2005/81 E. 2006/2 K. ) (Foça Kadastro M. 2010/2 E.)

200 200 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 21/09/2012 Acar GEDİZ Manisa Şevket ÇİZMELİ Court of Cassation (2005/11315 E., 2006/4232 K.) /12 19/09/2012 Emine AKBULUT (YÖRÜKOĞLU) 01/01/1969 Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) /12 19/09/2012 Hamide ARSLAN (ALTINIŞIK) 01/01/ /12 19/09/2012 Ayşe YAZICI (DANACI) 01/01/ /12 19/09/2012 İsmail YÖRÜKOĞLU 01/01/ /12 19/09/2012 Yaşar DANACI 01/01/ /12 19/09/2012 Hatice YİĞİT (ALTINIŞIK) 01/01/ /12 19/09/2012 Huriye BAYKAL 01/01/ /12 19/09/2012 Fatma KUŞ (YÖRÜKOĞLU) 01/01/ /12 19/09/2012 Döndü ÇETİN (BAYKAL) 01/01/ /12 19/09/2012 Fatma KAYA (BAYKAL) 01/01/1961 Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360)

201 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 19/09/2012 Hatice KORKMAZ (ERGÜN) 01/01/1965 Bremen (Germany) Civil Court of General Jurisdiction (Bafra Asliye Hukuk Mah. 1966/360) /12 05/09/2012 Hasan ÖZCAN 28/11/ /12 19/09/2012 Abdulkadir DEMİR 01/01/1932 Mardin /12 21/09/2012 Serdar TURAN /12 21/09/2012 Adnan YEŞİLMEN 10/03/ /13 22/09/2012 Ali Yıldırım AKÇA 01/01/ /13 03/08/2012 Kazım ESER 28/08/1964 Niğde /13 22/09/2012 Gönül ERDEM 01/01/1974 Faruk Nafiz ERTEKİN Yahya TURAN Gül ALTAY İlhami SAYAN Hüseyin ÇALİŞCİ İsmail SARISU Fazıl Ahmet TAMER Assize Court ( 12. Ağır Ceza Mahkemesi E.2003/213) Tribunal de grande instance (Mazıdağı Asliye H. M. 2012/78 E. Action date: 02/04/2008) Administrative Court ( 6. İdare Mahkemesi E:2001/1530 K:2006/995) Assize Court ( 13. Ağır Ceza Mahkemesi E.2008/153) Assize Court (Eyup 1. Ağır Ceza Mahkemesi E:2005/488 K:2007/183) The Court of Cassation, E 2011/13154, K 2012/ Assize Court (2006/376 E. 2010/138 K.) /13 22/09/2012 Gönül ERDEM 01/01/1974 Fazıl Ahmet TAMER 14. Assize Court (2007/327 E. 2010/293 K.) /13 22/09/2012 Gönül ERDEM 01/01/1974 Fazıl Ahmet TAMER 11. Assize Court (2006/290 E. 2010/169 K.) /13 01/02/2011 Mehmet KAYA 10/05/1969 Birecik Mehmet Arif ŞAHİN The Supreme Administrative Court E: 2010/ /13 11/09/2012 Veli ARAMAZ 07/06/1968 Kocaeli Hüseyin ÇALİŞCİ Cour d Assises d Istanbul (E. 2007/277 K. 2008/328)

202 202 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /13 18/09/2012 Veli ARAMAZ 07/06/1968 Kocaeli Büro GÖRMEZ 01/01/1953 Kocaeli Cemil AKIN 14/08/1982 Kocaeli Kasım KARAKAYA 25/07/1955 Kocaeli Hüseyin ÇALİŞCİ Gebze Criminal Court of General Jurisdiction (2010/175 E, 2012/2020, 3/9/2012) /13 18/09/2012 Ufuk EGE 20/10/ /13 22/09/2012 İsmail DÜLEK 10/05/1989 Menderes YILDIRIM 01/01/ /13 20/09/2012 Fevzi İŞALMAZ 07/03/1976 Hüseyin ÇALİŞCİ Hüseyin ÇALİŞCİ İlhami SAYAN 41th Criminal Court of General Jurisdiction (2011/136 E, 2012/766,13/11/2012) Tribunal Correctionnel d Ümraniye E. (2009/1410) Cour d Assises d (E. 2008/173 K. 2011/147) /13 28/12/2010 Mehmet Ali İNCESU 04/07/1973 Malatya İnan AKMEŞE Tribunal pénal de la propriété intellectuelle et industrielle, (E. 2010/262; K. 2010/425) /13 06/09/2012 Veli ARAMAZ 07/06/1968 Kocaeli Hüseyin ÇALİŞCİ Assize Court (2007/236 E. 2008/248 K. 24/09/2008) Court of Cassation (2010/7367 E., 2012/5085 K., 19/04/2012) /07 17/05/2007 Fatma ÇAKIRER Gül ALTAY Court of Cassation (E: 2006/25261, K:2006/23293) Şengül ÖZKAN Ayşe ERATLAR

203 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES 203 Nuran GÖLLÜ Gül Murat YERSEL Kübra ÇALŞİMŞEK Cemil İsfendiyar UZUNER Vezir GÜGERCİNOĞLU Ali ACAR 18/10/1946 Köln (Germany) Levent KURU Necdet ÇINAR Şenay DEMİR Özge YILDIRIM Yeter ÜŞENGİL /08 25/09/2008 Asiye AKSU 21/11/1970 Beyoğlu Labour Court (E:2005/678, K:2007/98) /08 28/11/2008 Ferhat GÜLŞEN 01/01/1974 Gebze Cemal TINARLIOĞLU Gebze Labour Court (E:2007/77, K:2007/824) /12 21/09/2012 Cemalettin ÇINAR 20/03/1984 Tekirdağ Bülent ÇETİNKAYA Assize Court (E:2009/109)

204 204 DÉCISION DURUSOY c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES /12 19/09/2012 Hatice KUŞ YÖRÜKOĞLU 01/01/1971 Court of Cassation (E:2001/3187, K:2001/3155) /12 25/10/2011 Hakan TEZEL 14/01/ /12 20/07/2012 Ali GÜRBÜZ 01/01/1971 Adıyaman İnan AKMEŞE Criminal Court of General Jurisdiction, (E:2002/269, K:2002/595) Assize Court, (E:2012/61, K:2012:123) /11 07/04/2011 Mehmet ALTINTAŞ 22/05/0968 Gevaş Nermin SELÇUK Court of Cassation, (E:2010/8878, K:2010/10867)